Comment reconnaître une clause léonine ?
Les clauses léonines par principe
Pour retenir la qualification de clause léonine, les conditions suivantes doivent être réunies :
- d’une part, elle confère à une ou plusieurs parties un avantage excessif ;
- d’autre part, cela engendre à l’égard d’une ou plusieurs autres parties, une inégalité significative.
Il existe de nombreux exemples de clauses léonines dans différents domaines du droit.
Les clauses léonines en droit des sociétés
Ainsi, est une clause léonine dans une société, la clause présente dans les statuts qui :
- attribue à un associé la totalité du profit ;
- exonère un associé de la totalité des pertes ;
- exclue un associé du profit ;
- met à la charge de l’associé la totalité des pertes.
Toujours dans le cadre du droit des sociétés, la question s’est posée de savoir si la clause de fixation des prix dans les conventions de portage est une clause léonine ou non. En effet, dans une convention de portage, il est prévu qu’un donneur d’ordre propose à un preneur d’acquérir des titres sociaux, mais les rachète dans un certain délai. Ce rachat à terme est une obligation pour donneur d’ordre. Or, concernant le prix du rachat, un montant minimum est souvent prévu dans la convention de portage. Il ne tient donc pas compte de la variation de la valeur des titres, à la hausse ou à la baisse. Cela peut donc déséquilibrer la relation en favorisant significativement le porteur ou le donneur d’ordre, au détriment de l’autre.
Selon la jurisprudence, seule la clause ayant pour objectif d’exonérer l’un des associés de sa participation aux pertes de la société peut être considérée comme léonine. Par conséquent, si la clause de fixation du prix de rachat dans une convention de portage a un autre objectif, comme la simplification de la valorisation, elle est tout à fait valable.
Les clauses léonines en droit du travail
L’exemple le plus courant de clause léonine dans un contrat de travail est celui de la clause prévoyant que l’employeur peut unilatéralement imposer à un salarié une obligation de non-concurrence, entravant ainsi sa liberté de travailler, sans contrepartie adéquate.
En effet, pour être valable, la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace. De plus, l’insertion d’une telle clause doit être justifiée par la nécessité de protéger les intérêts de l’entreprise. Une contrepartie financière proportionnée à la contrainte imposée au salarié doit être prévue. À défaut de remplir l’ensemble de ces conditions, la clause de non-concurrence est une clause léonine.
Les clauses léonines en droit des contrats
Il est également possible de trouver des clauses léonines dans un contrat. Par exemple, si dans une promesse d’achat, une disposition oblige la société à racheter les actions du dirigeant à un prix excessif entravant ainsi le libre exercice de sa révocation ad nutum, la clause est considérée comme léonine.
Les exceptions au principe des clauses léonines
Toutes les clauses engendrant un certain déséquilibre entre les parties ne sont pas qualifiées de léonines.
Ainsi, en droit des sociétés, il existe deux exceptions au principe des clauses léonines :
- de manière générale, les associés peuvent rédiger une clause statutaire qui prévoit un partage égal des bénéfices et des pertes entre les associés malgré une proportion inégale des apports à la société. Ainsi, au lieu d’avoir un partage des risques et des gains proportionnel à la quote-part du capital social qu’ils détiennent, le partage se fait à égalité ;
- dans les sociétés anonymes (SA), il est possible d’émettre des actions de préférence. Ce type d’actions permet à son bénéficiaire bénéficiaire de profiter de droits plus importants par rapport aux autres associés ayant pourtant un nombre d’actions équivalent. Cela permet donc d’augmenter le poids de certains associés dans les décisions collectives.
Quelle est la sanction en cas de clause léonine ?
Pour qu’une sanction soit appliquée, il ne suffit pas que la clause crée un certain déséquilibre entre les parties. Celui-ci doit donc être significatif pour que la clause soit qualifiée de léonine.
