Qu’est-ce qu’un mode alternatif de règlement des conflits ?

Tant les praticiens du droit que les justiciables tendent aujourd’hui à privilégier un mode amiable de résolution des litiges. Pour tenir compte de cette évolution et afin de désengorger les tribunaux, le législateur a ressenti le besoin d’inciter au développement des modes alternatifs de règlement des conflits (« MARC » ou « MARD » pour modes alternatifs de règlement des différends).

Quels sont les différents modes alternatifs de règlement des conflits ? Comment fonctionnent-ils ? Legalstart vous explique tout.

Qu’est-ce qu’un mode alternatif de règlement des conflits ?

Qu’est-ce qu’un mode alternatif de règlement des conflits ? La définition est issue de la législation qui prévoit dès 1995 des chapitres sur la conciliation ou la médiation judiciaire. Elle prévoit la possibilité d’obtenir une aide juridique lorsque les parties en conflit tentent de trouver un accord avant d’instruire une action en justice.

En privilégiant un mode amiable de résolution de conflit, les parties, seules ou avec l’aide d’un tiers, assistées ou non d’un avocat, sont les acteurs de leur propre litige. Les justiciables se voient donc propulsés au premier plan et participent activement à la résolution de leurs litiges.

Il existe 6 procédures définissant les modes alternatifs de règlement des conflits :

• la médiation ;
• la conciliation ;
• l’audience de règlement amiable ;
• la césure du procès ;
• le droit collaboratif ;
• la procédure participative.

Il existe également la procédure d’arbitrage, qui est une procédure contentieuse « privée » et qui s’est développée parallèlement aux modes alternatifs de règlement des conflits, du fait de sa rapidité et de son efficacité.

Quel est l’objectif des modes alternatifs de règlement des conflits ?

L’objectif des MARC est de résoudre un litige, entre les parties ou avec l’aide d’un tiers, pour éviter de passer par la voie judiciaire. Pour cela, l’une des actions des Maisons de justice et du droit (MJD) est d’aider à la résolution amiable des conflits.

Les modes alternatifs de règlement des conflits permettent ainsi de proposer une alternative rapide, simple et de proximité, aux procédures contentieuses traditionnelles.

Dans la plupart des cas, les MARC permettent aux parties de décider par elles-mêmes, de maîtriser leur conflit et d’aboutir sur une solution amiable.

Les MARC ont été instaurés pour désengorger les tribunaux. Il est d’ailleurs obligatoire pour les parties de tenter un mode alternatif de règlement des conflits avant de saisir le tribunal.

Pourquoi choisir un mode alternatif de règlement des conflits plutôt qu’un procès ?

Selon le mode alternatif de règlement des conflits choisis, les parties peuvent ouvrir le dialogue pour exprimer clairement leurs attentes en vue de résoudre le conflit. Généralement, les parties parviennent à trouver un accord leur permettant à toutes deux d’obtenir ce qu’elles souhaitent via un accord.

Les MARC, de par leur procédé, permettent ainsi aux parties de ne pas être soumises aux décisions du juge et de ne pas subir un éventuel aléa judiciaire qui pourrait être dû à la qualité du dossier ou de la plaidoirie. Ainsi, trouver un accord grâce à une négociation permet d’amoindrir les risques liés à la voie judiciaire.

Autre avantage, ces voies de recours sont généralement moins coûteuses que les frais de procédures et d’avocats qu’incombe la voie judiciaire. La conciliation est gratuite et l’arbitrage est assez onéreux. Le droit collaboratif et la médiation présentent quant à eux des coûts qui restent moins importants qu’un procès.

Également, un règlement de conflit à l’amiable est plus rapide que lorsque litige est porté devant les tribunaux.

Enfin, les MARC permettent de maintenir une confidentialité des échanges et des décisions, ce qui n’est pas le cas avec la voie judiciaire qui implique une publicité des jugements et des débats.

À qui s’adressent les modes alternatifs de règlement des conflits ?

Les modes alternatifs de règlement des conflits s’adressent à toute personne qui souhaite résoudre un conflit de façon amiable. Il peut s’agir de conflits à résoudre entre deux entreprises, avec un client ou encore un fournisseur.

Cela s’adresse généralement à des personnes qui ont tenté de résoudre le conflit par eux-mêmes et qui souhaiteraient porter le litige devant les tribunaux. Ces derniers étant saturés et proposant des délais longs, les parties se tournent alors vers les MARC pour contourner la voie judiciaire classique.

Quels sont les différents modes alternatifs de règlement des conflits ?

On distingue sept types de modes alternatifs de règlement des conflits, qui présentent tous leurs particularités :

• l’arbitrage ;
• la médiation ;
• la conciliation ;
• l’audience de règlement amiable ;
• la césure du procès ;
• le droit collaboratif ;
• la procédure participative.

