Comment fonctionne un NDA ?

Le NDA est un accord de confidentialité. C’est un contrat permettant de se protéger contre la divulgation d’informations considérées comme sensibles. Il permet de sécuriser la relation pré-contractuelle ou contractuelle en permettant d’engager la responsabilité de celui qui divulgue l’information de manière simplifiée. Il servira le plus souvent à prévenir les risques par le biais d’une dissuasion. 

Qu’est-ce qu’un NDA ? Comment encadrer la confidentialité de certaines informations ? En quoi le NDA est-il efficace et dans quels cas ? Avant de passer un accord de confidentialité, nous vous donnons tous les éléments afin de mieux comprendre les contours de cet accord.

Qu’est-ce qu’un NDA ?

NDA est l’acronyme de Non Disclosure Agreement que l’on peut traduire en français par accord de non-divulgation. 

Il s’agit d’une convention dans laquelle une ou plusieurs parties s’engagent à ne pas communiquer d’informations jugées comme confidentielles.

Ce type d’accord va au-delà d’une clause de confidentialité insérée dans un pré-contrat puisque la divulgation sans autorisation d’une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage la responsabilité de la personne dans le cadre du droit commun. 

Or, dans le cadre d’un NDA, c’est la responsabilité contractuelle qui est en jeu.

Pourquoi prévoir un NDA pour la confidentialité ?

Le recours au NDA pour une entreprise est très intéressant. En effet, ce type d’accord de confidentialité permet de sécuriser les engagements des parties en évitant un aléa judiciaire. Le but étant de dissuader l’autre partie de divulguer la moindre information confidentielle.

Lors de la conclusion d’un NDA - contrat de confidentialité - les parties vont mettre en avant certaines informations qu’elles considèrent comme étant sensibles. Le but étant de tout mettre par écrit, afin que les parties s’engagent à ne pas révéler les informations jugées confidentielles. Cela permet de savoir exactement quelles informations sont considérées comme confidentielles. 

D’autre part, un NDA confidentialité peut être conclu dès la phase de négociation d’un contrat. Cela permet de sécuriser la relation dès le départ. C’est aussi un bon moyen de protéger l’entreprise contre la divulgation d’informations portant sur des éléments pas encore protégés par la loi comme un brevet à déposer ou des droits d’auteur. 

D’ailleurs, le NDA permet d’aller plus loin que la protection offerte par les droits d’auteur. En effet, son signataire s’oblige non seulement à ne pas utiliser l'œuvre, mais aussi à s’abstenir d’en divulguer l’existence. 

De plus, en concluant un contrat de non-divulgation, les parties renforcent la nature de leur engagement. L’obligation contractuelle devient une obligation de résultat qui sera plus protectrice. Dès lors, le NDA implique une obligation de ne pas faire. Cela signifie que la partie souhaitant prouver le non-respect de la confidentialité du NDA, il lui suffit de démontrer l’existence d’une divulgation pour démontrer qu’il y a une inexécution contractuelle. Cela lui permettra d’engager la responsabilité contractuelle plus facilement.

Par conséquent, un accord NDA offre un cadre juridique sécurisé qui offre la possibilité d’agir en justice en cas de divulgation d’informations sensibles contenues dans le contrat.

À quel moment faut-il faire signer un NDA ?

Généralement, la signature d’un NDA intervient en phase pré-contractuelle, c’est-à-dire au moment des négociations, aussi appelées pourparlers. 

Effectivement, au stade des pourparlers, les parties peuvent convenir de se protéger au vu d’une relation future. Il est commun, en pratique, d’échanger des informations stratégiques ou des données sensibles dans le cadre de négociations commerciales. Cela est assez incontournable pour négocier les termes du contrat.

D’autre part, il est également possible de signer un NDA alors qu’il existe une relation commerciale établie. L’entreprise peut faire le choix de renforcer la discrétion de son partenaire commercial dans le cadre de leur contrat, notamment si des informations sensibles vont lui être communiquées à l’avenir.

Comment faire un accord de non-divulgation (NDA) ?

L’accord de confidentialité est un contrat dont la rédaction est libre et dépend de la volonté des parties. Un modèle de NDA peut être utilisé, mais il convient bien évidemment de le personnaliser. Toutefois, voici quelques règles à respecter pour conclure un accord de confidentialité.

Le formalisme du NDA

L’existence d’un accord de non-divulgation ne se présume pas. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Il peut s’agir d’une convention spécifique ou d’une clause ou plusieurs intégrées dans un contrat. 