Si le juge retient la qualification de clause léonine, la clause est réputée non écrite. Cela signifie que le contrat est en principe maintenu. Seule la clause litigieuse est nulle, de sorte que le contrat s’appliquera comme si elle n’avait jamais existé.
Toutefois, si le caractère léonin de la clause est retenu à l’égard d’une clause essentielle du contrat, celui-ci peut être annulé dans son ensemble. La nullité du contrat a des conséquences graves puisque le contrat n’est réputé ne jamais avoir existé. La sanction a donc un effet rétroactif. Ainsi, les parties doivent être remises dans l’état dans lequel elles étaient avant la signature du contrat. Cela implique souvent des jeux de remboursement. Mais la nullité du contrat peut aussi conduire à la fermeture de l'entreprise, si le contrat en question est les statuts de la société. En effet, si les statuts sont réputés n’avoir jamais existé, la société n’a pas d’existence juridique. Elle doit alors être dissoute.
Comment éviter les clauses léonines ?
Les conséquences d’une clause léonine peuvent donc être importantes. Il est préférable d’éviter ce type de clause.
Afin de limiter le risque de voir une clause qualifiée de léonine, plusieurs précautions sont à prendre.
Tout d’abord, lors de la rédaction du contrat quel qu’il soit, il est nécessaire de s’assurer que les droits octroyés à chacun sont bien proportionnels aux obligations incombant aux cocontractants.
À titre d’exemple, l’achat d’actions dans une société conférerait au futur associé, une obligation de participation aux pertes, en l’échange d’un droit aux bénéfices distribués.
Ainsi, c’est principalement la contrepartie qui permet de reconnaître ou non, un contrat léonin. Dès lors, la contrepartie doit être réelle et sérieuse. Au contraire, lorsqu’elle est insignifiante, voire absente ou au contraire excessive eu regard des obligations du cocontractant, il est fort probable qu’elle soit qualifiée de clause léonine.
En reprenant l’exemple précité, si votre clause prévoyait l’attribution à cet associé de l’intégralité des profits au détriment des autres associés, ou à l’inverse, mettait à sa charge l’ensemble des pertes, la clause serait considérée comme léonine.
Comme vous pouvez le constater, cet associé serait en conséquence fortement privilégié, ou à l’inverse significativement défavorisé, au regard des autres associés.
Un autre type de clause léonine doit être évité. Il s’agit des clauses ayant pour objectif de permettre à un seul cocontractant de modifier le contrat. En effet, si les modifications de dispositions sont tolérées, c’est à la condition que les deux parties y aient consentie.
C’est pour cette raison, que vous ne pouvez prévoir une disposition visant à écarter le consentement de votre cocontractant et permettre une modification unilatérale ». Pour l’ensemble de vos contrats, vous devez ainsi veiller à l’existence d’un équilibre.
Pour éviter que la clause léonine ne soit retenue, il faut donc privilégier les droits établis de manière bilatérale ou multilatérale, ou du moins s’assurer que les droits sont équitables.
FAQ
Quelles sont les clauses léonines ?
Les clauses léonines sont les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les parties d’un contrat, de sorte qu’elles avantagent ou désavantagent de manière disproportionnée l’une des parties. Par exemple, la clause qui prévoit qu’un seul associé touchera les bénéfices de l’entreprise ou au contraire qu’il ne participera pas du tout aux pertes, est une clause léonine.
Comment savoir si une clause est abusive ou non ?
Une clause abusive est une clause léonine présente dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel. Il s’agit d’une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.
Que se passe-t-il en cas de clause léonine ?
En cas de clause léonine, le juge peut prononcer deux sanctions en fonction de la situation. Il peut :
- décider que la clause léonine est réputée non écrite. Le reste du contrat continue de produire ses effets comme si la clause en question n’avait jamais existée ;
- prononcer la nullité du contrat, car la clause léonine concerne un élément essentiel du contrat (objet, prix, etc.). Dans ce cas, le contrat n’est censé n’avoir jamais été connu. La sanction a un effet rétroactif.
Principale source législative et réglementaire :