L’arbitrage

La procédure d’arbitrage est définie comme celle par laquelle les parties donnent pouvoir à un ou plusieurs arbitres, qui remplissent la fonction de « juges privés », et ont pour mission principale de trancher le conflit sans passer par les tribunaux traditionnels.

À la différence des autres procédures amiables, l’arbitrage reste donc une procédure juridictionnelle et contentieuse privée, mises en place par les parties (soit lorsqu’elles sont liées par une clause compromissoire qui le prévoit dans un contrat, soit de leur initiative une fois le litige né), qui choisissent les arbitres pour leurs compétences et leur disponibilité, afin de trancher un litige donné.

Les avantages de l’arbitrage :

• la flexibilité procédurale ;
• la rapidité de la procédure (en principe, moins de 6 mois) ;
• la confidentialité (les arbitres et les parties s’interdisent de divulguer l’existence même de la procédure) ;
• la compétence des arbitres ;
• l’indépendance et l’impartialité des arbitres.

Par ailleurs, certains inconvénients sont également à relever. La procédure est souvent mise en avant pour les litiges dont l’intérêt est très élevé, car le recours à une procédure d’arbitrage est coûteux. En effet, contrairement aux tribunaux relevant du service public, ici, les arbitres sont rémunérés. En revanche, sachez que plusieurs initiatives vont aujourd’hui dans le sens d’un abaissement des coûts.

La médiation

La médiation est un autre mode alternatif de règlement des conflits. C’est une procédure amiable selon laquelle deux ou plusieurs parties font intervenir un tiers afin de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends. Le médiateur peut être choisi par les parties ou désigné, avec leur accord, par un juge.

Le médiateur n’a pas pour mission de trancher le litige ou de proposer des solutions, mais d’aider les parties et de les amener à trouver elles-mêmes une solution amiable en s’attaquant aux racines du litige.

Les avantages de recourir à la médiation sont les suivants :

• suspension de la prescription ;
• confidentialité ;
• rapidité ;
• coût raisonnable ;
• taux de succès important ;
• taux d’exécution important.

En revanche, l’un des autres avantages de recourir à cette procédure est qu’il n’y a pas réellement d’inconvénient à soulever. Si ce n’est que le médiateur est rémunéré, il faut donc prévoir des coûts liés à ses interventions dans la résolution du conflit. Ce qui n’est pas le cas avec la conciliation, puisque le conciliateur est bénévole.

La conciliation judiciaire

Comme pour la médiation, la conciliation judiciaire est un processus selon lequel, deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en choisissant de faire appel à un tiers, un conciliateur, en vue de parvenir à résoudre amiablement leurs différends.

Aucun engagement contractuel n’est exigé, mais le conciliateur de justice doit accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence. Il est assermenté et bénévole.

La conciliation, à la différence du mode alternatif de règlement des conflits précédent, consiste à tenter de trouver une solution satisfaisante pour les parties indépendamment des raisons du litige. Le conciliateur ne va pas chercher à rapprocher les points de vue des parties, mais à proposer des solutions acceptables pour elles.

En cas d’accord, le conciliateur rédige lui-même un « procès-verbal de conciliation » signé par les parties qui peut être soumis au juge pour homologation. En revanche, en cas d’échec, le conciliateur rédige un « procès-verbal d’échec » et les parties retrouvent la liberté de saisir le juge, ou de poursuivre la procédure contentieuse si la juridiction a déjà été saisie.

Les avantages de la conciliation :

• gratuité ;
• rapidité de la procédure de conciliation ;
• confidentialité ;
• suspension de la prescription.

Contrairement à la médiation, l’inconvénient de la conciliation demeure dans le fait que les parties ne participent pas à la recherche de solutions avec le conciliateur.

L’audience de règlement amiable

Ce dispositif de règlement amiable des conflits est entré en vigueur en novembre 2023. L’audience de règlement amiable (ARA) est mise en place pour les litiges civils.

La convocation à l’ARA est faite à la demande de l’une des parties, ou ordonnée par le juge. C’est un juge différent que celui qui est saisi pour résoudre le litige qui occupe alors le rôle de conciliateur dans cette procédure.

L’audience de règlement amiable est généralement mise en place lors d’affaires complexes. Son objectif est d’amener les parties à trouver une solution au conflit qui les oppose dans un cadre confidentiel.

Les avantages de la césure du procès :

• accélération de la procédure judiciaire entamée ;
• allègement de la mise en état ;
• gratuité. 

La césure du procès présente toutefois un inconvénient puisqu'elle ne peut être établie que sur demande de l’ensemble des parties, et lors de la mise en état, ce qui réduit son champ d’application. Elle ne peut aboutir que si le juge accepte. Également, pour les prétentions qui n’ont pu aboutir à un accord lors de la césure du procès, le juge dispose du délai habituel pour prononcer sa décision qui peut être long.

