Pourquoi rédiger une clause de réserve de propriété ?

Pour prévenir les risques d’impayés, une solution protectrice vise à insérer dans votre contrat de vente, une clause de réserve de propriété. L’objectif étant de faire correspondre le transfert de propriété avec le paiement intégral du prix, tout en livrant le bien vendu à l’acquéreur. Bien que la chose soit remise à l’acquéreur, vous conservez ainsi la propriété de celle-ci. Cette disposition contractuelle présente un intérêt majeur dans le cadre des procédures collectives. En effet, puisque le bien vous appartient toujours, vous pourrez obtenir sa restitution s’il n’a pas été payé. Dans le présent article, vous découvrirez ce qu’est une clause de réserve de propriété, comment l’insérer dans votre contrat et les effets qui en résultent.  

Qu’est-ce qu’une clause de réserve de propriété ?

Dans les contrats translatifs de propriété, tels qu’une vente, le transfert de propriété s’opère en principe lors de l’accord sur la chose et le prix. Toutefois, en tant que partie, vous avez la possibilité de retarder le moment auquel a lieu ce transfert en insérant une clause de réserve de propriété. 

La clause de réserve de propriété est par exemple celle vous permettant de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement total du prix. En l’attente, le propriétaire reste le vendeur. Le contrat comportant une telle clause, s’apparente ainsi à une sûreté (garantie). 

Par définition, lorsque vous insérez cette clause, il convient de préciser que l’acquéreur prend toutefois possession du bien. Ce n’est donc pas la possession, mais exclusivement l’octroi de la propriété qui est décalé dans le temps. En revanche, comme les risques suivent la propriété, ils restent ici à la charge du vendeur. 

La technique de réserve de propriété est très souple. En effet, l’acquéreur a la possibilité de vendre la chose malgré qu’il n’en soit pas encore propriétaire. Si vous n’êtes pas payé, vous pourrez ainsi exercer une action en revendication sur le prix, directement auprès du sous-acquéreur. 

En outre, en tant que vendeur, vous pourrez récupérer le bien s’il n’a pas été payé à l’échéance convenue. Pour ce faire, vous devrez procéder à une saisine du juge avant de prendre contact avec un huissier pour qu’il effectue la saisie de la chose entre les mains de l’acquéreur et vous la remette.

Pourquoi insérer une clause de réserve de propriété dans un contrat ?

Insérer une clause de réserve de propriété dans un contrat permet au vendeur de conserver la propriété des biens jusqu’au paiement intégral par l’acheteur, offrant ainsi une sécurité en cas de défaut de paiement. Cette clause protège également le vendeur en cas de liquidation judiciaire de l’acheteur, en lui permettant de récupérer les biens livrés.

Les effets de la clause de réserve de propriété

En l’attente du versement de la totalité du prix, le vendeur conserve la propriété du bien. En conséquence, la charge des risques lui revient également. Ainsi, bien que la chose ait été remise à l’acquéreur, c’est le vendeur qui supporte les dégradations et pertes de celle-ci.

Lorsqu’une procédure collective est en cours, la clause de réserve de propriété reste valable et est opposable aux créanciers. À moins que celle-ci figure dans un contrat conclu durant la période suspecte de la procédure collective, auquel cas sa validité est remise en question. 

La clause de réserve de propriété et le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, sont ainsi parfaitement compatibles. En tant que vendeur, vous pouvez durant la procédure collective, revendiquer la propriété des biens et les récupérer si l’acquéreur n’a pas été en mesure de les payer. 

En cas d’impayés, vous avez ainsi la possibilité d’exercer une action en revendication afin d’obtenir la restitution de la chose. Le délai pour agir est de trois mois dès la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective et ce, à condition que le bien soit dans le patrimoine de l’acquéreur (livré). 

Si vous souhaitez obtenir une garantie de paiement, l’insertion d’une clause de réserve de propriété s’avère intéressante. Pour en savoir davantage sur les garanties de paiement, prenez le temps de consulter nos fiches sur l’acte de cautionnement, la caution solidaire ou encore la clause de substitution.

Les limites de la clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété, bien qu’efficace pour sécuriser les transactions, présente des limites qui peuvent réduire sa portée. Tout d’abord, elle n’est opposable qu’à condition d’être clairement stipulée dans le contrat de vente ou dans les conditions générales de vente. En l’absence de mention explicite et acceptée par l’acheteur, cette clause n’aura aucun effet légal. 

