Dol : comment se caractérise ce vice du consentement ?

Pour qu’un contrat soit valide, il doit notamment être signé par les parties de façon éclairée. Lorsqu’un consentement est vicié, on parle de vice de consentement. Il en existe trois : l’erreur, la violence et le dol. Cet article s’intéresse plus spécifiquement à cette dernière situation. Qu’est-ce que le dol ? À quelles conditions répond-il ? Comment le prouver ? À quelles sanctions s’expose son auteur ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet du dol.

Qu’est-ce que le dol ?

Selon sa définition juridique, le dol correspond au fait d’user de manœuvres trompeuses ou de mensonges pour obtenir le consentement d’une personne afin de conclure un contrat. Par extension, le dol désigne aussi le fait de dissimuler volontairement un élément décisif qui aurait pu empêcher de sceller ce contrat. 

Selon le Code civil, le dol constitue un vice du consentement, à l’instar de l’erreur ou de la violence. En effet, le cocontractant n’aurait pas signé le contrat s'il avait été mis au fait du problème caché. 

Pour appréhender cette notion, voici quelques exemples de dol :

• le fait de repeindre volontairement un mur qui a des moisissures avant de vendre un bien immobilier ;
• le fait de vendre un bien avec une extension non déclarée à la mairie ;
• le fait de simuler des bénéfices supérieurs afin de vendre un fonds de commerce à un prix plus élevé.

Quelles sont les conditions requises pour retenir le dol ?

Dans un dol, il y a deux aspects à distinguer :

• un aspect délictuel pour l’auteur ;
• un aspect psychologique pour la victime. 

L’aspect délictuel d’un dol comprend un élément matériel et un élément intentionnel. Cela signifie que l’auteur a utilisé un stratagème (élément matériel), comme le mensonge, la mise en scène, des artifices ou le silence pour tromper la personne adverse et obtenir la conclusion du contrat (élément intentionnel). 

L’aspect psychologique du dol implique le fait que cette tromperie volontaire porte atteinte à la personne qui le subit. Celle-ci n’aurait jamais signé le contrat si elle avait eu connaissance de tous les éléments.

Comment prouver le dol ?

C’est à la victime de prouver qu’il y a eu dol. Pour cela, elle peut utiliser tous les moyens en son pouvoir.

Quelle sanction en cas de dol ?

La première sanction est celle de la nullité du contrat. La victime dispose d’un délai de 5 ans à partir du moment où elle découvre le dol, pour demander l’annulation du contrat. Celle-ci se fonde sur le fait que le consentement de la victime a été vicié lors de la conclusion du contrat. 

Par ailleurs, elle peut aussi demander des dommages et intérêts au regard du préjudice subi. C’est la responsabilité délictuelle de l’auteur du dol qui est mise en avant, et non sa responsabilité contractuelle. D’ailleurs, la victime peut demander une indemnisation, sans requérir l’annulation du contrat.

FAQ

Quelle différence entre erreur et dol ?

L’erreur suppose que le contractant n’avait pas connaissance du problème lors de la signature du contrat. Celle-ci est toutefois considérée comme inexcusable si elle porte sur une qualité essentielle de la prestation. À l’inverse, lors d’un dol, l’auteur était parfaitement au courant de la situation. Il a donc usé volontairement de mensonges ou de manœuvres spécifiques dans le but d’obtenir le consentement de l’autre partie.

Quels sont les 3 cas de vice du consentement ?

Le dol, l’erreur et la violence constituent les trois cas de vice de consentement. Le dol est mené dans l’intention de tromper volontairement une personne afin de la pousser à signer un contrat. Dans le cadre d’une erreur, son auteur n’était pas au courant du problème. Enfin, dans le cadre d’une violence, l’auteur exerce une pression pour conclure un contrat.

Qui peut invoquer le dol ?

C’est la victime du préjudice qui peut invoquer le dol. Pour cela, elle a la possibilité de recourir à tous les arguments et preuves possibles pour attester son propos. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 1137 - Code civil
• articles 1130 à 1144 - Code civil