Quel est le rôle du droit de préférence ?

Le droit de préférence et le droit de suite sont deux mécanismes juridiques distincts qui jouent un rôle crucial dans la régulation des relations entre créanciers et débiteurs. Mais aussi dans la gestion des successions et des transactions immobilières. 

Legalstart vous donne les clés pour comprendre les différences entre ces deux concepts, et comment ils sont appliqués dans les transactions immobilières ou le pacte d’associés.

Qu’est-ce qu’un droit de préférence ?

Le droit de préférence, dans le contexte de la relation créancier-débiteur, est un principe juridique. Il accorde à certains créanciers la priorité pour être payés avant d’autres créanciers en cas de liquidation des actifs du débiteur. Ce droit permet ainsi de classer les créanciers selon une hiérarchie de remboursement, en fonction de leurs garanties et de la nature de leurs créances. 

Ce droit est associé à des garanties spécifiques pour donner au créancier la sécurité de recouvrir sa créance. Il existe 3 éléments clé de ces droits de préférence :

• le nantissement. Il porte sur un bien mobilier corporel (véhicules, meubles, œuvres d’art, bijoux, etc.) ou incorporel (droits d’auteur, brevets, fonds de commerce, licences, actions, parts sociales, etc.) appartenant au débiteur ou à un tiers. Le créancier obtient un droit sur ce bien, qui lui permet d’être payé par préférence en cas de défaillance du débiteur ;
• l’hypothèque. Elle est une garantie sur un bien immobilier en donnant au créancier le droit de se faire payer par préférence sur le prix issu de la vente d’un bien immobilier appartenant au débiteur en cas de non-remboursement de la dette ;
• et le droit de gage. Il porte sur les biens mobiliers corporels et permet lui aussi de se faire payer en priorité sur la vente des biens gagés. 

Les droits de préférence garantissent que certains créanciers, qui détiennent ces sûretés, sont payés en priorité sur les autres créanciers qui n’ont que des créances sans garantie spécifique. Cette priorité est essentielle pour les créanciers pour minimiser les risques de perte en cas d'insolvabilité du débiteur.

Qu’est-ce qu’un droit de suite ?

Le droit de suite permet, lui, à un créancier détenant une sûreté sur un bien d’obtenir le paiement de sa créance, quel que soit le propriétaire du bien. Ainsi, si le bien est vendu ou transféré à un tiers, le droit perdure et la créance est toujours dûe. 

Concrètement, si le bien est vendu à un tiers, le créancier peut exercer son droit de suite sur ce bien entre les mains du nouveau propriétaire pour se faire rembourser par celui-ci. Ce droit est particulièrement pertinent dans les cas de revente de biens de grande valeur, assurant au créancier un recours même en cas de transferts multiples du bien. 

Le droit de suite renforce la position du créancier en lui permettant de suivre le bien garanti et de s'assurer qu'il peut recouvrer sa créance indépendamment des transactions ultérieures affectant ce bien. C'est un mécanisme crucial pour sécuriser les prêts et les crédits, en particulier dans les transactions immobilières et commerciales.

Le droit de suite, dans le cas d’une hypothèque, nécessite la réunion de trois conditions :

• l’inscription de l’hypothèque doit avoir eu lieu avant la vente ou le transfert du bien immobilier concerné ;
• la date d’échéance du paiement doit avoir été déjà dépassée ;
• et la créance doit avoir été constatée par un titre exécutoire, c’est-à-dire un acte juridique constatant une créance et ordonnant l'exécution forcée de l’obligation.

Quelle est la différence entre droit de préférence et droit de suite ?

Le droit de préférence et le droit de suite offrent des protections distinctes aux créanciers, mais ils fonctionnent différemment. Le droit de préférence donne au créancier une priorité pour être remboursé avant d'autres créanciers en cas de liquidation des actifs du débiteur. Cela signifie que si le débiteur est insolvable, les créanciers avec un droit de préférence seront payés en premier.

À l'inverse, le droit de suite permet à un créancier de suivre un bien spécifique, sur lequel il détient une sûreté, même si ce bien change de propriétaire. Le créancier peut alors saisir ce bien pour recouvrer sa créance, indépendamment des autres créanciers du débiteur. Ce droit est donc attaché au bien lui-même, et non au débiteur.

Le droit de préférence est basé sur l'idée de priorité dans le remboursement, tandis que le droit de suite est fondé sur l'idée de suivi et de revendication d'un bien spécifique. Le droit de suite est particulièrement important dans les cas où un bien de valeur, tel qu'un bien immobilier, est vendu à un tiers.

Comment s’appliquent le droit de préférence et le droit de suite dans le pacte d’associés ?

Dans un pacte d'associés, le droit de préférence et le droit de suite ont des applications spécifiques et complémentaires.

Droit de préférence et pacte d’associés

Le droit de préférence, souvent structuré comme une clause de préemption, accorde à certains associés un droit de priorité sur l'achat d'actions ou de parts sociales lorsqu'elles sont cédées par un autre associé. Cette disposition vise à contrôler qui peut devenir actionnaire de la société, en offrant aux associés actuels le premier refus sur les parts proposées.

Droit de suite et pacte d’associés

Le droit de suite, quant à lui, est utilisé pour protéger les associés dans des situations où ils sont obligés de vendre leurs actions, souvent à un prix fixé. Si ces actions sont ensuite vendues à un prix plus élevé par l'acquéreur, la clause de droit de suite permet à l'associé vendeur initial de recevoir un supplément de prix, souvent un pourcentage de la différence entre le prix de vente initial et le prix de revente.

Cette clause de droit de suite assure que les associés ne soient pas lésés dans le cas où leurs actions, vendues sous contrainte, sont par la suite cédées à un prix beaucoup plus élevé. Elle apporte un équilibre et une justice dans les transactions, en évitant les situations où un associé pourrait être désavantagé par des reventes opportunistes.

FAQ

Quelle œuvre ne bénéficie pas du droit de suite ?

Le droit de suite ne s'applique pas aux œuvres d'art vendues directement par l'artiste lui-même. Il ne concerne que les reventes d'œuvres via des intermédiaires, comme les galeries ou les maisons de vente aux enchères.

Quelle est la différence entre un droit de préemption et un droit de préférence ?

Le droit de préemption donne à son détenteur le droit d'acheter un bien avant toute autre personne lorsqu'il est mis en vente, tandis que le droit de préférence offre la priorité à un créancier pour être payé avant les autres créanciers lors de la liquidation des actifs du débiteur.

Pourquoi définir un droit de préférence ?

Le droit de préférence est établi pour protéger les intérêts d'un créancier spécifique, en lui garantissant la priorité dans le remboursement des dettes, surtout en cas d'insolvabilité du débiteur. Il assure ainsi une meilleure sécurité financière pour le créancier bénéficiaire. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 2450 à 2460 - Code Civil ;
• articles R122-2 à R122-12 - Code de la propriété intellectuelle.