Le droit collaboratif

Le droit collaboratif est un processus fondé sur un engagement contractuel écrit entre les parties et leurs avocats (formés au droit collaboratif). Les parties s’engagent à négocier, et à tout mettre en œuvre afin de trouver un règlement amiable du litige, selon un calendrier déterminé entre elles.

Les négociations doivent être menées de bonne foi et en toute confidentialité. La négociation est appelée « négociation assistée » en raison de la participation d’avocats (formés au droit collaboratif) et éventuellement d’acteurs extérieurs comme des experts-comptables, banquiers, etc.

Les parties s’interdisent de saisir une quelconque juridiction durant le processus de négociation, pour préserver leur relation tout en trouvant un accord amiable.

En cas d’accord, les avocats rédigent un protocole d’accord afin de sceller l’accord trouvé. En revanche, en cas d’échec des négociations, les avocats des parties doivent se retirer du dossier.

La procédure participative

La procédure participative est à mi-chemin entre le mode amiable et le règlement judiciaire du litige.

Ce mode alternatif ressemble au droit collaboratif, à quelques différences notables près. En effet, la procédure participative suppose également la conclusion d’un écrit entre les parties et leurs avocats s’engageant à négocier de bonne foi et selon un calendrier fixé entre les parties.

Les différences entre ces deux modes de règlement des conflits sont les suivantes :

• la procédure participative n’est en principe pas confidentielle ;
• il n’y a pas de désengagement des avocats en cas d’échec ;
• la convention est soumise à des règles formelles strictes qui peuvent mener à la nullité de la convention en cas de non-respect.

Les conséquences de la procédure participative sont les suivantes :

• en cas d’accord total, les avocats rédigent un protocole d’accord contresigné par les parties, avec la possibilité de demander l’homologation de l’accord au juge ;
• en cas d’accord partiel, les parties peuvent saisir le juge afin de lui demander d’homologuer les points sur lesquels elles ont trouvé un accord et de trancher par la même occasion les points qui restent en suspens ;
• en cas d’échec, les parties peuvent saisir le juge afin de trancher l’ensemble du litige.

La prescription est suspendue tout le long de la procédure.

Tableau comparatif des modes alternatifs de règlement des conflits

Comment demander l’ouverture d’un mode alternatif de règlement des conflits ?

L’ouverture d’un règlement du mode alternatif de règlement des conflits dépend du litige, de la qualité de la relation entre les parties, et de leur volonté d’aboutir à un règlement amiable.

Il est possible de se tourner auprès d’une maison de justice et du droit (MJD). L’une de leurs fonctions est d’accueillir ces MARC comme alternative à la voie judiciaire. L’accueil est gratuit, anonyme et confidentiel.

Pour certains modes alternatifs de règlement des conflits, il est également possible de prendre conseil auprès d’un avocat.

Également, du fait du développement des modes alternatifs de règlement des conflits, des plateformes en ligne se sont organisées afin de proposer des solutions numériques qui servent la mise en place d’une procédure complète de médiation ou d’arbitrage. Une procédure de certification de ces plateformes a même vu le jour.

Ces solutions, si elles sont bien menées, peuvent être un levier pour une propagation plus importante et un recours plus systématique aux modes alternatifs de règlement des conflits, pour aider les parties à trouver des solutions plus satisfaisantes et moins coûteuses, et ce, dans un délai raisonnable.

FAQ

Quelle est la différence entre une médiation et une conciliation ?

Dans le cadre d’une médiation, le médiateur n’apporte aucune solution. Il aide les parties à trouver elles-mêmes une solution pour résoudre leur conflit. Pour une conciliation, le conciliateur, lui, propose des solutions. L’autre différence réside dans le fait que la conciliation est gratuite, ce qui n’est pas le cas de la médiation puisque le médiateur est rémunéré.

Qu’est-ce qu’un MARC ?

Un MARC, qui signifie Mode Alternatif de Règlement des Conflits, est une procédure engagée par des parties en conflit pour trouver une solution amiable à leur litige.

Quelles sont les différentes formes de médiation ?

Il existe deux types de médiation : la médiation volontaire (demandée par les parties en conflit), et la médiation judiciaire (à la demande du juge).

On distingue également parmi beaucoup d’autres la médiation familiale (divorce, indivisions, etc.), la médiation civile (pour régler des conflits de voisinage par exemple), la médiation d’entreprise (contrat de travail, etc.), ou encore la médiation administrative (pour des conflits avec l’administration entre autres).

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L611-1 à L611-16 - Code du commerce
• Articles 131-1 à 131-15 - Code de procédure civile
• Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire