Injonction de faire : comment obliger une personne à respecter ses obligations ?

L'injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet d'obliger une personne à exécuter une obligation qu'elle ne respecte pas. Elle est souvent utilisée dans le cadre de litiges commerciaux, lorsque l'une des parties manque à ses engagements contractuels. Legalstart fait le point pour vous sur cette démarche.

Qu’est-ce qu’une injonction de faire ?

L'injonction de faire a un définition précise. C’est une décision de justice qui ordonne à une personne (le défendeur) de réaliser une action spécifique ou de s'abstenir d'un certain comportement. L'objectif principal de l'injonction de faire est d'obtenir l'exécution forcée d'une obligation lorsque les démarches amiables ont échoué. Elle permet de contraindre le défendeur à respecter ses engagements, sous peine de sanctions financières ou pénales.

L'injonction de faire peut être utilisée dans de nombreuses situations, notamment :

• En cas de non-respect d'un contrat : si un fournisseur ne livre pas les marchandises commandées, si un client ne paie pas ses factures, si un prestataire ne réalise pas les travaux convenus, etc.
• En cas de violation d'un droit : si un concurrent utilise votre marque sans autorisation, si un voisin empiète sur votre propriété, si un employé divulgue des informations confidentielles, etc. On trouve par exemple l’injonction de faire des travaux pour réparer une faute.
• En cas de trouble anormal du voisinage : si un voisin cause des nuisances sonores excessives, si des travaux engendrent des dommages à votre propriété, etc.

Quelles sont les conditions pour demander une injonction de faire ?

Avant de vous lancer dans une procédure d'injonction de faire, il est essentiel de vérifier que vous remplissez les conditions requises. Le non-respect de ces conditions peut entraîner le rejet de votre demande par le juge.

1. Une obligation claire et précise

L'injonction de faire ne peut porter que sur une obligation claire, précise et incontestable. Cela signifie que l'obligation doit être définie de manière non ambiguë, qu'elle doit être exigible et qu'elle ne doit pas faire l'objet d'un litige sérieux.

2. Une absence de contestation sérieuse

L'injonction de faire n'est pas adaptée aux litiges complexes ou contestés. Si le défendeur conteste sérieusement l'existence ou l'étendue de son obligation, le juge refusera de rendre une ordonnance d'injonction de faire et vous devrez engager une procédure au fond, plus longue et plus coûteuse.

3. Un intérêt légitime

Le demandeur doit justifier d'un intérêt légitime à obtenir l'exécution forcée de l'obligation. Cet intérêt doit être réel et actuel, et ne doit pas être disproportionné par rapport au trouble causé au défendeur. Par exemple, si vous demandez à un client de vous payer une facture impayée, votre intérêt légitime est de recouvrer la somme qui vous est due.

4. Une absence de procédure antérieure

L'injonction de faire ne peut pas être demandée si une procédure judiciaire est déjà en cours sur le même litige. Si vous avez déjà assigné le défendeur au fond, vous ne pouvez pas demander une injonction de faire en parallèle.

Pour être exact, l'injonction de faire peut être demandée même si une procédure au fond est déjà en cours, à condition que la demande porte sur une obligation différente de celle qui fait l'objet de la procédure au fond.

À qui adresser une demande d’injonction de faire ?

L'injonction de faire est une procédure judiciaire, ce qui signifie que votre demande doit être adressée à une autorité compétente. Mais qui est ce juge qui peut ordonner à une personne de respecter ses obligations ?

En principe, les demandes d'injonction de faire sont de la compétence du tribunal judiciaire. Ce tribunal, issu de la fusion des anciens tribunaux d'instance et de grande instance, est compétent pour les litiges civils et commerciaux.

Pour savoir à quel tribunal judiciaire adresser votre demande, vous devez tenir compte des règles de compétence territoriale :

• En matière contractuelle : le tribunal compétent est généralement celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu d'exécution de l'obligation. Le demandeur a le choix entre ces deux options.
• En matière délictuelle : le tribunal compétent est celui du lieu où le dommage a été subi.
• En matière immobilière : le tribunal compétent est celui du lieu où se situe l'immeuble.

Comment obtenir une injonction de faire ?

L'injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet d'obliger une personne à exécuter une obligation, mais comment l'obtenir concrètement ? Voici les étapes clés de cette procédure.

La demande d’injonction de faire

La première étape consiste à adresser une demande d'injonction de faire au juge du tribunal judiciaire compétent. Cette demande, appelée requête, doit être formulée par écrit. Cette lettre d’injonction de faire contient des informations précises et complètes pour convaincre le juge du bien-fondé de votre demande :

• Identification des parties : nom, prénom, adresse et qualité du demandeur et du défendeur.
• Exposé des faits : description claire et concise des faits à l'origine du litige et de l'obligation non respectée par le défendeur.
• Fondement juridique : mention des textes de loi ou du contrat qui justifient votre demande d'injonction de faire.
• Moyens de preuve : présentation des preuves qui soutiennent votre demande (contrat, factures, échanges de courriers, témoignages, etc.).
• Conclusions : formulation explicite de votre demande d'injonction de faire, en précisant l'action que vous souhaitez que le défendeur réalise.

