Mandant et mandataire : quelles différences ?

Grâce à un contrat de mandat, il est possible de déléguer la réalisation d’un acte juridique. Le mandant effectue alors une procuration auprès d’un mandataire, chargé d’exécuter en son nom une mission précise. Comment définir le rôle de chaque partie ? Quelles sont les obligations et les responsabilités de chacun ? Legalstart répond à vos interrogations sur les différences entre un mandant et un mandataire.

Qu’est-ce qu’un mandant ?

Par définition, un mandant est une personne qui donne un mandat (aussi appelé procuration) à une autre personne (le mandataire), afin que ce dernier réalise une mission en son nom. Ce mandat peut être gratuit ou payant, selon les situations. Il porte sur des actes juridiques de nature variée. Seul le mariage ne peut faire l’objet d’une procuration. 

Pour donner un exemple : en immobilier, un mandant et un mandataire peuvent conclure un mandat de vente. Le mandant (le vendeur) confie alors à un agent immobilier (le mandataire) le soin de trouver un acheteur pour acquérir son bien.

Qu’est-ce qu’un mandataire ?

Un mandataire est une personne physique ou morale (comme une entreprise ou une association) qui exécute un acte au nom d’une autre personne (le mandant). Il agit alors en son nom. De fait, il engage sa responsabilité personnelle en cas de négligences ou d'erreurs. 

Un mandataire peut être mineur. Dans ce cas, le mandant est responsable de ses actes auprès des tiers. 

Quelles sont les obligations du mandant et du mandataire ?

Dans le cadre d’une procuration, le mandant et le mandataire contractent tous deux des obligations envers l’autre partie.

Les obligations du mandant

Dans le cadre d’un contrat rémunéré, un mandant a une obligation de :

• rémunérer le mandataire pour la mission confiée dans le cadre du contrat de mandat. En cas de retard, il doit aussi payer des intérêts;
• le rembourser des frais engagés dans le cadre de la mission ;
• verser une indemnisation auprès du mandataire, en cas de pertes au cours de la mission. En revanche, cette responsabilité ne s’applique pas s'il prouve que le mandataire a commis une imprudence ou une faute dans l’exécution du contrat.

Les obligations du mandataire

Le mandataire est tenu de :

• réaliser la mission qui lui a été confiée, selon les modalités indiquées dans le contrat (on parle d’obligation de conformité), et dans le délai imparti (obligation de diligence) ;
• faire preuve de loyauté envers le mandant. La mission doit être effectuée dans l’intérêt de ce dernier ;
• effectuer une reddition des comptes. Le mandataire est tenu d’effectuer un rapport et de justifier les actions menées dans le cadre du contrat. Il doit aussi reverser au mandant les sommes qu’il a reçues auprès d’un tiers.

Quelle est la responsabilité du mandant et du mandataire ?

Le mandant et le mandataire ont tous deux une responsabilité dans le cadre du contrat.

La responsabilité du mandant

Sa responsabilité n'est pas forcément engagée dans le cadre d’un dol (d’un agissement trompeur) de la part du mandataire. La victime doit alors prouver la faute personnelle du mandant pour engager sa responsabilité.

La responsabilité du mandataire

Le mandataire est responsable de tout dommage qui pourrait résulter de ses fautes dans le cadre de l’exécution du contrat de mandat. Il engage notamment sa responsabilité s’il sous-traite sa mission :

• sans demander l’accord du mandant ;
• auprès d’une personne incompétente, et ce même s’il a reçu un accord de la part du mandant.

Mandant et mandataire : tableau récapitulatif 

FAQ

Qui est le mandant dans une vente ?

Dans une vente, le mandant est le vendeur du bien. S’il s'agit, par exemple, de la vente d’une maison ou d’un appartement, le vendeur peut signer un contrat de mandat avec un agent immobilier (devenu le mandataire), pour que ce dernier trouve un acquéreur.

Comment résilier un contrat de mandat ?

Une résiliation peut survenir à l'issue d’un contrat, ou au cours de celui-ci. Dans le premier cas, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le second, il convient de respecter les modalités indiquées dans le contrat.

Quelle différence entre mandataire et mandat ?

Le mandataire est une personne physique ou morale qui exécute un mandat. Ce dernier, quant à lui, correspond à la procuration donnée par un mandant à un mandataire, afin que ce dernier réalise une mission en son nom. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 1998 à 2002 - Code civil
• articles 1991 à 1997 - Code civil