Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?

Lors de la conclusion d’un contrat qu’il s’agisse d’un contrat commercial, de bail commercial ou d’un contrat de travail, il est impératif de s’assurer que ce contrat sera valable aux yeux de la loi, c’est-à-dire que toutes les conditions de validité du contrat seront remplies.

Avoir un contrat valable permet de vous assurer que votre cocontractant ne sera pas en mesure de contester la validité du contrat par la suite, ce qui pourrait avoir des conséquences préjudiciables si le contrat est finalement annulé. 

On vous explique donc l’ensemble des conditions de validité du contrat ainsi que leurs enjeux.

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Juridiquement, un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent à faire ou ne pas faire quelque chose vis-à-vis d’une ou plusieurs autres personnes.

Il existe différents types de contrat comme le contrat de vente, le contrat de prestations de services, le contrat de travail, le contrat de bail d’habitation, le contrat de bail commercial ou encore le contrat de prêt, par exemple. 

Si chaque contrat peut avoir des spécificités du fait des obligations qu’ils emportent pour les parties, tous les contrats doivent respecter certaines conditions de validité que nous allons voir tout de suite.

Quelle est l’importance des conditions de validité d’un contrat ?

Les conditions de validité d’un contrat déterminent si le contrat peut être considéré comme tel aux yeux de la loi, et donc emporter toutes les conséquences légales liées à la conclusion d’un contrat. Par exemple, si l’accord en question est bien un contrat, en cas de non-respect d’une obligation contractuelle par l’une des parties, l’autre peut agir en justice pour rechercher sa responsabilité contractuelle et obtenir réparation (dommages-intérêts). 

Autre exemple, si un contrat de vente est conclu mais que le client ne paie pas la somme convenue alors que l’autre partie a bien fourni le bien ou la prestation de services convenues, le fournisseur devient créancier et peut engager une procédure de recouvrement de la facture impayée et notamment assigner en paiement son client. 

Par conséquent, la qualification de contrat et donc le respect des conditions de validité revêt une importance essentielle. Cela est d’autant plus vrai que si les conditions de validité d’un contrat ne sont pas toutes respectées au moment de sa conclusion, alors le contrat n’est pas valable. Dès lors, il peut être annulé par le juge. 

Or, la nullité d’un contrat emporte des conséquences bien distinctes d’une simple résiliation. Une résiliation met fin au contrat pour l’avenir, tandis que la nullité du contrat replace les parties dans la même situation que si le contrat n’avait jamais existé. La nullité a donc un effet rétroactif. Cela implique par exemple la restitution du bien et du prix s’il s’agissait d’un contrat de vente.

Quelles conditions de validité un contrat doit-il respecter ?

Les 3 conditions de validités d’un contrat sont :

• les parties doivent avoir exprimé leur consentement éclairé ;
• les parties doivent avoir la capacité à contracter ;
• le contenu du contrat doit être licite et certain. 

Ces 3 conditions sont cumulatives, c’est-à-dire qu’elles doivent toutes être réunies pour que le contrat soit valable juridiquement.

Le consentement éclairé des parties

La première condition de validité d’un contrat consiste à s’assurer que les parties ont donné leur consentement de manière libre et éclairée. Chaque partie doit parfaitement comprendre ce à quoi elle s’engage et ce qu’elle va avoir en retour, le cas échéant.

En effet, pour être valable le contrat doit résulter de l’accord de l’ensemble des parties, et ce, sans que leur consentement n’ait été altéré. Il doit s’agir d’un consentement éclairé et volontaire (non altéré par une erreur ou un mensonge de l’autre partie par exemple). À défaut, le juge peut considérer qu’il y a vice du consentement et prononcer la nullité du contrat. 

Pour répondre à cette exigence, le consentement des parties ne doit pas avoir fait l’objet d’ :

• une erreur ;
• un dol ;
• une violence

L’erreur

Pour être reconnue comme un vice du consentement, l’erreur doit avoir porté sur les qualités essentielles du contrat. Par exemple, il y a vice du consentement lorsque l’une des parties pensait conclure un contrat de vente, tandis que l’autre partie pensait conclure un contrat de location.

Au contraire, une erreur sur la valeur n’est pas susceptible de causer la nullité du contrat. Par exemple, une personne qui vendrait un bien à un prix largement inférieur à sa valeur, ne peut pas invoquer l’erreur pour demander l’annulation du contrat. Cependant, une erreur sur le prix pourrait être invoquée si le client a légitimement pu se tromper sur le prix de vente ou d’une prestation (ex : erreur sur l’affichage du prix).