La décision du juge

Après avoir examiné la requête et les pièces justificatives, le juge rend sa décision.

Il peut accueillir votre demande et rendre une ordonnance d'injonction de faire. Dans ce cas, l'ordonnance fixera un délai pour l'exécution de l'obligation par le défendeur. Le juge peut également assortir l'ordonnance d'une astreinte, c'est-à-dire d'une pénalité financière que le défendeur devra payer s'il ne respecte pas l'injonction. L'injonction sous astreinte n'est pas automatique et c'est au demandeur de la solliciter dans sa requête.

Si le juge estime que les conditions de l'injonction de faire ne sont pas remplies ou que votre demande n'est pas fondée, il peut aussi la rejeter. Dans ce cas, vous pourrez faire appel de la décision ou engager une procédure au fond pour faire valoir vos droits.

Combien coûte une injonction de faire ?

En principe, la procédure d'injonction de faire est gratuite. Vous n'avez pas à payer de frais de justice pour déposer votre requête auprès du tribunal judiciaire.

Cependant, certains frais peuvent s'ajouter au coût de la procédure :

• Les frais d'avocat : si vous décidez de vous faire assister par un avocat, vous devrez payer ses honoraires. Le coût des honoraires d'avocat varie en fonction de la complexité du dossier et de l'expérience de l'avocat.
• Les frais d'huissier : si vous devez faire appel à un huissier de justice pour signifier l'ordonnance d'injonction de faire au défendeur ou pour mettre en œuvre les mesures d'exécution forcée, vous devrez payer ses frais.
• Les frais de déplacement et de correspondance : si vous devez vous déplacer au tribunal ou envoyer des courriers recommandés, ces frais peuvent également s'ajouter au coût total de la procédure.

Peut-on contester une injonction de faire ?

Si vous êtes le défendeur et que vous estimez que l'injonction de faire est injustifiée, vous pouvez former opposition. L'opposition doit être formée dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance. L'opposition a pour effet de porter le litige devant le tribunal judiciaire, qui examinera l'affaire au fond et rendra un jugement. Ce jugement pourra confirmer, infirmer ou modifier l'ordonnance d'injonction de faire.

Si vous êtes le demandeur et que votre demande d'injonction de faire a été rejetée par le juge, le recours possible est l'appel, quel que soit le montant du litige. Le pourvoi en cassation n'est possible que dans des cas très spécifiques, pour contester la légalité de la décision et non pour rejuger l'affaire.

En plus de l'opposition, de l'appel et du pourvoi en cassation, d'autres recours peuvent être envisagés. Vous pouvez adresser un recours gracieux au juge qui a rendu l'ordonnance pour lui demander de reconsidérer sa décision. Ou bien, si l'exécution de l'injonction de faire est urgente, vous avez aussi la possibilité de saisir le juge des référés pour obtenir une décision rapide.

Quelle sanction en cas de non-respect d’une injonction de faire ?

L'injonction de faire est une décision de justice qui a force exécutoire. Cela signifie que le défendeur est légalement tenu de s'y conformer. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être prononcées.

Les sanctions pour non-respect d'une injonction de faire peuvent être de deux types : civiles ou pénales. Pour les sanctions civiles, on retrouve notamment les astreintes. Il s'agit de pénalités financières que le défendeur doit payer pour chaque jour de retard dans l'exécution de l'obligation. Le montant de l'astreinte est fixé par le juge dans l'ordonnance d'injonction de faire. Le demandeur peut également demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi du fait du non-respect de l'injonction de faire.

Dans certains cas, le non-respect d'une injonction de faire peut constituer un délit d'obstacle à la justice, passible d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. Il s’agit de sanctions pénales.

Pour que les sanctions soient appliquées, le demandeur doit saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire. Ce juge peut ordonner des mesures d'exécution forcée, telles que :

• la saisie des biens du défendeur ;
• l'expulsion du défendeur d'un logement ;
• la réalisation forcée des travaux par un tiers aux frais du défendeur.

FAQ

Quels sont les différents types d’injonction en droit ?

En droit français, on distingue principalement deux types d'injonction : l'injonction de payer, pour le recouvrement de créances, et l'injonction de faire, pour obliger une personne à exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire.

Faut-il se faire représenter par un avocat pour une injonction de faire ?

Non, le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour une injonction de faire devant le tribunal judiciaire. Cependant, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat, surtout si le litige est complexe ou si le défendeur conteste l'injonction.

Qui peut demander une injonction ?

Toute personne physique ou morale qui justifie d'un intérêt légitime peut demander une injonction de faire ou de payer. Il peut s'agir d'un particulier, d'une entreprise, d'une association ou d'une administration. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles 1405 à 1425-9 - Code de procédure civile
• Article 1231-1 - Code civil
• Article 1240 - Code civil