Clause de résiliation : comment l’intégrer dans un contrat ?

La conclusion d’un contrat fait naître des obligations à la charge de chacune des parties. Ainsi, lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations, le contrat pourra être résilié par la partie lésée. Cette résiliation est facilitée lorsque le contrat contient une clause de résiliation, toutefois, il est nécessaire d’être attentif aux modalités de cette résiliation.

Qu’est-ce qu’une clause de résiliation ? Pourquoi l’insérer dans un contrat ? Dans quel type de contrat prévoir une clause de résiliation ? Comment la rédiger ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’une clause de résiliation ?

Une clause de résiliation, par définition, est une disposition fréquemment incluse dans divers contrats commerciaux. Son objet est de permettre de mettre fin au contrat lors de la survenance de certains événements, particulièrement lorsque l’une des parties au contrat n’exécute pas ses obligations au titre du contrat.

Elle est également connue sous le nom de clause résolutoire.

Il existe 5 types de clause de résiliation :

• la clause de résiliation pour manquement. Elle précise les manquements pouvant donner lieu à la résolution ou la résiliation du contrat ;
• la clause de résiliation pour convenance. Elle permet à une partie de résilier le contrat sans avoir à se justifier dans les contrats à durée déterminée ;
• la clause de résiliation pour cas de force majeure lorsqu'un événement majeur empêche l’exécution du contrat ;
• la clause de résiliation pour transfert qui permet à une partie de résilier le contrat en cas de cession, de changement de contrôle ou autre transfert affectant l’autre partie ;
• ou la clause de résiliation en cas de procédures collectives.

Pourquoi insérer une clause de résiliation dans un contrat ?

Une clause de résiliation est essentielle dans un contrat commercial. Elle offre une solution efficace pour mettre fin au contrat de manière rapide et moins coûteuse. En cas de non-respect des termes convenus, la clause de résiliation permet d'activer un processus de résiliation simplifié, sans nécessité l'intervention d'un juge (sauf en cas de contestation ultérieure). 

Cela évite des démarches judiciaires longues et coûteuses, préservant ainsi les ressources financières et le temps des parties impliquées.

Dans le contexte d'un bail, l'insertion d'une clause de résiliation de plein droit présente également des avantages significatifs pour le bailleur. Cette clause assure au bailleur que le locataire respectera ses obligations contractuelles. En cas de manquement grave, la clause permet d'accélérer le processus d'expulsion sans avoir à recourir à une action en justice.

Dans quels types de contrat prévoir une clause de résiliation ?

Dans de très nombreux types de contrats, il est pertinent d'envisager l'insertion d'une clause de résiliation afin de réguler les modalités de rupture du contrat. C’est le cas, par exemple, pour :

• les contrats commerciaux généraux ;
• les contrats de travail ;
• les contrats de bail commercial ;
• les contrats de vente de biens ;
• les contrats de prestation de services ;
• les contrats de partenariat ;
• les contrats de franchise ;
• les contrats de sous-traitance ;
• les contrats de licence ;
• les contrats de location (baux commerciaux) ;
• les contrats d’assurance, etc.

Prévoir des clauses de résiliation dans les contrats permet de gérer efficacement les éventuelles ruptures contractuelles.

Comment rédiger une clause de résiliation ?

Le contrat engage les parties qui l’ont signé. En principe, les parties ne peuvent modifier le contrat ou y mettre fin que par le biais d’un commun accord.

S’agissant d’un contrat à durée déterminée, le principe est celui de l’exécution du contrat jusqu’à son terme et par conséquent l’interdiction de la résiliation unilatérale en cours de vie du contrat. Il n’est donc pas possible de mettre fin au contrat à durée déterminée pour des raisons de simple convenance.

Toutefois, il est possible de prévoir au sein d’un contrat à durée déterminée une clause de résiliation unilatérale, pouvant être soumis à diverses modalités. 

Pour rédiger une clause de résiliation efficace dans un contrat, il est essentiel de respecter certaines consignes :

• la clause doit être rédigée de manière non-équivoque et précise. Il est important de définir clairement les termes utilisés et les situations susceptibles d'entraîner la résiliation du contrat ;
• la clause doit spécifier les motifs légitimes pour lesquels la résiliation peut être déclenchée ;
• il est important de mentionner clairement les conséquences du non-respect des obligations par une partie ;
• et la clause ne doit pas être abusive. Elle doit respecter les droits et les obligations des parties telles que définies par la loi.

La clause pourra également prévoir un délai de préavis dont la durée peut être variable et sera d’une durée proportionnelle à la durée de la relation contractuelle. En outre, la clause pourra prévoir le paiement d’une indemnité de résiliation anticipée. Vous pouvez utiliser un modèle de clause de résiliation anticipée pour vous aider.

FAQ

Quelle est la différence entre clause de résiliation et clause résolutoire ?

La clause de résiliation permet aux parties de mettre fin au contrat selon des conditions spécifiques définies à l'avance, tandis que la clause résolutoire entraîne la résiliation automatique du contrat en cas de non-respect de certaines conditions par l'une des parties. La clause de résiliation nécessite souvent une action volontaire des parties pour mettre fin au contrat, tandis que la clause résolutoire intervient automatiquement en cas de manquement.

Peut-on résilier un contrat à durée déterminée en l’absence de clause de résiliation ?

Lorsque le contrat à durée déterminée ne contient pas de clause de résiliation, il peut également être résilié de manière unilatérale en cas de faute grave de la part de l’une des parties. L’auteur de la résiliation agit à ses risques et périls, en cas de contestation, il appartiendra au juge d’apprécier si la faute invoquée était suffisamment grave pour permettre la résiliation. À défaut, la responsabilité de l’auteur de la résiliation pourrait être engagée pour rupture fautive et donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts.

Qu'est-ce que la résiliation pour convenance ?

Contrairement à d'autres formes de résiliation qui exigent un motif spécifique, la résiliation pour convenance peut être exercée sans nécessité de justification particulière, permettant ainsi une rupture du contrat pour des raisons arbitraires ou stratégiques. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 1104 - Code civil ;
• article 1226 - Code civil.