Le dol

Le dol est le fait pour l’une des parties d’obtenir le consentement de l’autre par des mensonges. Par conséquent, la condition de validité du contrat relative au consentement éclairé ne peut pas être remplie. 

Le dol peut également être caractérisé par des actions ou la rétention d’informations déterminantes pour le consentement de l’autre partie. Par exemple, un vendeur qui cacherait volontairement à son client le caractère défectueux d’un bien, tout en sachant que son client souhaite un objet neuf, commet un dol, car il a sciemment menti ou omis de mentionner une information qui était essentielle pour son client.  

La violence

La violence est également un vice du consentement puisqu’elle ne permet pas à l’une des parties de donner son consentement de manière libre. Ainsi, on considère qu’un consentement obtenu par le biais de la violence physique ou psychologique est vicié (la violence peut parfois aussi être caractérisée en cas de dépendance économique). 

Par exemple, si un prestataire menace un client pour qu’il signe un contrat d’exclusivité avec lui, le contrat peut être annulé, car même si le client a signé le contrat, il a agi sous la menace du prestataire.

La capacité à contracter des parties

La deuxième condition de validité d’un contrat concerne la capacité des parties à contracter, c’est-à-dire à conclure des actes juridiques. En effet, certaines personnes sont protégées par la loi et n’ont donc pas le droit de conclure des contrats en leur nom.

C’est le cas notamment des mineurs, mais aussi des personnes sous tutelle ou curatelle qui n’ont pas la permission de conclure tous les types de contrat. Par exemple, un mineur ne peut pas ouvrir un compte bancaire sans ses parents ou tuteur légal.

Cette notion de capacité juridique vaut également pour une personne morale. Par exemple, seul le dirigeant bénéficiant d’un mandat social qui lui permet de représenter la société vis-à-vis des tiers peut engager la responsabilité de la société en signant un contrat. Il en va de même pour les personnes ayant procuration. Au contraire, si une personne n’est pas habilitée à signer, la société n’a pas à respecter ses engagements.  

Le contenu licite et certain

Enfin, la dernière condition de validité d’un contrat porte sur le contenu du contrat. Il existe un principe de liberté contractuelle qui suppose que les parties sont libres dans la rédaction et le contenu de leurs contrats.

Cependant, cette liberté a bien sûr une limite : le respect de la loi. Par conséquent, le contrat ne doit pas aller à l’encontre de l’ordre public et des bonnes mœurs. Il doit donc être licite. Ainsi, un contrat conclu à l’encontre de la loi, n’est pas valable et les parties ne peuvent pas le faire valoir auprès de la justice.

Par ailleurs, le contenu du contrat doit être certain. Cela signifie que les biens ou prestations faisant l’objet du contrat doivent être déterminés ou déterminables à l’avance. Il est donc important que le contrat donne une description précise des biens ou services qui font l’objet du contrat. Par exemple, un contrat de location doit désigner la chose louée (locaux, véhicule…) pour être valable.

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de vente ?

En droit français, le contrat de vente est considéré comme un contrat spécifique et répond donc à des règles précises. Les conditions de validité générales (consentement, capacité, objet licite et certain) s’appliquent bien au contrat de vente. Simplement, la loi prévoit plus précisément les conditions de formation du contrat de vente. 

En effet, tandis que les contrats classiques se forment en principe par la simple rencontre des volontés, c’est-à-dire lorsqu’une offre est acceptée, le contrat de vente se forme lorsque les parties se sont mises d’accord sur le bien et sur son prix. Cela signifie par exemple que même si le vendeur donne son accord pour vendre le bien, le contrat ne sera pas formé tant que le prix ne sera pas déterminé ou déterminable et accepté par l’autre partie. 

Donc les conditions de validité d’un contrat de vente sont au nombre de 5 :

• le consentement libre et éclairé des parties ;
• la capacité juridique des parties ;
• un contenu licite et certain ;
• un accord sur le bien objet de la vente ;
• un accord sur le prix de vente qui doit être déterminé ou déterminable.

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de bail commercial ?

Le contrat de bail commercial est un contrat de location qui porte sur un local qui a vocation à être utilisé pour l’exploitation d’une activité artisanale, commerciale ou industrielle. En plus des 3 conditions de validité d’un contrat communes à tous les contrats, pour qu’un contrat de bail commercial soit valable, plusieurs autres conditions doivent impérativement être respectées. 

