Pourquoi et comment faire une lettre de change ?

Le virement, le chèque ou encore l’espèce, ne sont pas les seuls modes de paiement possibles pour une entreprise. Il existe également des moyens de paiement spécifiques comme la lettre de change. Le mécanisme de la lettre de change est particulier puisqu’il implique trois parties, à savoir : le tiré, le tireur et le porteur. Comment fonctionne la lettre de change ? Pourquoi l’utiliser ? Comment faire une lettre de change ? Nous répondons à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’une lettre de change ?

Une lettre de change, par définition, est un effet de commerce qui permet au tireur (le fournisseur ou prestataire), d’ordonner au tiré (son client) de régler la somme due entre les mains du porteur (un créancier du fournisseur ou le fournisseur lui-même). On parle également de traite ou de LCR.

La lettre de change ne peut donc être utilisée qu’entre professionnels.

Comment fonctionne une lettre de change ?

La lettre de change fonctionne en plusieurs étapes :

1. la signature de la lettre de change ;
2. l’endossement de la lettre de change ;
3. la présentation à l’acceptation ;
4. le paiement de la lettre de change.

La signature de la lettre de change

La lettre de change est rédigée par le tireur, c’est-à-dire le fournisseur ou le prestataire de services. En principe, il doit demander au tiré, son client, de la signer. En effet, la signature de la lettre de change par le tiré vaut reconnaissance de dette, et l’engage à régler le montant indiqué, à une date donnée, auprès de la personne qui sera porteur de la traite. 

Toutefois, en pratique, il n’est pas rare que la lettre de change ne soit pas signée par le tiré. Cela s’explique principalement par les usages, et les délais à respecter. Néanmoins, ne pas faire signer la lettre de change par le tiré, c’est prendre le risque que ce dernier n’accepte pas de payer le moment venu. C’est pourquoi, il existe certains cas où le tiré a l’obligation de signer la lettre de change, comme par exemple, en présence d’un accord de bon accueil signé avec le fournisseur ou d’un contrat de vente relatif à l’approvisionnement de marchandises, conclu entre commerçants lorsque le vendeur a respecté ses devoirs.

L’endossement de la lettre de change

Une fois la lettre de change signée par le client, donc le tiré, le fournisseur ou le prestataire doit procéder à l’endossement de la lettre de change. Concrètement, cela se matérialise par l’apposition de sa signature au dos de la traite et de son numéro de compte. 

En complément de l’endossement de la lettre de change, il doit déposer l’effet de commerce auprès de sa banque, le cas échéant. Pour cela, il doit compléter le bordereau de remise de traite et le déposer auprès de sa banque au moins 15 jours avant la date d’échéance. Les délais de traitement par l’établissement bancaire peuvent être relativement longs, il est donc indispensable de déposer la lettre de change le plus tôt possible pour s’assurer de sa bonne prise en charge.

La présentation à l'acceptation

Par principe, le porteur n’a pas l’obligation de procéder à une présentation à l’acceptation auprès du tiré. Concrètement, cela consiste à présenter au tiré la traite avant la date d’échéance pour l’avertir qu’il ce sera bien auprès de lui qu’il faudra procéder au paiement. La présentation à l’acceptation permet donc de s’assurer que le tiré respecte bien les modalités de la lettre de change. 

Cette démarche est facultative dans la plupart des cas. Cependant, il existe certains cas de figure où la présentation à l’acceptation est obligatoire, notamment :

• lorsqu’il s’agit d’une traite à vue, c’est-à-dire sans date d’échéance définie, la présentation à l'acceptation doit être réalisée dans le délai d’un an ;
• en présence d’une clause contre acceptation dans le contrat et/ou la lettre de change. Cela oblige alors le porteur à s’y conformer pour pouvoir prétendre au paiement de la traite ;
• en présence d’une clause obligeant le porteur à présenter la traite dans un certain délai. 

Au contraire, la présentation à l’acceptation est interdite dans les cas suivants :

• présence d’une clause non acceptable qui par définition exonère le porteur d’avoir à présenter la traite pour acceptation ;
• présence d’une clause de défense d’acceptation.

Le paiement de la lettre de change

Le paiement de la lettre de change se fait à la date d’échéance mentionnée sur la traite par le tiré entre les mains du porteur. Par conséquent, la lettre de change ne devient exigible qu’à la date mentionnée sur la lettre de change, sauf si celle-ci est une traite à vue.

En effet, une traite à vue est une lettre de change sans date d’échéance précise. Dès lors, le porteur peut en demander le paiement à tout moment dans le délai d’1 an.

Pourquoi utiliser une lettre de change ?

Le recours à la lettre de change peut être intéressant, mais il faut en connaître les limites avant de l’utiliser.

