Clause de non concurrence en droit commercial : définition et conditions

Lorsque deux personnes concluent un contrat commercial, elles peuvent décider des conditions de la relation contractuelle. Ces différentes conditions se traduisent par des clauses du contrat. Chaque clause correspond à une règle que les parties (les personnes qui concluent le contrat) décident d’appliquer dans leur relation commerciale.

Parmi les différentes clauses les plus communes, se trouve la clause de non-concurrence. Cette clause n’est pas systématique dans tous les contrats et doit respecter certaines conditions pour être valide.

A quoi sert une clause de non-concurrence ? Quelles sont les conditions de validité ? Que faire en cas de non-respect d’une clause de non-concurrence ? Legalstart vous explique.

À quoi sert une clause de non-concurrence ?

Une clause de non-concurrence permet à une entreprise de limiter la possibilité pour son partenaire commerciale d’exercer une activité similaire à la sienne.

L’objectif est de s’assurer que le partenaire commercial ne fera pas concurrence à l’entreprise à l’issue de la relation commerciale.

La clause de non-concurrence est une limite à la liberté d’entreprendre. En principe tout entrepreneur est libre d’exercer l’activité qu’il souhaite tant que celle-ci respecte le cadre légal. Dès lors qu’une clause de non-concurrence est insérée dans un contrat commercial, on limite la possibilité d’au moins un des deux contractants d’exercer certaines activités.

C’est pour cette raison, que les juges ont instauré certaines conditions de validité des clauses de non-concurrence, pour limiter les abus qui portent atteinte à la liberté d’entreprendre.

Bon à savoir : il n’est pas rare de retrouver des clauses de non-concurrence en droit du travail également. Le principe est le même, c’est-à-dire que la clause a pour objectif d’empêcher le salarié de faire concurrence à l’entreprise à l’issue de son contrat de travail.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?

Lorsqu’une clause de non-concurrence ne respecte pas les conditions de validité, on parle de clause de non-concurrence abusive. Pour être valide, une clause de non-concurrence doit :

• Être proportionnée aux intérêts à défendre : l’entreprise qui limite les droits de son partenaire doit le faire à condition que ce soit légitime. Cela suppose qu’il y ait un réel risque de concurrence susceptible de nuire à l’entreprise. 
  De plus, la limite imposée par la clause ne doit pas être excessive par rapport aux intérêts défendus. Si l’intérêt est minime, il n’est pas possible d’imposer des conditions très restrictives : ce ne serait pas proportionnel. 
  
• Être limitée dans son objet : la clause doit être précise et ne doit pas conduire à l’impossibilité pour le partenaire d’exercer son activité professionnelle. Il est donc préférable de préciser dans la clause les activités qui sont interdites pour le partenaire.

• Être limitée dans le temps et l’espace : la clause de non-concurrence doit avoir une durée et un périmètre géographique précis. L’absence de ces précisions conduirait à interdire à un partenaire d’exercer certaines activités pour toujours et peu importe l’endroit. Il s’agit d’une atteinte trop importante à la liberté d’entreprendre.

Une clause de non-concurrence par exemple qui serait applicable au monde entier ne peut pas être valable.

Bon à savoir : contrairement à la clause de non-concurrence en droit du travail, une clause de non-concurrence en droit commercial n’a pas besoin d’être assortie d’une contrepartie financière.

Si la clause respecte les conditions de validité mentionnées, les parties peuvent rédiger la clause comme ils le veulent aux conditions qu’ils souhaitent.

A noter : il ne faut pas confondre clause de non-concurrence et accord de confidentialité. La clause limite la liberté d'entreprendre, l'accord enjoint de garder le silence.

Que faire en cas de non-respect d’une clause de non-concurrence ?

Il est important de garder à l’esprit que la clause de non-concurrence a une durée limitée. Lorsque la durée est arrivée à son terme, on parle de la levée de la clause de non-concurrence. Ce qui signifie que le partenaire n’a plus besoin de respecter la clause.

Pour autant, s’il enfreint la clause avant sa levée il peut être condamné à payer des dommages et intérêts à l’autre partie, on parle alors d’indemnité de clause de non-concurrence. Le montant des indemnités peut être prévu directement dans la clause ou être estimé par un juge en cas de litige.

Le juge peut également obliger la partie qui n’a pas respecté la clause à cesser son activité concurrentielle.

Pour en savoir davantage sur le fonctionnement des contrats et les clauses y afférent, prenez le temps de consulter nos fiches sur la clause léonine ou encore les clauses abusives.