Garantie légale de conformité : comment ça marche ?

La garantie légale de conformité est une garantie qui protège les consommateurs en cas de défaut de conformité d’un produit acquis auprès d’un vendeur professionnel. Dans quelle mesure se distingue-t-elle de la garantie des vices cachés et la garantie commerciale ? Qui peut en bénéficier ? Quels produits sont couverts par cette garantie ? Comment la faire valoir ? Legalstart vous éclaire sur la garantie légale de conformité.

Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est une garantie qui s’applique aux produits vendus par un vendeur professionnel. Elle se distingue de la garantie légale de vices cachés et la garantie commerciale.

Garantie légale de conformité : définition

Selon le Code de la consommation, la garantie légale de conformité est une garantie obligatoire contre tout défaut de fabrication ou de livraison d’un produit. Elle concerne uniquement les biens acquis par un consommateur auprès d’un vendeur professionnel. Elle s’applique aux produits physiques neufs, d’occasion ou reconditionnés, ainsi qu’aux services numériques.

La durée d’une garantie légale de conformité est de deux ans. Elle peut être étendue :

• de 6 mois, dans le cadre d’un bien réparé;
• tout au long de la durée d’un service, pour un service continu comme un abonnement numérique à une chaîne de télévision. 

Pour qu’un produit soit conforme, il doit :

• répondre à l’usage qui lui est donné ;
• être livré avec tous ses accessoires et ses instructions d’installation ;
• être durable ;
• être fonctionnel ;
• être compatible ;
• être sécurisé ;
• être livré dans sa version la plus récente, pour les produits numériques.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés : quelles différences ?

La garantie légale des vices cachés est proche de celle de la garantie légale de conformité. Elle concerne un défaut présent à l’achat du bien, et elle dure 2 ans. Elle doit faire l’objet d’une clause dans les conditions générales de vente (CGV). 

Cette garantie diffère cependant sur les éléments suivants :

• le défaut ne doit pas être apparent lors de l’acquisition ;
• il rend le produit inutilisable, ou il réduit fortement son usage ;
• l’acheteur doit fournir des preuves de l’existence de ce vice caché au moment de l’achat, comme des devis de réparation ou une expertise. Il ne bénéficie pas d’une présomption d’antériorité, à l’inverse de la garantie légale de conformité.

Par ailleurs, cette garantie s’applique aux produits vendus par des particuliers, ainsi qu’à des catégories de biens plus larges, comme les biens immobiliers. 

Pour faire valoir cette garantie, le consommateur peut :

• envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de justificatif ;
• se rendre directement auprès du vendeur.

L’acheteur a alors la possibilité de demander un remboursement partiel ou total de son achat, voire une indemnisation en cas de dommage.

Garantie légale de conformité et garantie commerciale : quelles différences ?

À l’inverse de la garantie légale de conformité, la garantie commerciale est optionnelle et d’une durée variable. Elle est gratuite ou payante. Ses clauses sont définies librement par le vendeur dans son contrat (durée, pannes et prestations incluses ou exclues, conditions de réparations, etc.). 

La garantie commerciale peut couvrir une réparation, un remplacement, un remboursement ou tout au service indiqué dans le contrat. De plus, elle peut être transmise lors de la revente du produit.

Qui peut bénéficier de la garantie légale de conformité ?

Un acheteur particulier peut bénéficier de la garantie légale de conformité, dans le cadre d’un achat de produit auprès d’un vendeur professionnel.

Quels sont les produits concernés par la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité s’applique aux produits et services neufs, d’occasion et reconditionnés suivants :

• produits physiques, comme des meubles, des voitures ou des marchandises ;
• produits ou services numériques, qui nécessitent ou non un abonnement. Il s’agit notamment des logiciels, des jeux vidéo, ou encore des abonnements à un service de musique. Cette mesure concerne cependant uniquement les biens vendus après le 1er janvier 2022 ;
• fourniture de biens à produire ou à fabriquer. C’est notamment le cas de la construction de meubles sur mesure ;
• l’eau et le gaz, lorsqu’ils sont vendus en quantité limitée ou en volume (remplissage de citerne, bouteille, etc.).

Comment la garantie légale de conformité peut-elle être mise en jeu ?

Il existe deux conditions obligatoires pour que la garantie légale de conformité puisse être mise en jeu :

• le produit doit avoir été acquis auprès d’un vendeur professionnel ;
• le défaut doit exister au moment de l’achat.

Le bien doit être acheté auprès d’un vendeur professionnel

La garantie de conformité concerne les contrats de vente passés entre un vendeur professionnel et un acheteur particulier.

C’est d’ailleurs pourquoi l’acheteur doit s’adresser au vendeur pour obtenir une réparation, un remplacement ou un remboursement du bien acquis. Cette procédure est gratuite, hors frais postaux éventuels. Cependant, le vendeur peut refuser une demande, si son coût semble trop disproportionné. Un remboursement total ou partiel peut alors être proposé.

Le défaut doit être présent lors de l'acquisition

Le défaut constaté doit être présent lors de l’achat du bien. L’acheteur bénéficie d’une présomption d’antériorité, c’est-à-dire qu’il n’a pas à prouver que le défaut était bien présent lors de l’acquisition, à condition qu’il respecte la durée d’application impartie. 

La garantie légale de conformité couvre les défauts suivants :

• défaut de fabrication, d’assemblage, imperfection, ou produit incomplet ;
• mauvaise installation de la part du vendeur ou d’une personne placée sous sa responsabilité ;
• produit qui ne correspond pas à sa description contractuelle (couleur, usage, qualités, etc), même s’il fonctionne. 

Par ailleurs, le défaut peut provenir :

• du produit en lui-même ;
• de son emballage ;
• de ses instructions de montage ou d’installation ;
• de l’installation, lorsqu’elle est réalisée par le vendeur.

FAQ

Est-ce que tous les produits sont garantis 2 ans ?

La garantie légale de conformité d’une durée de 2 ans concerne les biens neufs, d’occasion et reconditionnés achetés auprès d’un vendeur professionnel. Cette durée peut être étendue de 6 mois pour les produits réparés. Elle s’applique aussi tout au long de la durée d’un abonnement numérique.

Qui est tenu de la garantie légale de conformité : vendeur ou fournisseur ?

C’est le vendeur qui est tenu d’appliquer la garantie légale de conformité auprès de l’acheteur. Il peut néanmoins se retourner ensuite lui-même contre son fournisseur. En revanche, il ne peut pas renvoyer le client directement vers le fournisseur.

Quelles sont les deux principales obligations du vendeur ?

Selon le Code civil, tout vendeur a pour obligations de délivrer son produit, et de garantir ce qu’il vend. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L217-1 à L217-2 - Code de la consommation
• articles L217-3 à L217-20 - Code de la consommation
• articles L211-1 à L211-4 - Code de la consommation