Contrat de licence de marque : à quoi ça sert ?

Qu’est-ce qu’un contrat de licence de marque ?

Une marque est un signe distinctif applicable à une entreprise, un produit ou un service. Il peut s’agir d’un mot, slogan, dessin, jingle, etc. Lorsque vous en créez une, pour éviter que des tiers l’utilisent sans votre accord, la meilleure solution vise à procéder au dépôt de la marque auprès de l’organisme compétent en France ou à l’international. Vous serez ainsi propriétaire de la marque durant 10 ans renouvelables, ce qui vous protègera de la contrefaçon.

Dès lors qu’elle vous appartient, vous pouvez l’exploiter comme bon vous semble. Afin de constituer un réseau et d’améliorer sa renommée, une solution intéressante est la licence de marque. Il s’agit d’un contrat d’exploitation de marque dans lequel le concédant (propriétaire) autorise le licencié (tiers) à l’utiliser à titre d’enseigne et/ou sur ses produits et services, moyennant le versement d’une contrepartie financière.

Si vous détenez une licence de marque, il est également possible de recourir au contrat de concession de licence de marque. Il vous permet de concéder votre droit d’exploiter la marque qui est détenue par son propriétaire (celui avec qui vous avez conclu votre licence de marque). La concession devra respecter l’ensemble des clauses de la licence, notamment les conditions d’usage ou encore, la redevance prévue.

Le contrat de licence de marque se distingue d'un contrat de licence classique pour son obligation d'enregistrement à l'INPI.

Comment rédiger un contrat de licence de marque ? 

La rédaction d’un contrat de licence de marque vous permet d’organiser les relations, les obligations et les rôles respectifs du concédant et du licencié. Pour sécuriser votre contrat, certaines mentions sont indispensables :

-  L’identification des parties : noms/dénomination, adresse/siège, etc. ;

-  Les informations relatives à la marque : contenu, produits et services désignés ainsi que l’image de la marque et les éléments marketing à respecter ;

-  Si la licence est totale ou partielle (ne porte que sur une partie des droits) ;

-  Si la licence est simple (le propriétaire peut la concéder à des tiers) ou exclusive (le propriétaire s’engage à ne pas concéder la marque à des tiers) ;

-  L’objet de la licence : possibilité pour le licencié d’exploiter la marque ;

-  La zone géographique de la licence : département, région, pays, etc. ;

-  Les obligations des parties : information, exploitation, faire la promotion, etc. ;

-  La durée déterminée (prend fin avec le contrat) ou indéterminée (résiliable à tout moment avec un préavis) ;

-  La redevance de la licence de marque : montant, modalités de calcul ;

Bon à savoir : la redevance est la somme payée au concédant pour avoir le droit d’utiliser la marque. Vous pouvez opter pour une redevance fixe, proportionnelle au chiffre d’affaires d’exploitation, ou les deux (proportionnelle + montant minimum fixe).

Votre contrat peut également prévoir une clause d’exclusivité (exemple : le licencié s’engage à ne pas vendre de produits concurrents) ou encore, indiquer la répartition des rôles entre le concédant et le licencié dans l’hypothèse d’une action en contrefaçon.

Une autre clause intéressante est la mise à disposition d’un savoir-faire. Elle permet au concédant de fournir au licencié les connaissances et compétences relatives aux produits et services désignés, afin qu’il puisse l’exploiter au mieux. À titre d’exemple, il s’agira des secrets de fabrication, du mécanisme, etc.

Pour avoir une idée plus précise de la façon dont il doit être rédigé, n’hésitez pas à consulter des modèles de contrat de licence de marque.

Quels sont les effets du contrat de licence de marque ?

Il convient de préciser avant tout que la licence n’est pas une vente, mais plutôt une location. Ainsi, le droit de propriété intellectuelle sur la marque reste dans le patrimoine du concédant. Celui-ci a ainsi deux principales obligations :

-  Délivrance : inscrire la convention de licence de marque au Registre national des marques et permettre au licencié d’exploiter la marque ;

-  Garantie : contre les vices cachés de la marque et contre l’éviction (troubles du concédant ou de tiers empêchant le licencié d’utiliser la marque).

De son côté, le licencié a l’obligation d’exploiter la marque dans les conditions prévues contractuellement, afin qu’elle conserve sa valeur et de payer la redevance (dite aussi « royalties »). Si le contrat le prévoit, il peut aussi avoir pour obligation de faire la promotion des produits et services visés par la convention de licence de marque.

A noter : plutôt que de conclure un contrat de licence de marque, vous pouvez opter pour une marque collective.

Si vous souhaitez de plus amples informations avant de vous lancer, n’hésitez pas à consulter notre guide pratique sur le dépôt de marque ou à prendre rendez-vous avec l’un de nos experts.

Rédaction : Mélissa Boï, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.