Qu’est-ce qu’un donneur d’ordre ?
Le donneur d’ordre, par définition, est une personne pour laquelle une mission est réalisée. Dans le secteur du bâtiment, on l’appelle le “maître d’ouvrage”. Il s’agit du responsable et commanditaire du projet : à lui de définir les objectifs à atteindre, les moyens nécessaires, de faire le suivi, etc.
Le donneur d’ordre coordonne les différents interlocuteurs dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, entre lui et le sous-traitant. Dans le secteur du bâtiment encore, le sous-traitant se fait appeler “maître d'œuvre”.
Qui peut être donneur d’ordre ?
Le donneur d’ordre est une entreprise qui confie à une autre entreprise (appelée “sous-traitant”) une mission. Tous les secteurs d’activité et les statuts juridiques sont concernés, dans le cadre d’un marché public ou privé. Le donneur d’ordre peut tout aussi bien être une personne physique que morale.
Concernant la sous-traitance, elle concerne tout ou une partie d’une prestation. Tous les types de sous-traitance sont concernés :
- la sous-traitance de capacité : le service sous-traité fait partie des services de l’entreprise du donneur d’ordre, mais celle-ci ne peut plus l’assurer (trop de demandes des clients par exemple) ;
- la sous-traitance de spécialité intervient quand le donneur d’ordre ne possède pas les ressources internes, les compétences pour accomplir cette prestation ;
- la sous-traitance transport permet aux marchandises du donneur d’ordre de parvenir à bon port ;
- la sous-traitance stratégique offre la possibilité au donneur d’ordre de tester un marché ou d’évaluer une entreprise avant de la racheter.
Quelle est la responsabilité du donneur d’ordre ?
Donneur d’ordre et prestataire entretiennent une relation contractuelle à travers le contrat de sous-traitance. L’entreprise qui est donneuse d’ordre est responsable envers ses clients pour les fautes commises par son sous-traitant dans la réalisation des missions qui lui ont été confiées. La réparation de ces fautes prend souvent la forme de remboursement des sommes perçues et de versements au client de dommages et intérêts.
C’est alors que le contrat de sous-traitance permet ensuite au donneur d’ordre de se retourner contre le sous-traitant pour obtenir le remboursement de ces frais. En effet, le prestataire a une obligation de résultat envers le donneur d’ordre. Il est impossible de s’en désister, sauf si le sous-traitant apporte la preuve d’une origine ou d’une cause externe pour la faute.
Quelles sont les obligations du donneur d’ordre ?
Le lien de sous-traitance est une vraie relation juridique qui impose des devoirs pour le donneur d’ordre, en vue de lutter contre le travail dissimulé. Le donneur d’ordre doit dès lors faire des vérifications auprès du sous-traitant, au moment de la signature du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de celui-ci.
Le devoir de vigilance
Le donneur d’ordre a la responsabilité de vérifier l’identité de son prestataire. Cette obligation de vigilance est nécessaire dans tous les contrats d’un montant minimum de 5.000 euros hors taxes.
Il faut alors vérifier si le sous-traitant est bien immatriculé, s’il est en situation régulière auprès de l’URSSAF et si son statut est valide. À ce titre, le donneur d’ordre doit demander à son prestataire de lui remettre :
- une attestation de vigilance de l’URSSAF de moins de 6 mois prouvant qu’il est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- un document prouvant son existence, son immatriculation et portant le numéro de TVA intracommunautaire pour l’UE : carte d’identification auprès du répertoire des métiers, extrait Kbis, récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un CFE, avis de situation SIRENE pour les micro-entreprises ;
- l’attestation A1 pour les salariés de l’UE soumis aux règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale et une attestation URSSAF pour les salariés hors UE.