Pour être valable, le NDA doit être signé par chacune des parties. Un exemplaire est remis à chaque signataire.

Un accord unilatéral ou bilatéral

Le plus souvent, les deux cocontractants sont soumis à une obligation réciproque de respecter l’accord. Ce contrat est alors dit bilatéral. 

Toutefois, il est aussi commun de conclure un accord de confidentialité unilatéral. Autrement dit, il est possible de limiter la portée du NDA à un seul des contractants. Ce sera notamment le cas, lorsqu’une seule partie est amenée à fournir des informations confidentielles pour le bon déroulement de la relation. 

Enfin, pour certains NDA, la confidentialité peut s’étendre à des tiers, dès lors que le contrat le spécifie. Ainsi, l’accord NDA, par exemple, peut prévoir que dans vos relations employeurs salariés, un salarié est obligé de respecter une totale discrétion lors de l’accomplissement de ses missions. L’accord sera unilatéral. 

Toutefois, tout ne peut pas être inclus dans un tel accord. L’accord doit respecter les règles générales d’ordre public. L’accord est par exemple non opposable lorsqu’il impose le secret à une partie concernant un crime ou un délit.

Le contenu du NDA

En plus des mentions habituelles dans un contrat comme l’identité des parties, le NDA doit spécifier les informations que les parties veulent protéger. Afin d’assurer une pleine efficacité à cet accord, l’accord doit être suffisamment clair et précis pour ne pas être sujet à interprétation.

Ensuite, la NDA doit comporter la liste des personnes habilitées à recevoir les informations confidentielles. Par exemple, quels sont les employés du cocontractant pouvant avoir connaissance desdites informations. 

Enfin, il est indispensable de préciser dans le NDA que l’obligation en question est une obligation de résultat.

La durée de l’obligation de confidentialité

Il est recommandé en pratique de déterminer une date limite pour cette obligation afin de rendre l’obligation pleinement efficace. Généralement la durée de l’obligation de confidentialité est comprise entre 2 et 10 ans. 

À défaut de préciser une durée, l’accord de confidentialité est à durée indéterminée. Dès lors, vous risquez que votre cocontractant demande la résiliation unilatérale de ce contrat, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable.

Quelle sanction en cas de non-respect du NDA ?

Le non-divulgation agreement - NDA - peut s’avérer extrêmement dissuasif. En effet, le non-respect d’un NDA, et notamment de la confidentialité qu’il impose, peut engendrer des sanctions relativement lourdes en fonction de ce qui est prévu au contrat. 

En effet, lorsque l’obligation de résultat n’a pas été respectée en raison de la divulgation de l’information, même non fautive, la partie défaillante engage sa responsabilité contractuelle. Cette inexécution contractuelle est sanctionnée par des dommages et intérêts dont la preuve est largement facilitée. 

À ce titre, l’accord peut inclure une clause pénale. Ce type de clause permet de prévoir une sanction financière de manière forfaitaire. Ainsi, le montant des dommages-intérêts est connu à l’avance. Généralement, le montant indiqué est conséquent, afin d’être suffisamment dissuasif. Cette clause a vocation à s’appliquer systématiquement dès lors qu’une partie constate un manquement à l’obligation de ne pas faire par l’autre partie. Elle doit seulement adresser une mise en demeure préalable l’informant du non-respect du NDA et donc de l’application de la clause pénale en se référant au NDA.

FAQ

Que signifie NDA ?

NDA signifie non disclosure agreement. En français, NDA se traduit par accord de non-divulgation. Il s’agit d’un accord de confidentialité qui interdit de communiquer des informations confidentielles. 

Pourquoi faire signer un NDA ?

Signer un NDA offre une protection non-négligeable aux entreprises souhaitant protéger leurs informations confidentielles dans le cadre de leurs partenariats. En effet, le NDA implique une obligation de résultat. Ainsi, dès qu’un manquement observé, la preuve du non-respect de l’accord est rapportée. L’effet dissuasif du NDA est généralement suffisant pour contraindre les partenaires à la discrétion.

Quelle durée pour un accord de confidentialité ?

En principe, l’accord de confidentialité mentionne la durée pour laquelle il est conclu. Le plus souvent, cette durée est comprise entre 2 et 10 ans. Si l’accord de confidentialité ne précise pas de durée, il est considéré comme étant à durée indéterminée. Dans ce cas, il peut être dénoncé par l’une des parties à tout moment, sous réserve de respecter un délai raisonnable. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 1112-2 - Code civil
• Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats