Clause pénale : comment bien l’utiliser dans vos contrats ?

Bien que l’évocation du terme « pénale » puisse prêter à confusion, la clause pénale est une notion de droit civil. Cette clause fixe à l’avance une indemnité pécuniaire due en cas de manquement d’une des parties d’un contrat à ses obligations. 

Vous souhaitez connaître son utilisation dans les relations commerciales et les conditions de sa validité ? Savoir comment la mettre en œuvre, la contester et la faire réviser ? Legalstart vous accompagne pour répondre à vos questions sur la clause pénale.

Qu’est-ce qu’une clause pénale ?

La clause pénale, par définition est la clause par laquelle une partie à une contrat s’engage envers son cocontractant à payer une somme prévue de manière forfaitaire en cas d’inexécution de ses obligations. 

On trouve la notion de clause pénale dans le Code civil. Elle est particulièrement utilisée en droit des contrats, et notamment dans le cadre d'un contrat de vente de biens ou bien d'un compromis de vente.

Par exemple, en droit de la consommation, elle est abusive si elle a pour effet d’imposer au consommateur une indemnité d’un montant disproportionnellement élevé s’il n’exécute pas ses obligations. Dans un contrat de bail d’habitation, la clause pénale est systématiquement prohibée. La clause pénale dans le contrat de travail est également interdite.

Quelle différence entre une clause pénale et des dommages-intérêts ?

Clause pénale et dommages et intérêts sont deux notions différentes. En effet, la clause pénale est incluse dans le contrat. Elle fait office de moyen de pression, pour éviter l’inexécution de ses obligations par le débiteur. Les dommages-intérêts, eux, sont octroyés par décision de justice. Ils viennent dédommager financièrement un préjudice subi. 

Par conséquent, il est admis que clause pénale et dommages-intérêts ne se cumulent pas. Si le créancier estime que son préjudice est supérieur au montant de la clause pénale, il peut choisir de renoncer à l’invoquer et agir en réparation devant la justice. Par exception, le juge peut condamner à des dommages-intérêts s’ils viennent en réparation d’un préjudice autre que celui visé par la clause pénale.

Pourquoi inclure une clause pénale dans un contrat ?

L’utilité d’une clause pénale est double :

• Pour le débiteur d’une obligation : cette clause lui permet d’échapper à cette obligation contre le paiement d’une indemnité.
• Pour le créancier d’une obligation : cette clause lui permet de contraindre le débiteur de l’obligation à s’exécuter en le menaçant d’activer la clause pénale. 

La présence d’une clause pénale dans un contrat évite également le recours en justice, dont la mise en œuvre peut être à la fois longue et onéreuse.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause pénale ?

La validité d’une clause pénale impose qu’elle soit expressément stipulée dans le contrat et convenue entre les parties. Elle doit résulter d’un accord de volontés entre les parties. A contrario, une clause ambiguë et/ou équivoque pourra, selon l’interprétation des juges, être considérée non-écrite. 

Il n’existe pas nécessairement de réciprocité de la clause pénale, mais celle-ci ne doit pas aboutir à un déséquilibre trop important au profit de l’une ou de l’autre partie au contrat.

Comment déterminer le montant des pénalités de la clause pénale ?

Le montant des pénalités de la clause pénale est fixé à l’avance dans le contrat. Il s’agit le plus souvent d’une somme forfaitaire, décidée d’un commun accord entre les parties. Il peut aussi s’agir d’un pourcentage du prix de la prestation. Afin de facilement calculer les clauses pénales dues, les modalités de calcul doivent figurer dans la clause et ne pas être équivoques.

Cette somme doit être suffisamment élevée pour inciter le débiteur de l’obligation à tenir ses engagements. Néanmoins, elle ne doit pas être excessive, sous peine d’être réduite par le juge. Il s’agit donc de trouver le juste équilibre !

Comment faire appliquer une clause pénale ?

Il est possible de mettre en œuvre une clause pénale en cas de manquement du débiteur à son obligation tel que convenue expressément dans la clause pénale. Ce manquement suffit à faire jouer la clause, sauf cas de force majeure. Autrement dit, l’application de la clause n’est pas limitée à la preuve du préjudice subi par le créancier de cette obligation. 

Exemple : il peut être décidé que le simple retard dans l’exécution d’une obligation permettra d’appliquer la clause pénale. 

Pour invoquer une clause pénale, le créancier doit au préalable mettre en demeure le débiteur d’exécuter son obligation. La mise en demeure permet d’invoquer le paiement de l’indemnité prévue par la clause. Néanmoins, si l’inexécution de l’obligation est devenue définitive, la mise en demeure n’est pas nécessaire. De plus, lorsque le débiteur refuse expressément de s’exécuter, il n’est pas utile de le mettre en demeure considérant que la mise en demeure restera infructueuse.

Quelles sont les conséquences d’une clause pénale ?

La partie au contrat qui ne respecte pas son obligation doit payer à l’autre partie la somme qui avait été préalablement convenue pour cette situation à titre d’indemnité. 

Le Code civil prévoit que la sanction pécuniaire attachée à la clause pénale a un caractère forfaitaire. Cela signifie que celui qui ne respecte pas son obligation ne peut pas être condamné à verser une somme moindre ou plus élevée à l’autre partie. 

Pour en savoir davantage sur le fonctionnement des contrats et les clauses y afférentes, prenez le temps de consulter nos fiches sur la clause compromissoire ou encore la clause résolutoire.

Peut-on réviser une clause pénale ?

Il est possible de réviser une clause pénale par voie de justice, afin que celle-ci ne fasse l’objet d’aucun abus.

Ainsi, le juge peut intervenir dans l’application d’une clause pénale dans deux situations :

• en cas de montant manifestement excessif ou dérisoire : lorsque la clause pénale est excessive, ou au contraire trop faible, le juge peut prendre la décision de la modifier à la hausse, ou à la baisse.
• en cas d’inexécution partielle de l’obligation : en cas d’inexécution partielle par le débiteur et lorsque les parties n’ont pas prévu cette situation dans leur contrat, le juge peut modifier le montant de l’indemnité au prorata de l’obligation effectivement effectuée.

FAQ

Que se passe-t-il en cas de clause pénale excessive ?

En cas de clause pénale excessive, il est possible pour le débiteur de faire intervenir le juge pour révision. Celui-ci pourra décider de réduire le montant de la clause pénale.

Comment contester une clause pénale ?

Pour contester une clause pénale, vous devez saisir le juge compétent selon le type de contrat concerné : le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. Le magistrat décidera ensuite du bien-fondé de votre contestation et pourra modifier le montant de la pénalité.

Quel est le pouvoir du juge en matière de clause pénale ?

En matière de clause pénale, le juge peut réviser celle-ci. Cela signifie qu’il peut en modifier le montant à la hausse ou à la baisse si la pénalité est dérisoire ou excessive. Il peut également en ajuster le montant dû si l’obligation en cause a été partiellement inexécutée. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 1226 à 1233 - Code civil