Modèle de contrat de prestation de services : comment bien rédiger son contrat ?

Vous êtes prestataire de services et vous souhaitez sécuriser vos relations commerciales avec vos clients ? Vous souhaitez rédiger un contrat de prestation de services, mais vous ne savez pas comment faire ? Legalstart vous explique tout et vous propose un modèle de contrat de prestation de services gratuit à télécharger.

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?

Est considérée comme une prestation de services, la mise à disposition d’une capacité intellectuelle ou technique. Par exemple, un jardinier paysagiste, un rédacteur web, un garagiste ou encore un expert-comptable font de la prestation de services. 

Le contrat de prestation de services ou contrat de louage est une convention par laquelle, un prestataire de services professionnel indépendant (entrepreneur individuel, auto-entrepreneur ou société) s’engage à réaliser un service donné au profit du client - qui peut être un particulier ou un professionnel - en contrepartie d’une rémunération donnée.

Quelle est la différence entre un contrat de prestation de services et un contrat de travail ?

La plupart des activités de prestation de services peuvent être réalisées dans le cadre d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat de travail. Alors, quelle est la différence entre les deux ? 

La différence entre un contrat de prestation de services et un contrat de travail réside dans l’existence ou non d’un lien de subordination. En effet, dans un contrat de prestation de services, la personne qui réalise les tâches est indépendante, c’est-à-dire qu’elle a un statut juridique qui lui permet d’exercer son activité en tant que tel (EI ou société). Elle est ainsi libre de choisir ses clients, ses horaires de travail, ses tarifs, etc. 

Au contraire, le contrat de travail repose sur un lien de subordination, c’est-à-dire que le salarié doit être à la disposition de son employeur aux jours et horaires prévus dans son contrat et doit respecter les consignes données par son supérieur hiérarchique.

Pourquoi rédiger un contrat de prestation de services ?

Avant de voir les avantages de rédiger un contrat de prestation de services, il est important de savoir s’il s’agit d’une obligation légale ou non.

Est-ce obligatoire de rédiger un contrat de prestation de services ?

Non, le contrat de prestation de services ne doit pas obligatoirement prendre la forme d’un écrit. Cela vaut aussi bien pour le contrat de prestation de services conclu avec un particulier que pour le contrat de prestation de services conclu avec un professionnel.

D’ailleurs, de nombreux prestataires de services substituent la signature d’un contrat de prestation de services par l’établissement d’un devis. D’autant que ce dernier est rendu obligatoire par loi dans certains cas, notamment pour :

• les prestations de services réalisées pour des particuliers dont le montant excède 1.500€ HT ;
• certains secteurs d’activité comme le déménagement.

Les avantages du contrat de prestation de services

Bien que cela puisse paraître plus lourd d’un point de vue administratif, la rédaction d’un contrat de prestation de services présente de réels avantages pour le prestataire de services comme pour son client. D’ailleurs, pour vous simplifier la tâche, vous pouvez utiliser un contrat de service type à personnaliser.

Les avantages pour le prestataire de services

Pour le prestataire de services, il permet de définir précisément son champ d’intervention. Il pourra donc se référer au contrat si le client vient à formuler des demandes complémentaires qui n’entrent pas dans la prestation prévue initialement. De même, en cas de litige, le contrat rédigé par écrit permet d’avoir une preuve tangible. 

Par ailleurs, lorsque la durée de la relation à vocation à durer dans le temps, comme pour un contrat entre professionnels par exemple, l’existence d’un document écrit permet d’encadrer la relation et d’anticiper son évolution.

En outre, la signature d’un contrat de prestation de services correctement rédigé permet d’éviter la requalification en contrat de travail qui entraîne de nombreuses conséquences, y compris financières. Ne négligez donc pas sa rédaction !

Les avantages pour le client

Du côté du client, le contrat de prestation de services permet de savoir exactement ce que comprend ou non l’intervention du professionnel et à quel prix. Cela permet également de définir les éventuelles garanties applicables. De manière générale, la formalisation du contrat de prestation de services par écrit limite les risques de litige.

Qui peut rédiger un contrat de prestation de services ?

Le contrat de prestation de services peut être rédigé par le prestataire de services lui-même. Dans ce cas, il peut s’appuyer sur un modèle de contrat de prestation de services pour s’assurer de ne pas omettre les points les plus importants, et faciliter la formulation des différentes clauses. Il est cependant nécessaire d’adapter le contenu de l’exemple de contrat de prestation de services à son activité et à son fonctionnement. 

Il est également possible de confier la rédaction d’un contrat de prestation de services à un professionnel du droit comme un avocat ou un juriste, notamment via une plateforme juridique comme Legalstart. Vous pouvez demander la rédaction d’un modèle de contrat de prestation de services parfaitement adapté à votre situation que vous déclinez ensuite pour chaque nouvelle mission, ou demander la rédaction d’un contrat spécifique à chaque nouvelle mission, notamment si les conditions changent beaucoup d’une prestation à l’autre.

Comment rédiger un modèle de contrat de prestation de services ?

Si vous vous demandez comment rédiger un contrat de prestation de services, sachez que quel que soit le modèle de contrat de prestations de services que vous utilisez, celui-ci doit tenir compte :

• des caractéristiques du contrat de prestation de services ;
• des conditions de validité du contrat de prestation de services ;
• des clauses à prévoir (habituelles et spécifiques).

Modèles de contrat de prestation de services : les caractéristiques

Le terme de prestation de services regroupe énormément d'activités. En effet, tout ce qui ne relève pas de la vente de produits, de biens ou de marchandises, est considéré comme de la prestation de services. Les possibilités en la matière sont donc infinies ou presque. Il est donc indispensable de tenir compte de cela lors de la rédaction à partir d’un modèle de contrat de prestation de services de votre propre contrat. De plus, vous devez veiller à ce qu’il s’adapte aux caractéristiques de votre activité. Par exemple, un modèle de contrat de prestation de services de nettoyage ne sera pas adapté à du graphisme, à de la maintenance informatique ou encore à un photographe.

Modèle de contrat de prestation de services : les conditions de validité

Si vous souhaitez savoir comment faire un contrat de services, il est important que vous ayez connaissance des informations essentielles à y faire figurer. Pour être valable, un modèle de contrat de prestation de services doit impérativement mentionner les informations suivantes :

• l’objet du contrat de prestation de services ;
• l’identité des deux parties (les noms, prénoms, coordonnées pour un particulier et la dénomination sociale, la forme sociale, le capital social, l’adresse du siège social, le numéro siret et le nom du dirigeant pour une entreprise) ;
• la durée du contrat de prestation de services ;
• le prix pratiqué ;
• les modalités de paiement avec les échéances et les sanctions applicables en cas de retard ;
• les modalités de la réalisation de la prestation de services en temps normal, et en cas de force majeure ;
• les obligations des parties et les conséquences en cas de manquement ;
• la procédure applicable en cas de litige ;
• les clauses spécifiques.