Pourquoi rédiger une clause de réserve de propriété ?

Pour prévenir les risques d’impayés, une solution protectrice vise à insérer dans votre contrat de vente, une clause de réserve de propriété. L’objectif étant de faire correspondre le transfert de propriété avec le paiement intégral du prix, tout en livrant le bien vendu à l’acquéreur.

Bien que la chose soit remise à l’acquéreur, vous conservez ainsi la propriété de celle-ci. Cette disposition contractuelle présente un intérêt majeur dans le cadre des procédures collectives. En effet, puisque le bien vous appartient toujours, vous pourrez obtenir sa restitution s’il n’a pas été payé.

Dans le présent article, vous découvrirez ce qu’est une clause de réserve de propriété, comment l’insérer dans votre contrat et les effets qui en résultent.   

Qu’est-ce qu’une clause de réserve de propriété ?

Dans les contrats translatifs de propriété, tels qu’une vente, le transfert de propriété s’opère en principe lors de l’accord sur la chose et le prix. Toutefois, en tant que partie, vous avez la possibilité de retarder le moment auquel a lieu ce transfert en insérant une clause de réserve de propriété.

La clause de réserve de propriété est par exemple, celle vous permettant de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement total du prix. En l’attente, le propriétaire reste le vendeur. Le contrat comportant une telle clause, s’apparente ainsi à une sûreté (garantie).

Lorsque vous insérez cette clause, il convient de préciser que l’acquéreur prend toutefois possession du bien. Ce n’est donc pas la possession, mais exclusivement l’octroi de la propriété qui est décalé dans le temps. En revanche, comme les risques suivent la propriété, ils restent ici à la charge du vendeur.

La technique de réserve de propriété est très souple. En effet, l’acquéreur a la possibilité de vendre la chose malgré qu’il n’en soit pas encore propriétaire. Si vous n’êtes pas payé, vous pourrez ainsi exercer une action en revendication sur le prix, directement auprès du sous-acquéreur.

En outre, en tant que vendeur, vous pourrez récupérer le bien s’il n’a pas été payé à l’échéance convenue. Pour ce faire, vous devrez procéder à une saisine du juge avant de prendre contact avec un huissier pour qu’il effectue la saisie de la chose entre les mains de l’acquéreur et vous la remette. 

Comment insérer une clause de réserve de propriété ?

La clause de réserve de propriété issue du Code civil, doit être convenue par écrit. Cela permet en effet, de rendre la disposition opposable aux tiers. Pour qu’elle soit valable, vous devez veiller à ce que votre cocontractant ait accepté expressément ladite clause et ce, avant la livraison de la chose.

En effet, si la clause est acceptée après la livraison, cela peut s’avérer problématique si vous exercez une action en revendication pour que le bien vous soit remis. Vous devez également vous assurer que votre acquéreur ne soit pas en période suspecte (proche d’une procédure collective).

À savoir : la période suspecte est la phase située entre la cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure collective. Les actes passés sont dits « suspects » en raison du fait qu’ils peuvent diminuer le patrimoine du débiteur ou retarder la procédure.

En présence d’une relation d’affaires, l’acceptation peut également être tacite. À titre d’exemple, si votre cocontractant a déjà exécuté de précédents contrats avec vous comportant une telle clause, et ce, sans protester, il sera possible d’en déduire qu’il accepte tacitement celui-ci.

La clause de réserve de propriété peut :

• Faire l’objet d’une mention sur facture,
• Être insérée dans les conditions générales de vente,
• Être intégrée au sein d’un contrat cadre.

Pour renforcer les droits du vendeur, vous pouvez également procéder à une publicité. Cela permet au vendeur de faire aisément valoir ses droits. 

Quels sont les effets de la clause de réserve de propriété ?

En l’attente du versement de la totalité du prix, le vendeur conserve la propriété du bien. En conséquence, la charge des risques lui revient également. Ainsi, bien que la chose ait été remise à l’acquéreur, c’est le vendeur qui supporte les dégradations et pertes de celle-ci.

À savoir : pour éviter cet inconvénient, vous avez la possibilité d’ajouter une clause de « transfert des risques » précisant que celui-ci aura lieu lors de la livraison du bien.

Lorsqu’une procédure collective est en cours, la clause de réserve de propriété reste valable et est opposable aux créanciers. À moins que celle-ci figure dans un contrat conclu durant la période suspecte de la procédure collective, auquel cas sa validité est remise en question.

La clause de réserve de propriété et le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, sont ainsi parfaitement compatibles. En tant que vendeur, vous pouvez durant la procédure collective, revendiquer la propriété des biens et les récupérer si l’acquéreur n’a pas été en mesure de les payer.

En cas d’impayés, vous avez ainsi la possibilité d’exercer une action en revendication afin d’obtenir la restitution de la chose. Le délai pour agir est de trois mois dès la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective et ce, à condition que le bien soit dans le patrimoine de l’acquéreur (livré).

Si vous souhaitez obtenir une garantie de paiement, l’insertion d’une clause de réserve de propriété s’avère intéressante. Pour en savoir davantage sur les garanties de paiement, prenez le temps de consulter nos fiches sur l’acte de cautionnement, la caution solidaire ou encore la clause de substitution.