Qu’est-ce que les conditions générales d’utilisation ?

Lorsque vous créez un site internet ou une application mobile, vous pouvez être amené à communiquer vos conditions générales d’utilisation (CGU). Les conditions générales d’utilisation ont pour objet d’informer les différents internautes des modalités d’utilisation de votre site internet ou de votre application mobile.

Dès lors, vous pouvez légitimement vous poser plusieurs questions. Les conditions générales d’utilisation sont-elles obligatoires ? Que faut-il mentionner dans les conditions d’utilisation ? Quelle est la valeur juridique des conditions générales d’utilisation ?

Les conditions générales d’utilisation sont-elles obligatoires ?

Vous n’êtes pas obligé de rédiger des conditions générales d’utilisation pour votre site internet ou votre application mobile. La rédaction et la communication de CGU de site internet sont néanmoins fortement recommandées afin que chaque visiteur de votre site internet ou de votre application mobile puisse être informé des modalités d’utilisation.

Les CGU peuvent aussi permettre d’établir les limites de votre responsabilité concernant le contenu publié par les internautes, l’accès au site temporairement restreint à la suite d’un problème informatique, etc.

Dès lors, communiquer les conditions générales d’utilisation vous permet de vous prémunir d’éventuels litiges avec les utilisateurs de votre site internet ou de votre application mobile.

CGU et CGV : quelles différences ?

Il existe une nette différence entre les CGU et les CGV. Contrairement aux conditions générales d’utilisation, les conditions générales de vente (CGV) doivent être obligatoirement communiquées à vos clients consommateurs et possiblement à vos clients professionnels lorsqu’ils en font la demande.

Les conditions générales d’utilisation d’un site internet ne font pas partie des mentions obligatoires imposées par la loi et devant être communiquées sur votre site internet ou votre application mobile. Elles ont pour objet d’informer les internautes de leurs différents droits et obligations concernant notamment la publication de contenus, la création d’un compte client, etc.

Les conditions générales de vente quant à elles informent avec précision vos clients des différents droits et obligations de chaque partie (acheteur et vendeur) concernant l’acte de vente en lui-même.

De ce fait, si vous créez un site internet ou une application mobile comprenant une boutique en ligne, vous devez permettre aux internautes d’avoir facilement accès à vos conditions générales de vente de e-commerce.

CGU et charte de protection des données personnelles : quelles différences ?

Depuis mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose à toutes entreprises qui stockent des données personnelles de respecter différentes dispositions concernant notamment la confidentialité des données personnelles, le droit à l’oubli, etc.

De ce fait, votre politique de confidentialité concernant le traitement des données des visiteurs de votre site internet et de votre application mobile doit faire l’objet d’une information obligatoirement publiée sur votre site internet. Cette politique de confidentialité ne traite pas en soi de tous les détails concernant l’utilisation de votre site internet, contrairement à vos conditions générales d’utilisation.

Comment rédiger des CGU pour son site internet ?

La rédaction de conditions générales d’utilisation d’un site internet ne répond pas forcément à un formalisme strict. Vous pouvez par conséquent vous inspirer d’exemples de conditions générales d’utilisation d’un site internet, sans toutefois les copier telles quelles. Les principales mentions insérées dans les CGU concernent :

• l’objet des conditions générales d’utilisation ;
• les mentions légales (nom et coordonnées de l’entreprise, nom et coordonnées de l’hébergeur du site internet, etc.) ;
• les modalités d’accès au site (site payant ou site gratuit, création d’un compte client, etc.) ;
• le traitement des données collectées (RGPD) ;
• la responsabilité du gestionnaire du site face à la véracité des informations publiées sur le site ;
• le traitement des problèmes informatiques rendant le site temporairement inaccessible ;
• l’utilisation de cookies ;
• la censure en réponse à la publication de propos injurieux ou diffamatoires à l’initiative des internautes connectés ;
• le droit applicable en cas de litige ;
• etc.
  

Quelle est la valeur juridique des conditions générales d’utilisation ?

La communication des conditions générales d'utilisation de votre site internet n’étant pas obligatoire, il est essentiel que les CGU soient visibles et acceptées par les visiteurs de votre site internet ou de votre application mobile. En effet, si l’acceptation de vos CGU n’est pas proposée dès l’ouverture de votre site internet, l’application des dispositions qu’elles contiennent ne sera pas opposable aux différents internautes de votre site internet.

L’ouverture d’une fenêtre incitant l’internaute à consulter vos conditions générales d’utilisation et à cocher une case « j’accepte les conditions générales d’utilisation » permettra d’établir un contrat entre les visiteurs de votre site internet et vous-même. Dès lors, une fois acceptées les conditions générales d’utilisation ont une valeur contractuelle. Vous pourrez ainsi intenter toute action en justice contre l’internaute ayant méconnu les dispositions incluses dans les CGU.

Bon à savoir : pour être applicables, les dispositions contenues dans vos conditions générales d’utilisation ne doivent pas être contraires à l’ordre public.

Pour aller plus loin, prenez le temps de consulter notre fiche sur la mise en place de conditions générales d'achat.