Quel est l’intérêt d’une clause compromissoire ?

Vous êtes sur le point de conclure un contrat, et vous vous interrogez sur l’opportunité d’insérer une clause compromissoire ? Prévoir le recours à l’arbitrage permet souvent de résoudre les litiges plus rapidement et de manière moins coûteuse que devant un juge. Toutefois, la rédaction d’une clause compromissoire nécessite de respecter certaines conditions pour qu’elle puisse produire ses effets. Legalstart vous explique tout sur la clause compromissoire dans son guide.

Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ?

Une clause compromissoire, par définition, est une clause inscrite dans un contrat qui prévoit le recours à un ou plusieurs arbitres (tribunal arbitral) pour résoudre les éventuels litiges qui pourraient naître entre les parties au contrat.

Dès lors, les parties prévoient de confier la résolution du litige à un tiers plutôt qu’au tribunal. Par conséquent, la clause compromissoire est un mode alternatif de résolution des litiges.

Pourquoi insérer une clause compromissoire dans un contrat ?

Prévoir une clause compromissoire peut présenter plusieurs avantages. Tout d’abord, saisir un arbitre et obtenir une décision de sa part est beaucoup plus rapide que de s’adresser à un tribunal. Par ailleurs, la saisine d’un arbitre est une procédure confidentielle contrairement à un procès dont le jugement est public. 

En outre, les parties ont la possibilité de choisir leur arbitre dans la clause compromissoire ou du moins de prévoir les modalités de désignation. S’ils ne le font pas, le tribunal pourra désigner un arbitre pour eux si un litige naît. Les parties jouissent donc d’une grande liberté en la matière. 

Enfin, les arbitres sont généralement des experts reconnus dans leur domaine qui peuvent proposer des solutions pratiques. Un juge quant à lui statue uniquement en droit. 

Cependant, prévoir une clause d’arbitrage peut aussi présenter certains inconvénients comme :

• des coûts d’exécution plus élevés d’autant qu’il faut rémunérer l’arbitre ;
• seuls certains litiges peuvent faire l’objet d’une telle clause ;
• la décision de l’arbitre n’a pas force exécutoire, il peut donc être difficile de la faire appliquer.

Qui peut prévoir une clause compromissoire ?

Les personnes pouvant signer un contrat contenant une clause compromissoire sont uniquement des personnes qui agissent en tant que professionnels. Ainsi, il n’est pas possible d’insérer une telle clause dans un contrat avec un consommateur (particulier).

De plus, ce type de clause peut être prévu dans un contrat commercial, civil, national ou international.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause compromissoire ?

Pour être valable, la clause compromissoire doit impérativement respecter les conditions suivantes :

• être écrite ;
• dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère ;
• affirmer de manière non-équivoque la volonté de se tourner vers un arbitre en cas de litige né du contrat. 

De plus, la clause compromissoire doit être acceptée par la personne à qui elle est opposée. Elle ne s’applique donc pas aux tiers au contrat, sauf si la personne succède aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée. C’est par exemple le cas, dans le cadre de la poursuite d’un contrat après la cession d’une entreprise. Le repreneur est engagé dans les mêmes conditions que le vendeur signataire du contrat. 

Par ailleurs, comme pour tout contrat, la clause compromissoire n’est valable que si les parties ont exprimé un consentement libre et éclairé et sont en capacité de contracter un contrat. De plus, l’objet du contrat doit être certain et licite.

Comment rédiger une clause compromissoire ?

Il n’existe pas de tournure universelle ou légale pour rédiger une clause compromissoire. La loi impose seulement qu’elle respecte les conditions de validité que nous venons de voir plus haut. 

Généralement, la clause compromissoire contient :

• la volonté expresse des parties de recourir à l’arbitrage pour tout litige lié à l’exécution ou à l’interprétation du contrat ;
• l'identité de l’arbitre. 

Il est également possible d’inclure dans la clause compromissoire des précisions relatives aux règles de droit applicables, au nombre d’arbitre ou encore à la langue qui devra être utilisée en cas de recours à l’arbitrage. 

Dans tous les cas, la rédaction d’une clause compromissoire est un exercice qui peut s’avérer complexe et aux enjeux importants. C’est pourquoi le recours à un professionnel peut être préférable.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la clause compromissoire ?

Si la loi prévoit expressément la nullité d’une clause compromissoire qui ne respecte pas les conditions de validité, les sanctions encourues par une partie qui saisirait un tribunal plutôt que l’arbitre pour trancher un litige portant sur un contrat comportant une clause compromissoire ne sont pas précisées. 

C’est donc la jurisprudence qui a dû se prononcer sur cette question. Après quelques hésitations, il s’avère que si une partie ne respecte pas la clause compromissoire, le juge qui constate l’existence d’une clause dans le contrat doit prononcer une exception de procédure. 

Le juge refuse alors de connaître le litige sur le fond, et renvoie les parties devant la bonne juridiction, à savoir l’arbitre désigné dans le contrat. 

Il semblerait que l’autre partie, si elle subit un préjudice du fait du non-respect de la clause compromissoire, puisse obtenir le versement de dommages-intérêts en réparation.

FAQ

Quelle est la différence entre compromis d’arbitrage et clause compromissoire ?

Une clause compromissoire est la clause contenue dans un contrat qui prévoit la résolution des litiges liés à ce contrat par un arbitre plutôt qu’un juge. De son côté, le compromis d’arbitrage est un accord signé par les parties au contrat, après la conclusion de celui-ci, suite à la survenance d’un litige, afin de convenir de faire appel à arbitre pour trancher. La finalité est donc la même. Ce qui diffère, c’est le moment où les parties conviennent de recourir à l’arbitrage.

Quel est l'effet de la clause compromissoire à l'égard du juge ?

Les effets de la clause compromissoire contraignent les parties à saisir l’arbitre en cas de litige plutôt qu’un juge. Une telle clause est légale et doit être respectée. Le juge ne peut en prononcer la nullité que si elle ne respecte pas les conditions de validité prévues par la loi.

Quelle est la différence entre clause compromissoire et clause résolutoire ?

La clause compromissoire prévoit de faire appel à un arbitre pour régler les litiges pouvant naître d’un contrat. Le rôle de la clause résolutoire est tout autre puisqu’elle permet à une partie de dénoncer le contrat, c’est-à-dire d’y mettre fin, si l’autre partie ne respecte pas ses obligations contractuelles. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 1442 à 1466 - Code Civil
• article 81 - Code de procédure civile