Code de la consommation : à qui et comment s’applique-t-il ?

Afin de protéger le consommateur dans une société où le commerce est omniprésent, le législateur a édicté des dispositions qui lui sont favorables. Ces textes sont réunis dans le Code de la consommation. Les articles sont régulièrement enrichis de nouvelles obligations envers les professionnels. Le droit de la consommation est en effet particulièrement attentif aux contrats de vente classiques, mais également à la protection des achats sur Internet. Quel est le public visé par les dispositions de ce code ? Quand s’applique-t-il et quelles sont les principales règles en faveur du consommateur ? Legalstart déchiffre pour vous les grandes lignes du Code de la consommation.

Qu’est-ce que le Code de la consommation ?

Code de la consommation : définition

Le Code de la consommation est l’ensemble des textes de lois qui régissent les relations entre consommateurs et professionnels. Il a pour objectif de protéger les droits du consommateur dans le cadre de transactions réalisées avec un professionnel. Ces transactions sont majoritairement des achats de biens ou de services. 

Le Code de la consommation définit également les obligations de ce dernier, afin de prévenir d’éventuels abus ou de déséquilibres dans les contrats signés avec une personne physique.

Code de la consommation : définition du consommateur

Dans son article liminaire, le Code de la consommation définit la notion de consommateur. Ainsi, il s’agit de « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Depuis la loi Hamon datant de 2014, c’est donc la finalité de la transaction qui définit la notion de consommateur. Un entrepreneur agissant pour son compte personnel est donc protégé par le droit de la consommation.

Code de la consommation : définition du professionnel

Le Code de la consommation offre également une définition du professionnel. Au sens de la loi, il s’agit de « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Quand appliquer le Code de la consommation ?

Le droit et les règles édictées par le Code de la consommation ont vocation à s’appliquer lorsque le consommateur réalise un acte de consommation. Ce terme recouvre les achats de biens et de services entre particulier (ou non-professionnel) et professionnel, mais pas seulement. 

En effet, la protection du consommateur s’étend à toutes les situations où ce dernier se retrouve en infériorité ou en déséquilibre dans ses rapports contractuels avec un professionnel. Ainsi, les dispositions du code peuvent s’appliquer à :

• la vente à distance ;
• le démarchage à domicile. 

Mais on retrouve également des dispositions relatives à la souscription de prêt dans le Code de la consommation : crédit immobilier et crédit à la consommation.

Le droit de la consommation tend à se développer dans un contexte où le commerce évolue, où la publicité est omniprésente et où les achats sont simplifiés, notamment sur Internet.

Code de la consommation : quelles sont les obligations du professionnel envers le consommateur ?

Dans le cadre du droit de la consommation, le Code fixe différentes règles et obligations qui doivent être respectées par le professionnel à l’égard du consommateur. Voici les principes les plus importants.

La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est une garantie qui s’applique aux produits neufs ou d’occasion, dans la mesure où leur achat a été réalisé auprès d’un professionnel. Le bien acheté doit être en tout point conforme à ce qui est prévu dans le contrat de vente. Ainsi, souffre d’un défaut de conformité un bien qui :

• n’est pas conforme à la description ;
• est impropre à son utilisation habituelle ;
• est entaché d’un défaut de fabrication ;
• ne possède pas les qualités prévues au contrat ;
• a été mal installé par le vendeur ou dont la notice ne permet pas une installation correcte. 

Dans ce cas, l’acheteur peut faire jouer la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Celle-ci peut être actionnée jusqu’à 2 ans après l’achat ou la livraison. Le consommateur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité, supposée exister avant la vente, sauf pour un bien d’occasion si le défaut est apparu au-delà de 6 mois. 

Le vendeur a alors l’obligation de procéder à la réparation ou au remplacement du bien, sans que cela coûte d’argent supplémentaire au consommateur.

Le droit de rétractation du consommateur

Le droit de rétractation, octroyé par le Code de la consommation, a vocation à s’appliquer au consommateur ayant réalisé un achat en ligne ou à distance. Il prévoit que l’acheteur dispose d’un délai pour changer d’avis et renoncer à son bien ou à sa prestation de services.

Le délai offert au consommateur pour se rétacter est de 14 jours. Il est de 30 jours dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’assurance. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien. Il peut donc être exercé avant même que le bien ou la prestation de service n’aient été livrés ou fournis. 

Le droit de rétractation est exprimé grâce à un formulaire type ou un écrit stipulant le souhait de se rétracter. Le consommateur doit ensuite renvoyer le produit dans les 14 jours (s’il s’agit d'un bien physique), le coût étant ou non à sa charge selon les modalités prévues au contrat de vente. Le professionnel doit enfin rembourser le prix de vente ainsi que les frais de livraison initiaux. En cas de retard de remboursement, le montant à rembourser est majoré.

Les clauses abusives

Les clauses abusives, dans un contrat, sont les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du consommateur (ou non-professionnel) et du professionnel. Elles sont listées par le Code de la consommation : il existe une liste noire de clauses jugées comme impérativement abusives, et une liste grise de clauses présumées abusives. 

Dans les deux cas, une clause reconnue comme abusive dans un contrat est réputée non-écrite. Le consommateur peut saisir le tribunal judiciaire pour faire reconnaître le caractère abusif de la disposition contractuelle et la faire disparaître du contrat.

L’obligation d’information

Lorsqu’un consommateur achète un produit ou un service, le professionnel est tenu de lui en fournir les caractéristiques essentielles, ainsi que d’autres données listées par le Code de la consommation. Cette obligation d’information impose également que les données soient à la fois compréhensibles et lisibles. 

Au titre des informations à fournir, outre les caractéristiques, on retrouve également :

• le prix ;
• le délai de livraison ;
• l’identité complète du professionnel ;
• les modalités de résiliation ;
• les modes de paiement ;
• l’exercice du droit de rétractation, etc.

FAQ

Qu’est-ce que le droit de rétractation dans une vente à distance ?

Dans une vente à distance, le droit de rétractation permet au consommateur de changer d’avis sur son achat de bien ou de service. Il peut ainsi annuler sa transaction et être remboursé après avoir retourné le bien, sans devoir motiver sa décision.

Qui peut se prévaloir du Code de la consommation ?

Le Code de la consommation édicte des dispositions législatives dont peuvent se prévaloir les consommateurs personnes physiques et les non-professionnels (personnes morales agissant hors cadre de leur activité professionnelle) à l’encontre des professionnels.

Quel est l’objectif du Code de la consommation ?

L’objectif du Code de la consommation est de protéger les consommateurs et les non-professionnels des abus et déséquilibres pouvant exister dans leurs rapports contractuels avec les professionnels. 

Principale source législative et réglementaire :

• Code de la consommation