Comment fonctionne le droit de rétractation entre professionnels ?

Le droit français est très protecteur des consommateurs. À ce titre, un grand nombre de mesures sont mises en place pour les protéger. Parmi ces mesures, on retrouve notamment l’obligation d’information du professionnel, ou encore le droit de rétractation du consommateur. 

Ces mesures, qui doivent impérativement être mises en place face à des consommateurs, s’appliquent-elles également aux relations commerciales ? Qu’en est-il de la vente entre professionnels et du droit de rétractation ?

Qu’est-ce que le droit de rétractation entre professionnels ? Quelles sont les conditions du droit de rétractation entre professionnels ? Legalstart vous explique.

Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation permet à un client de pouvoir revenir sur sa décision pendant un certain délai. Il s’agit donc d’une possibilité offerte au client d’annuler la vente dans un délai donné, sans avoir à justifier son changement d’avis, et sans que cela ne puisse lui être préjudiciable.

Qui peut bénéficier du droit de rétractation ?

Auparavant, le droit de rétraction du Code de la consommation ne s’appliquait qu’au profit des consommateurs et des non-professionnels. Depuis, la loi Hamon a étendu le champ d’application du droit de rétractation aux contrats conclus entre professionnels sous certaines conditions. Cela vaut que les professionnels en question exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Quelles sont les conditions du droit de rétractation entre professionnels ?

Les règles du délai de rétractation entre professionnels sont similaires au droit de rétractation accordé aux consommateurs. Pour autant, contrairement aux consommateurs, tous les professionnels ne peuvent pas profiter du droit de rétractation.

Les conditions pour bénéficier du droit de rétractation entre professionnels

Il existe trois conditions qui doivent toutes être réunies pour bénéficier d’un droit de rétractation entre professionnels :

• un contrat conclu en dehors de l’établissement du client ;
• un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client ;
• une entreprise de moins de 5 salariés.

Un contrat conclu en dehors de l’établissement du client

Pour pouvoir invoquer un droit de rétractation, le contrat ne peut pas avoir été conclu dans les locaux de l’entreprise qui veut se rétracter. 

Il doit donc s’agir d’un droit de rétractation entre professionnels suite à un achat en ligne ou dans les locaux du fournisseur ou du prestataire de services. Par exemple, il peut s’agir du droit de rétractation entre professionnels en magasin.

Un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client

Ce critère est analysé au cas par cas par les juges. Par exemple : la réalisation d’un site internet pour vendre les produits d’une entreprise entre dans son champ principal d’activité tandis qu’un contrat d’assurance-vie professionnelle ou de vidéosurveillance d’un magasin n’entre pas dans son champ d’activité principale.

Une entreprise de moins de 5 salariés

Le professionnel qui veut invoquer le droit de rétractation entre professionnels doit avoir moins de 5 salariés.

Lorsque les conditions de validité du droit de rétractation entre professionnels sont réunies, l’entreprise cliente peut revenir sur son achat dans le délai imparti, sans avoir à justifier sa décision. 

Quelles sont les exceptions au droit de rétractation entre professionnels ?

Il existe certains contrats qui du fait de leur objet, ne permettent pas l’application du droit de rétractation entre professionnels, notamment dans le cadre de la vente à distance. Il s’agit des contrats suivants :

• contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier ;
• contrats de fournitures de biens confectionnés selon vos spécifications et nettement personnalisés ;
• contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• contrats de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile de consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• contrats de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
• contrats conclus lors d'une enchère publique ;
• contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Droit de rétractation entre professionnels : quel délai ?

Par principe, le délai de rétractation entre professionnels est de 14 jours minimum. Mais le contrat de vente ou les conditions générales de vente (CGV) peuvent prévoir un délai plus long.

Ce délai commence à courir à partir du moment de la conclusion du contrat pour les activités de prestation de services et à partir de la réception du bien pour les activités de fourniture de marchandises. D’autre part, si le délai prend fin un week-end ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Quelles sont les conséquences du droit de rétractation entre professionnels ?

