Tout connaître sur la clause de confidentialité

Lorsque des professionnels concluent un contrat commercial, un partenariat ou tout autre type de contrat, ils peuvent être amenés à communiquer des informations dites “sensibles” sur leurs entreprises (identité des clients, stratégie commerciale, situation économique et financière de l’entreprise, secret de fabrique, savoir-faire, etc.).

La divulgation de ces données à des tiers pourrait compromettre ou nuire au développement de leur entreprise. Pour se protéger de ce risque, les parties peuvent insérer une clause de confidentialité à leur contrat commercial.

Définition, conditions, modèle et exemple, voici comment passer un accord de confidentialité.

Clause de confidentialité : quelle définition ?

Une clause de confidentialité ou NDA ("non disclosure agreement”) est une disposition contractuelle par laquelle les signataires s’engagent à ne pas divulguer les informations qu’ils ont échangées dans le cadre de leurs relations commerciales.

Elle engage à la même obligation que la clause de confidentialité dans le contrat de travail, c’est-à-dire une obligation de confidentialité à l’égard de tous les tiers (qu’ils soient internes ou externes à l’entreprise).

Bon à savoir  : l’expression "contrat de clause de confidentialité” est parfois utilisée pour le qualifier mais est juridiquement incorrecte.

La clause de confidentialité doit être distinguée de la clause de non concurrence qui vise à limiter la possibilité pour une entreprise d’exercer une activité similaire à celle de son partenaire commercial.

Clause de confidentialité : pour quoi faire ?

Dans un contrat commercial, la clause de confidentialité permet notamment aux signataires de s’assurer que les informations qu’ils ont respectivement communiquées restent confidentielles.

La clause de confidentialité peut-être :

• bilatérale : c’est le cas si les deux partenaires s’échangent des données secrètes. Ici, l’obligation de confidentialité s’applique aux deux parties.
• unilatérale : c’est l’hypothèse où un seul des partenaires communique des informations sensibles. Alors, l’obligation ne s’applique qu’à une seule des parties.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de l’exécution du contrat. Toutefois, la clause de confidentialité peut aussi s’appliquer dans le cadre des négociations précontractuelles, notamment dans le cas où les pourparlers n'aboutiraient pas à la conclusion d’un contrat. A ce stade des négociations, puisqu’aucun contrat n’est encore conclu entre les parties, on ne parle pas de clause de confidentialité mais d’accord de confidentialité.

Bon à savoir : même si le terme accord suppose une certaine réciprocité entre les parties, il existe aussi des accords de confidentialité unilatéraux.

Par ailleurs, la clause de confidentialité peut aussi continuer de s’appliquer même une fois que le contrat a pris fin (on dit qu’il a été exécuté).

Quelles sont les conditions pour mettre en place une clause de confidentialité ?

Quel que soit le contrat professionnel, il faut respecter des conditions spécifiques pour mettre en place une clause de confidentialité.

Pour être valable, la clause de confidentialité doit :

• prendre la forme d’un écrit (au sein du contrat) ;
• être justifiée : le principe étant la liberté d’expression, il n’est pas autorisé de limiter la parole de son partenaire commerciale si les informations communiquées n’ont pas de caractère sensible suffisant pour justifier la mise en place d’une clause de confidentialité.
• être formulée sans ambiguïté : on doit comprendre clairement, à la lecture de la clause, l’objectif de confidentialité et la nature des informations concernées.

Enfin, le cas échéant, la clause devra mentionner la continuité de sa validité même après exécution du contrat.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la clause de confidentialité ? 

Celui qui rompt la clause de confidentialité s’expose à des sanctions civiles (des dommages et intérêts à payer à son partenaire commercial par exemple).

En général, les sanctions pour non-respect de l’obligation de confidentialité sont prévues par les parties. Dans la pratique, une disposition spécifique est intégrée au contrat, à la suite de la clause de confidentialité.

Les sanctions sont principalement financières (paiement de dommages et intérêts par la partie fautive à la partie lésée) mais il est aussi possible que l’un des partenaires commerciaux décide de rompre le contrat qui les unit. Par exemple, dans le cas d'une prestation de services, la rupture de la clause de confidentialité peut engendrer l'envoi d'une lettre de résiliation du contrat de prestation de services.

Clause de confidentialité : exemple

On retrouve souvent la clause de confidentialité en dans les contrats de sous traitance. Dans ce genre de relation commerciale, le donneur d’ordre (celui qui délègue) peut être amené à communiquer des informations sensibles à son sous-traitant (identité de ses fournisseurs, savoir-faire, prix d’achats, etc.).

Elle est également souvent ajoutée dans un contrat de prestation de service informatique, pour garantir la confidentialité des données privées de l'entreprise.

Pour vous aider à rédiger cette disposition, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de clause de confidentialité.