Les avantages de la lettre de change

La lettre de change peut être avantageuse pour les différentes parties :

• le client (tiré) bénéficie d’un délai de paiement ;
• le fournisseur (tireur) peut demander un escompte pour obtenir les fonds immédiatement ;
• la banque (le porteur) peut prélever des frais et éventuellement des intérêts, notamment s’il accepte l’escompte. 

En outre, la lettre de change facilite les transactions internationales puisqu’elle permet de fixer le montant et la date d’échéance du paiement. 

D’autre part, il existe une garantie spécifique à la lettre de change : l’aval. L’aval de la lettre de change consiste à obtenir la garantie qu’un tiers identifié procédera au paiement de la traite si le tiré ne le fait pas. L’aval peut porter sur tout ou partie du montant de la traite de change.

Les limites de la lettre de change

Avant de décider ou non de recourir à une lettre de change, il est important de noter que le risque d’impayé n’est pas forcément réduit avec ce dispositif. Toutefois, le risque d’impayé peut être fortement réduit grâce au mécanisme de l’acceptation et surtout de l’aval. 

La réalisation d’une lettre de change entraîne certains frais, notamment au niveau de la banque qui est le porteur. Or, ces frais peuvent être plus élevés que pour un chèque. Il faut donc en tenir compte pour la gestion de votre trésorerie et de votre rentabilité. 

En outre, le délai de paiement peut être accru du fait de l’intermédiaire entre le tiré et le tireur.

Comment faire une lettre de change ?

En plus des mentions obligatoires à préciser dans une lettre de change, il est nécessaire de respecter certains prérequis.

Les prérequis pour faire une lettre de change

Pour être valable, la lettre de change doit respecter les conditions de validité d’un contrat. Par conséquent, le consentement éclairé des parties est indispensable par exemple. De plus, seuls les commerçants ont la capacité d’émettre une lettre de change. 

De plus, lors de l’émission de la lettre de change, il doit exister une provision. La provision d’une lettre de change correspond à la créance que détient le tireur sur le tiré qui doit obligatoirement déjà exister.

Le format de la lettre de change

La lettre de change peut faire l’objet d’un document papier ou être dématérialisée, c’est-à-dire au format électronique. Qu’il s’agisse de la version papier ou de la version dématérialisée, les mentions à faire apparaître sur la lettre de change demeurent identiques.

Les mentions obligatoires de la lettre de change

Pour faire une lettre de change, la loi impose la présence de certaines mentions obligatoires :

• la mention “lettre de change” ;
• le mandat de payer le montant indiqué ;
• les coordonnées du tireur ;
• les coordonnées du tiré ;
• les coordonnées du porteur ;
• la date d’échéance ;
• le lieu du paiement ;
• le montant dû ;
• la date, le lieu et la signature du tireur. 

Le plus souvent, la lettre de change indique également le relevé d’identité bancaire (RIB) du porteur, afin de faciliter le paiement le moment venu.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de provision sur une lettre de change ?

Si la traite revient impayée, le porteur en informe le tireur. C’est notamment le cas lorsque le compte du tiré ne présente pas un solde suffisant pour procéder au paiement de la traite. Il est alors possible de négocier un nouveau délai de paiement. 

Néanmoins, il est important de noter que le non-paiement d’une lettre à échéance entraîne l’inscription du tiré au fichier de l’historique des incidents de paiement de la Banque de France. Cela a pour conséquence de dégrader sa note, ce qui peut nuire à sa réputation, entraîner des refus de financement et/ou une réduction des délais octroyés par ses fournisseurs. 

En l’absence de paiement, le tireur peut engager une procédure de recouvrement à l’encontre du tiré.

FAQ

Qui écrit la lettre de change ?

C’est le tireur qui rédige la lettre de change. Il doit également l’endosser. Le tiré quant à lui doit la signer si possible, et joindre la facture correspondante.

Quelle est la différence entre la lettre de change et le billet à ordre ?

Dans le cadre de la lettre de change, c’est le fournisseur qui est à l'origine de la démarche. Elle constitue un ordre de paiement entre les mains du porteur. De son côté, le billet à ordre ne concerne que deux parties, le souscripteur et le bénéficiaire. Il correspond à une promesse de paiement à une date donnée.

Quelle est la différence entre la lettre de change et le chèque ?

Le chèque est un moyen de paiement qui permet à l’émetteur du chèque (le tireur) de demander à sa banque (le tiré) de payer une tierce personne (le bénéficiaire) pour un montant donné dès la remise du chèque. Par conséquent, la provision sur le compte du tireur doit être présente le jour de la remise du chèque. Concernant la lettre de change le mécanisme est différent puisque le fournisseur (le tireur) demande à son client (le tiré) de payer sa facture entre les mains d’un tiers (le porteur) à une date donnée. Le porteur et le tireur peuvent être la même personne. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L511-1 à L511-81 - Code de commerce