Est-ce obligatoire de communiquer les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de ventes (CGV) présentent les droits et obligations des deux parties à un contrat de vente (le vendeur et l’acheteur). En tant que professionnel vendeur, vous êtes donc tenu de rédiger des conditions générales de vente dans lesquelles vous allez détailler les conditions de paiement, les éléments de détermination du prix, les modalités de livraison, etc. La présence de ce document permet de sécuriser la relation commerciale entre vos clients et vous-même, en évitant d’éventuels litiges sur le prix de vente, sur les délais de paiement, etc.

Pour être applicables, vos conditions générales de vente doivent être communiquées à vos clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels. De plus, vos CGV doivent être explicitement acceptées par vos clients, par le biais d’une signature par exemple. Selon le profil du client (consommateur ou professionnel), les modalités de communication des conditions générales de vente peuvent varier. Explications.

Relation BtoB : dans quels cas doit-on communiquer les CGV ?

Une relation commerciale BtoB (business to business) consiste en la vente d’un produit ou service d’un professionnel à un autre professionnel. On parle de relation BtoB que les professionnels exercent leurs activités sous le statut de micro-entrepreneur ou sous forme de société.

En partant du postulat que le professionnel acheteur possède également des compétences et des notions en ce qui concerne la vente et les relations commerciales, le droit français lui apporte une protection moindre que s’il s’agissait d’un consommateur inexpérimenté.

Ainsi, partant du principe que la relation commerciale intervient entre deux parties sur un même pied d’égalité en ce qui concerne le commerce, vous n’êtes pas obligé de communiquer vos conditions générales de vente à un acheteur professionnel.

Le droit français considère qu’un professionnel est à même de connaître l’importance que revêt la prise de connaissance des conditions de vente du vendeur avec qui il souhaite traiter. Par conséquent, il sera de sa responsabilité de demander à ce que vous lui communiquiez vos conditions générales de vente. Ainsi, si l’acheteur vous en demande la communication, vous êtes dans l’obligation de les lui communiquer sur un support durable.

Relation BtoC : est-ce obligatoire de communiquer les CGV ?

Lorsque vous agissez dans le cadre d’une relation BtoC, c’est-à-dire que vous vendez un produit ou un service à un consommateur (à un particulier), le droit de la consommation présume que ce particulier se trouve dans une situation de fragilité compte tenu de son possible manque de connaissances sur les pratiques commerciales en général. En tant que professionnel, vous êtes donc présumé être dans une position dominante par rapport au consommateur, du fait que de par votre activité professionnelle vous avez des connaissances plus approfondies sur le commerce.

Pour protéger le consommateur face à un éventuel manque de transparence, la loi impose la communication d’un certain nombre d’informations relatives aux conditions de vente. Par conséquent, en tant que professionnel vendeur, vous êtes dans l’obligation de communiquer vos conditions générales de vente à tous vos clients consommateurs et ce, avant la conclusion de la vente.

Les clauses de vos conditions générales de vente devront être claires, lisibles et compréhensibles de tous. Le consommateur pourra donc librement consentir à acheter votre produit ou votre prestation de service en ayant pris connaissance des conditions générales de vente que vous souhaitez appliquer.

Quelles sont les sanctions applicables en cas d’absence de communication des CGV ?

En tant que professionnel proposant à la vente un produit ou un service, vous aurez compris que vous êtes obligé de rédiger et, dans certains cas, de procéder à la communication de vos conditions générales de vente.

La communication de vos conditions générales de vente doit s’effectuer sur un support durable. Aucune obligation sur le moyen de communication n’est imposée. Au sens de la loi, est considéré comme un support durable un support qui permet à votre client :

• de stocker le contenu de vos conditions générales de vente ;
• de les consulter pendant une durée déterminée et raisonnable ;
• de les reproduire à l’identique sur un autre support.

Si vous ne respectez pas votre obligation de communiquer vos CGV à vos clients sur un support durable, les sanctions encourues différent selon le profil du client :

• Dans le cadre d’une relation BtoB : si vous êtes un professionnel personne physique, vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 €. Le montant de l’amende s’élève à 75.000 € pour un professionnel personne morale.
• Dans le cadre d’une relation BtoC : si vous êtes un professionnel personne physique, vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 3.000 €. Le montant de l’amende s’élève à 15.000 € pour un professionnel personne morale.

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos fiches sur la mise en place de conditions d'utilisations et de conditions générales d'achat.