Ensuite, son efficacité dépend de la possibilité de retrouver et d’identifier les biens concernés. Si les produits ont été transformés, revendus ou mélangés à d’autres biens, le vendeur peut perdre son droit de propriété, rendant la clause inapplicable. Cela est particulièrement problématique dans les secteurs où les marchandises subissent des modifications avant le paiement intégral. 

Par ailleurs, en cas de liquidation judiciaire de l’acheteur, la mise en œuvre de la clause peut être complexe et dépend des délais légaux pour faire valoir ses droits. Le vendeur doit agir rapidement pour revendiquer les biens, faute de quoi ils pourraient être intégrés dans l’actif de l’entreprise en faillite. 

Enfin, cette clause ne garantit pas toujours une récupération totale des pertes financières. Si les biens ne sont plus récupérables ou s’ils ont perdu de leur valeur, le vendeur reste exposé à des risques financiers. Cela souligne la nécessité d’associer cette clause à d’autres dispositifs de sécurisation, comme des garanties bancaires ou des acomptes.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de réserve de propriété ?

Pour qu’une clause de réserve de propriété soit valide, elle doit d’abord être expressément prévue dans le contrat de vente ou dans les conditions générales de vente. Cette mention doit être claire, précise et acceptée par l’acheteur avant la conclusion de la transaction. Sans cette formalisation écrite et cette acceptation, la clause ne pourra pas être opposée en cas de litige. 

La clause doit également respecter les exigences légales liées à sa notification. Elle ne peut pas être imposée unilatéralement après la livraison des biens ou une fois le contrat conclu. La preuve de l’accord préalable entre les parties peut être demandée, notamment en cas de contestation, ce qui implique une traçabilité contractuelle irréprochable. 

Il est impératif que les biens concernés soient identifiables pour que la clause puisse produire ses effets. Si les marchandises ne peuvent pas être distinguées clairement, par exemple en cas de mélange ou de transformation, la réserve de propriété devient inapplicable. Cela nécessite souvent l’intégration de détails spécifiques sur les biens dans les documents commerciaux. 

Enfin, pour être pleinement opposable aux tiers, notamment en cas de procédure collective (comme une liquidation judiciaire de l’acheteur), la clause doit respecter les délais légaux de revendication. Une inaction ou un retard dans la déclaration des droits de propriété peut entraîner leur déchéance, malgré la validité initiale de la clause.

Comment rédiger une clause de réserve de propriété ?

Pour rédiger une clause de réserve de propriété, il est essentiel de la formuler de manière claire et précise dans le contrat de vente ou les conditions générales, en indiquant que la propriété des biens reste au vendeur jusqu’au paiement intégral par l’acheteur. Cette clause doit être acceptée explicitement par l’acheteur avant la conclusion de la vente, et il est recommandé d’y inclure des détails permettant d’identifier les biens concernés.

Insertion d’une clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété issue du Code civil doit être convenue par écrit. Cela permet en effet de rendre la disposition opposable aux tiers. Pour qu’elle soit valable, vous devez veiller à ce que votre cocontractant ait accepté expressément ladite clause et ce, avant la livraison de la chose. 

En effet, si la clause est acceptée après la livraison, cela peut s’avérer problématique si vous exercez une action en revendication pour que le bien vous soit remis. Vous devez également vous assurer que votre acquéreur ne soit pas en période suspecte (proche d’une procédure collective).

En présence d’une relation d’affaires, l’acceptation peut également être tacite. À titre d’exemple, si votre cocontractant a déjà exécuté de précédents contrats avec vous comportant une telle clause, et ce, sans protester, il sera possible d’en déduire qu’il accepte tacitement celui-ci. 

La clause de réserve de propriété peut :

• faire l’objet d’une mention sur facture ;
• être insérée dans les conditions générales de vente ;
• être intégrée au sein d’un contrat cadre. 

Pour renforcer les droits du vendeur, vous pouvez également procéder à une publicité. Cela permet au vendeur de faire aisément valoir ses droits.

Rédaction d’une clause de réserve de propriété

La rédaction d’une clause de réserve de propriété exige une formulation claire et précise pour garantir sa validité et son efficacité juridique. Elle doit être incluse directement dans le contrat de vente ou dans les conditions générales de vente et stipuler explicitement que la propriété des biens livrés reste au vendeur jusqu’au paiement intégral du prix convenu. 

