Tout savoir sur le contrat d’agent commercial

Si vous souhaitez exercer une activité en toute indépendance dans un secteur qui vous tient à cœur, le statut d’agent commercial peut s’avérer être intéressant. L’agent commercial a pour mission de prospecter une clientèle, négocier, voire conclure des contrats de vente, achat, location ou prestation de services.

Le contrat d’agent commercial permet d’établir le cadre de votre future collaboration avec votre client, et notamment le contenu des missions. Celui-ci présente un intérêt tant pour le mandant (le client), que pour l’agent commercial. Dans cet article, Legalstart vous explique ce qu’est un contrat d’agent commercial, ses particularités et vous donne les pistes pour rédiger un contrat de qualité.

Le contrat d’agent commercial : définition

L’agent commercial est un professionnel indépendant, chargé de négocier et parfois conclure, des contrats de vente, achat, location ou prestation de services, de manière permanente. Ses missions sont effectuées « au nom et pour le compte » de personnes physiques ou morales. Il peut s’agir de commerçants, producteurs ou industriels.

Le fait que l’agent commercial agisse « au nom et pour le compte » du mandant a de lourdes conséquences juridiques. En effet, cela signifie, que la personne engagée par les contrats conclus ou négociés est le mandant (représenté) et non pas l’agent commercial - sauf si ce dernier a agit « hors du cadre de la mission ». Dans cette hypothèse le mandant n’est plus tenu de s’exécuter.

La rédaction d’un contrat d’agent commercial est ainsi très importante. Le contrat permet à l’agent commercial de savoir exactement ce qu’il doit faire et ainsi de respecter le cadre de la mission. De son côté, le mandant connaît alors avec précision l’ampleur de son futur engagement à l’égard du tiers contractant ou des futurs clients. La loi prévoit d’ailleurs que chaque partie peut exiger un écrit de ce contrat.

Le contrat d’agent commercial permet également de prévoir de nombreux autres éléments. À titre d’exemple, c’est grâce à lui que pourra figurer ou non une clause de non-concurrence afin de protéger le mandant. En outre, l’agent commercial aura la possibilité de négocier l’insertion d’une clause prévoyant une indemnité compensatrice de fin de contrat.

Le point sur le statut d’auto-entrepreneur

En tant qu’indépendant, vous avez la possibilité d’opter pour le statut de votre choix : constituer une société ou être auto-entrepreneur.

Si vous décidez de vous tourner vers le statut d’auto-entrepreneur, sachez que conclure un contrat d’agent commercial d’auto-entrepreneur présente des spécificités :

• Se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur, avec le code NAF 4619B : « autres intermédiaires du commerce en produits divers » ;
• Se faire inscrire au Registre spécial des agents commerciaux  ;
• Ne pas effectuer une activité réglementée (assurance, publicité, banque…) ;
• Ouvrir un compte bancaire si le chiffre d’affaires excède 5.000 €.

Dès lors que ces spécificités sont respectées, vous pouvez exercer votre profession en toute tranquillité. Pour ce faire, il convient de rédiger un contrat d’agent commercial.

Bon à savoir : pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche reprenant les démarches pour devenir agent commercial indépendant.

Les particularités du secteur immobilier

Avant tout, il convient de préciser que l’agent commercial du secteur immobilier (A.C.I) n’est pas un « agent immobilier ». L’agent immobilier est propriétaire d’une agence, possède une carte de transaction immobilière ainsi que le diplôme requis.

L’A.C.I relève quant à lui du statut d’agent commercial. Inscrit au Registre des Agents Commerciaux, il est sollicité par les Agences immobilières (mandant) pour négocier des contrats immobiliers ou encore, prospecter la clientèle.

Le contrat d’agent commercial immobilier présente ainsi plusieurs particularités qu’il convient de prendre en compte lors de la rédaction :

• Statut de l’agent : l’agent commercial immobilier ne peut exercer qu’en son nom propre, en tant qu’auto-entrepreneur ;

• Obligations de l’agent : ne pas rédiger les actes de vente, achat, location ; ne pas faire de consultations juridiques ; et ne pas percevoir les paiements de la clientèle de l’Agence.

Comment rédiger un contrat d’agent commercial ?

Le contrat d’agent commercial indépendant que vous rédigez doit être personnalisé et adapté à votre future collaboration pour vous protéger efficacement.

Les mentions du contrat d’agent commercial doivent idéalement être les suivantes :

• Identification de l’agent commercial (mandataire) et du mandant ;
• Pouvoir de représentation : agir au nom et pour le compte du mandant ;
• Contenu du pouvoir et modalités d’exécution de la mission : prospection de clients, négociation et/ou conclusion de contrats d’achat, vente ou location ;
• Obligations de l’agent commercial : agir dans le cadre de la mission, fournir au mandant toute information utile, être loyal, ne pas représenter une entreprise concurrente ;
• Obligations du mandant : exécuter le contrat conclu par l’agent commercial, lui fournir les informations utiles, lui verser la commission dans les conditions convenues ;
• Rémunération de l’agent : en l’absence de précisions, la rémunération est celle correspondant aux usages pratiqués dans le secteur d’activité concerné ;
• Durée déterminée ou indéterminée et modalités de rupture : motifs, préavis… ;
• Responsabilité des parties et assurances ;
• Modalités de règlement des litiges et juridiction compétente.

Certains éléments intéressants peuvent en outre être négociés lors de la conclusion du contrat d’agent commercial afin de protéger l’agent :

• Demander l’exclusivité sur une partie de la clientèle ou un secteur géographique ;
• Demander l’insertion d’une indemnité compensatrice de fin de contrat ;
• Demander l’absence de clause de non-concurrence post-contractuelle.

La rédaction et le suivi du contrat d'agent commercial et plus généralement des contrats font partie de ce que l'on appelle le "contract management".

Afin d’avoir une idée plus précise du contenu et de la façon dont ces clauses doivent être rédigées, n’hésitez pas à consulter notre modèle de contrat de prestation de service ou de contrat d’agent commercial indépendant. Nous vous accompagnons également dans vos démarches pour devenir agent commercial indépendant.