Comment faire des conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont bien souvent perçues comme un document contraignant qu’il est nécessaire de rédiger en raison des conséquences juridiques que peuvent avoir les clauses qui y sont insérées.

Comment créer des conditions générales de vente ? Faut-il obligatoirement communiquer ses conditions générales de vente à tous ses clients ? Peut-on les rédiger soi-même ? Toutes ces questions sont légitimes et méritent quelques explications.

Conditions générales de vente : définition

Comment définir des conditions générales de vente ?

Concernant les CGV, la définition peut être la suivante : les conditions générales de vente sont un document qui informe les clients des conditions de vente d’un produit ou d’une prestation de services.

Elles informent vos clients des droits et des obligations de chaque partie lors de la vente de vos produits et/ou de vos services.

Une condition générale de vente pose donc le cadre dans lequel va se dérouler la transaction.

À quoi servent les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente permettent de sécuriser les deux parties au contrat de vente en détaillant les droits et devoirs de chacun. Ainsi, votre client ne pourra pas vous reprocher de ne pas avoir détaillé les conditions concernant le mode de livraison, le délai de rétractation, le moyen de paiement, etc.

Votre client pourra également prendre connaissance des droits et des devoirs qui lui sont attachés lors de cette vente.

En tant que professionnel, cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même.

Par ailleurs, les conditions générales de vente peuvent constituer une base de négociation. En effet, lors de la communication, une discussion peut s’ouvrir avec votre client, afin d’ajuster certaines conditions à un contrat spécifique. Les conditions générales deviennent alors des conditions particulières de vente qui ont vocation à s’appliquer à un client précis.

Conditions générales de vente ou conditions générales de service ?

Le terme conditions générales de vente renvoie généralement à la vente de produits, tandis que le terme conditions générales de service visent plus particulièrement les conditions générales de vente de prestations de services.

Dans les deux cas, il s’agit de définir les droits et obligations des parties au contrat de manière à encadrer la transaction.

Conditions générales de vente : obligatoires ou facultatives ?

Les règles de communication des conditions générales de vente entre professionnels diffèrent des règles de communication des conditions générales de vente à des particuliers.

En effet, vous n’êtes nullement obligé de communiquer vos CGV à un client professionnel lorsque celui-ci n’en fait pas explicitement la demande. À l’inverse, si vous vendez un produit ou un service à un consommateur, vous êtes dans l’obligation de lui communiquer préalablement à la vente vos conditions générales de vente.

Cette différence s’explique par le fait que les clients professionnels sont présumés avoir une bonne connaissance des règles régissant la vente et l’achat de produits ou services. Ce qui n’est pas le cas des particuliers puisqu’un client consommateur n’est pas censé connaître toutes les dispositions généralement applicables à une vente. De ce fait, un particulier reste un client plus vulnérable face à un professionnel.

En tant que professionnel, vous êtes donc obligé de communiquer vos CGV à tous vos clients consommateurs.

Comment rédiger des conditions générales de vente ?

S’il existe des modèles de conditions générales de vente (y compris pour les conditions générales de vente d’auto-entrepreneurs), il est tout de même nécessaire de savoir quelles sont les clauses obligatoires, utiles ou interdites.

Les conditions générales pour un e-commerce

Les conditions générales de vente d’un e-commerce doivent aussi s’adapter à la vente en ligne.

Les informations classiques, communes à tout type de vente de produits, doivent y figurer (délais de livraison, délai de rétractation, etc.).

De plus, dans un souci de sécuriser une vente à distance, les conditions générales de vente en ligne doivent préciser les différentes garanties que vous proposez à vos clients.

En effet, dans ce type de vente, le client ne peut se fier qu’à une illustration et une description détaillée du produit qu’il souhaite acheter. C’est pourquoi, il est nécessaire de garantir aux clients une livraison des produits sans vices cachés.

De plus, du fait de la vente à distance du produit ou du service, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception du bien. Pendant ce délai de rétractation, le client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.