Cette mention ne doit laisser place à aucune ambiguïté pour être opposable en cas de litige. 

Il est essentiel que la clause soit portée à la connaissance de l’acheteur avant la conclusion de la transaction et qu’elle soit acceptée sans réserve. Cette acceptation peut être matérialisée par la signature du contrat ou des conditions générales de vente, ou encore par une preuve écrite attestant que l’acheteur en a pris connaissance et l’a approuvée. 

Pour être pleinement opérationnelle, la clause doit permettre l’identification des biens concernés. Cela implique d’indiquer précisément les caractéristiques des marchandises dans les documents commerciaux, tels que les factures ou les bons de livraison, afin d’éviter tout doute sur leur nature et leur provenance. L’identification est indispensable, notamment en cas de recours à la clause dans un contexte de procédure collective. 

Enfin, pour anticiper toute difficulté d’application, il est conseillé d’ajouter des précisions sur les modalités d’exercice du droit de revendication en cas de défaut de paiement. Cette anticipation permet au vendeur de sécuriser ses droits et de garantir une meilleure protection face aux éventuels risques financiers liés à l’insolvabilité de l’acheteur.

Quelle application de la clause de réserve de propriété en cas de procédure collective ?

En cas de procédure collective, comme une liquidation ou un redressement judiciaire, la clause de réserve de propriété permet au vendeur de revendiquer les biens livrés mais non encore payés. Toutefois, cette revendication est soumise à des conditions strictes : le vendeur doit agir rapidement et respecter les délais légaux prévus par le Code de commerce, généralement dans les trois mois suivant le jugement d’ouverture de la procédure collective. 

La clause reste applicable à condition que les biens concernés soient clairement identifiables et non encore intégrés dans le patrimoine de l’acheteur, comme un produit transformé ou revendu. Si les marchandises sont stockées ou n’ont pas subi de modifications, le vendeur peut demander leur restitution. En revanche, si elles ont été incorporées dans d’autres produits ou vendues à un tiers, l’exercice de cette clause devient beaucoup plus difficile. 

Il est également important de noter que l’application de la clause de réserve de propriété peut être contestée par d’autres créanciers de l’acheteur. Le juge chargé de la procédure collective doit alors trancher, ce qui peut ralentir ou compliquer la récupération des biens. Une bonne préparation, avec des documents contractuels solides et des preuves d’identification des marchandises, est donc essentielle pour maximiser les chances de succès.

Comment faire jouer une clause de réserve de propriété ?

Pour faire jouer une clause de réserve de propriété, il est impératif que celle-ci ait été validement intégrée dans le contrat ou les conditions générales de vente et acceptée par l’acheteur. En cas de non-paiement, le vendeur doit notifier officiellement son intention de récupérer les biens concernés. Cette démarche doit être réalisée dans les délais impartis, surtout en cas de procédure collective. 

Une fois la clause activée, le vendeur doit prouver que les biens revendiqués sont ceux couverts par la clause et qu’ils sont toujours en possession de l’acheteur ou clairement identifiables. Cela implique de fournir des documents tels que des factures, des bons de livraison, ou des descriptions précises des marchandises. En l’absence de preuves suffisantes, le recours à la clause peut être rejeté. 

Si l’acheteur refuse de restituer les biens, le vendeur peut saisir un tribunal pour faire valoir ses droits. Une décision judiciaire favorable permettra d’obtenir la restitution des marchandises ou, à défaut, une compensation financière. Cependant, ce processus peut être long et coûteux, d’où l’importance de rédiger une clause de réserve de propriété robuste et de veiller à son application rigoureuse dès la conclusion du contrat.

FAQ

Quelle différence entre une clause de réserve de propriété et une clause résolutoire ?

La clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété des biens jusqu’au paiement intégral, tandis que la clause résolutoire met fin au contrat en cas d’inexécution des obligations.

Qu'est-ce que la vente avec clause de réserve de propriété ?

C'est une vente où le transfert de propriété des biens au client est conditionné au paiement intégral du prix.

Qui est protégé par la clause de réserve de propriété ?

Le vendeur est protégé, car il peut récupérer les biens en cas de non-paiement ou de procédure collective de l’acheteur.  

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 2367 à 2372 - Code civil