La principale conséquence du droit de rétractation entre professionnels est l’annulation de la vente. Cela signifie que le client doit retourner les marchandises, et que le fournisseur ou le prestataire de services doit lui rembourser le prix.

Le remboursement par le vendeur doit intervenir dans les 15 jours suivants la notification de la rétractation par le client. S’il prend davantage de temps, le vendeur doit avoir une raison valable à soumettre. Par exemple, il peut retarder le remboursement au moment de la réception des biens retournés. En cas de remboursement tardif, une majoration peut s’appliquer.

Comment faire jouer le droit de rétractation entre professionnels ?

Pour exercer son droit de rétractation entre professionnels, le client doit manifester clairement sa volonté de se rétracter. Pour cela, il doit compléter le formulaire de rétractation fourni avec le contrat, ou faire une déclaration écrite par mail par exemple. 

En effet, le fait de refuser la livraison ou de simplement retourner les marchandises ne suffit pas à formaliser une rétractation. 

De plus, le fait de formaliser par écrit la demande d’exercice du droit de rétractation permet de justifier du bon respect du délai imparti. 

Les CGV doivent-elles mentionner le droit de rétractation entre professionnels?

Les professionnels ont un devoir d’information envers leurs clients qu’ils soient consommateurs ou professionnels. 

Cette obligation d’information se traduit notamment par l’information sur :

• les caractéristiques essentielles du bien ou service qu’ils proposent ;
• le prix ;
• la date d’exécution ;
• leur identité complète ;
• le délai de rétractation. 

Ces informations doivent impérativement figurer dans les conditions générales de ventes (CGV) lorsqu’elles existent. Pour rappel, il n’est pas obligatoire de joindre systématiquement les CGV au contrat de vente avec un professionnel. Cependant, il doit pouvoir les consulter sur simple demande. Ainsi, même si votre activité est uniquement en B2B, il est important de respecter votre devoir d’information et de mentionner le droit de rétractation entre professionnels.

Quelles sanctions en cas de non-respect du droit de rétractation entre professionnels ?

Si le vendeur ne respecte pas le droit de rétractation entre professionnels, plusieurs sanctions peuvent s’appliquer en cas de figure. 

Ainsi, si le non-respect consiste à un manquement à son obligation d’information, le délai de rétractation entre professionnels peut être prorogé jusqu’à 12 mois à partir de la fin du délai légal de 14 jours. 

En outre, si le non-respect du droit de délai de rétractation entre professionnels prend la forme d’un retard de remboursement, une majoration s’applique selon les règles suivantes :

• 3,15 % de majoration jusqu’à 10 jours de retard ;
• 5 % de majoration entre 10 et 20 jours de retard ;
• 10 % de majoration entre 20 et 30 jours de retard ;
• 20 % de majoration entre 30 et 60 jours de retard ;
• 50 % de majoration entre 60 et 90 jours de retard.

FAQ

Existe-t-il un droit de rétractation entre professionnels ?

Oui, depuis la loi Hamon, il existe un droit de rétractation entre professionnels mais uniquement au profit des petites entreprises comptant moins de 5 salariés, et sous certaines conditions. Quand il s’applique, le délai de rétractation entre professionnels est de 14 jours minimum.

Quelle est la différence entre un délai de rétractation et un délai de réflexion ?

Le délai de réflexion est un délai accordé aux parties d’un contrat avant la conclusion définitive du contrat pour valider ou non l’accord. Le délai de rétractation, quant à lui, intervient après la conclusion du contrat, et permet au client de revenir sur sa décision afin de se faire rembourser.

Quand le droit de rétractation ne s'applique pas ?

La loi prévoit une liste de cas dans lesquels le délai de rétractation ne s’applique pas. C’est notamment le cas pour l’achat de denrées périssables ou de contenus sur support numérique consommables immédiatement. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L.441- 1 - Code de commerce
• article L.221-20 - Code de la consommation
• article 1122 - Code civil