Toutefois, certains produits sont exclus de ce droit de rétractation comme : 

• les produits personnalisés ;
• les produits rapidement périssables ;
• les cassettes vidéo, CD, et autres DVD ;
• la presse (journaux, magazines, …).

De même, si la prestation de services est achetée à distance, le client bénéficie de ce délai de rétractation de 14 jours. Il existe aussi certaines exceptions qui visent : 

• les prestations de services d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à une date déterminée ;
• les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.

Les autres clauses utiles dans les CGV

En complément des clauses énumérées précédemment, et en fonction de votre activité, il peut être utile de prévoir des clauses portant sur :

• les conséquences des annulations de contrat ;
• le renouvellement des contrats ;
• la protection des données personnelles (vente à distance) ;
• les obligations des parties ;
• la limitation de la responsabilité professionnelle ;
• le nom du médiateur ;
• le droit et le tribunal compétent en cas de litige.

Les clauses interdites dans les CGV : les clauses abusives

Concernant les conditions générales de vente, il existe des clauses interdites, dites abusives. En effet, le législateur interdit les clauses qui créent un déséquilibre trop important entre le professionnel et le consommateur.

Sont ainsi considérées comme abusives les clauses qui :

• Prévoient un engagement ferme du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est soumise à une condition qui dépend de sa seule volonté ;

• Autorisent le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci se rétracte, sans prévoir le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité sur les sommes déjà versées lorsque c’est le professionnel qui renonce au contrat ;

• Imposent au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant disproportionné ;

• Reconnaissent au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ;

• Permettent au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du consommateur et lorsque la cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du consommateur ;

• Réservent au professionnel le droit de modifier, sans l’accord du consommateur, les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties (autres que celles interdites) ;

• Soumettent la résiliation du contrat à des règles plus complexes pour le consommateur que pour le professionnel ;

• Limitent les moyens de preuve à la disposition du consommateur sans raison valable ;

• Suppriment ou entravent l’exercice d’actions en justice par le consommateur.

Toute clause abusive est considérée comme nulle, c'est-à-dire qu’en cas de litige, les juges considéreront que cette clause n’a jamais existé.

Qui peut rédiger des conditions générales de vente ?

Les CGV, par exemple, peuvent être rédigées par le chef d’entreprise ou un membre de son équipe. Toutefois, la rédaction de conditions générales de vente à partir d’un exemple PDF n’est pas forcément recommandée. En effet, il peut être difficile de personnaliser leur contenu, afin de les adapter à l’activité de l’entreprise et à son mode de fonctionnement, si vous n’êtes pas un professionnel du droit.

Dans ce cas, il est préférable d’utiliser un générateur de conditions générales qui permet d’obtenir des CGV plus précises en adéquation avec l’entreprise.

Cependant, dans l’idéal, cette tâche doit être confiée à un avocat ou à un juriste qui pourra rédiger des CGV sur-mesure en fonction de vos besoins.

Comment communiquer les conditions générales de vente d’une entreprise ?

Les conditions générales de vente doivent être écrites et disponibles sur un support durable. Par conséquent, elles doivent être fournies sur un support papier ou un support numérique.

Mais, nombreux sont les entrepreneurs ou consommateurs qui ne prennent pas la peine de lire les conditions générales de vente avant d’acheter un produit ou de commander un service.

Par exemple, avez-vous lu les conditions générales de vente pour ouvrir un compte professionnel lorsque vous avez créé votre entreprise ?

Pour vous assurer que vos conditions générales de vente seront lues et donc respectées, n’hésitez pas à les mentionner dans vos échanges avec vos clients.

Vous pouvez par exemple leur rappeler les modalités de livraison et leur indiquer qu’ils peuvent les retrouver dans les détails dans vos CGV pour pouvoir les consulter à tête reposée.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des CGV ?

Si vous ne respectez pas l’obligation de communiquer vos conditions générales à vos clients ou si certaines informations obligatoires n’y apparaissent pas, vous encourez une peine d’amende de 15.000 € pour une entreprise individuelle et de 75.000 € pour une société.