Ainsi, par principe, un contrat de bail est nécessaire rédigé par écrit sous forme d’un acte authentique (notaire) si la durée du bail dépasse 12 ans ou si le bail concerne un débit de boissons (bar, restaurant, boîte de nuit, etc.). 

Dès lors qu’il doit être écrit, le contrat de bail commercial n’est valable que s’il contient l’ensemble des mentions suivantes :

• l’identité des parties (propriétaire et locataire) et leurs coordonnées ;
• la désignation du local loué ;
• la durée du contrat de bail (9 ans en principe) ;
• le droit au renouvellement du bail et la durée du bail renouvelé, le cas échéant ;
• la possibilité de résilier le bail par anticipation si le locataire part à la retraite ou bénéficie d’une pension d’invalidité ;
• le régime de déspécialisation pour changer l’activité exercée en cours de bail si besoin ;
• le montant du loyer et les modalités de paiement ;
• les modalités de révision du loyer ;
• le montant des charges, impôts et taxes ;
• le dépôt de garantie ;
• la clause résolutoire pour mettre fin au contrat en cas de non-paiement du loyer ;
• les modalités pour mettre fin au bail commercial ;
• les conditions de cession du bail. 

De plus, une dernière condition de validité doit être respectée puisque le bail commercial doit également contenir un certain nombre de documents en annexes pour être valable.

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de travail ?

Le contrat de travail est un autre contrat spécifique. Par conséquent, il doit respecter les trois conditions de validité d’un contrat, mais aussi des conditions de validité qui lui sont propres. 

Ainsi, pour être valable, le contrat de travail doit en principe être conclu par écrit. En l’absence de contrat de travail écrit, la loi considère qu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein. De plus, quand il est conclu en France, le contrat de travail doit être rédigé en français. 

Par ailleurs, parmi les conditions de validité d’un contrat de travail, on trouve l’obligation de mentionner certaines informations dans le contrat sous peine de nullité :

• l’identité et les coordonnées des parties ;
• la nature du contrat de travail (CDI, CDD, etc.) ;
• les fonctions occupées par le salarié et sa qualification professionnelle ;
• le lieu de travail ;
• la durée du travail ;
• la rémunération du salarié ;
• les congés payés ;
• l’existence éventuelle d’une période d’essai, sa durée et les conditions du renouvellement ;
• le délai de préavis en cas de rupture du contrat de travail.

Comment s’assurer de respecter les conditions de validité d’un contrat ?

Pour vous assurer de respecter l’ensemble des conditions de validité d’un contrat, le meilleur moyen reste de faire appel à un professionnel pour rédiger et éventuellement négocier le contrat. Cela vous permet de bénéficier de son expertise, mais aussi de pouvoir engager la responsabilité du professionnel s’il a commis une faute dans l’exercice de sa mission qui a entraîné un préjudice pour vous. 

Cependant, faire appel aux services d’un professionnel du droit n’est pas toujours nécessaire. Cela vaut principalement pour les contrats de travail et les contrats pour votre entreprise où les conditions de validité sont plus nombreuses, et parfois plus subtiles.

Au contraire, lorsque vous achetez une baguette de pain, vous concluez un contrat sans même vous en rendre compte, et cela ne nécessite pas l’intervention d’une tierce personne.

FAQ

Quelles sont les conditions de nullité d'un contrat ?

La nullité du contrat consiste à remettre les parties en leur état d’origine au moment de la conclusion du contrat (effet rétroactif), car au moins l’une des conditions de validité du contrat n’a pas été respectée, à savoir :

• le consentement des parties ;
• la capacité juridique des parties ;
• le contenu licite et certain.

Quels sont les trois vices du consentement ?

Les vices du consentement sont au nombre de trois : l’erreur, le dol et la violence. Leur existence entrave le consentement libre et éclairé d’une partie au contrat, dès lors, la nullité de celui-ci doit être prononcée.

Peut-on conclure un contrat à l’oral ?

Oui, il est tout à fait possible de conclure un contrat à l’oral. Toutefois, la rédaction d’un contrat par écrit peut être préférable pour faciliter la preuve en cas de litige, notamment pour les opérations les plus complexes. De plus, dans certains cas, la conclusion d’un contrat par écrit est une exigence légale. C’est notamment le cas pour un contrat de travail. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles 1128 à 1171 - Code civil
• Articles L1221-1 à L1221-5 - Code du travail