Comment fonctionne la clause attributive de juridiction ?

Vous êtes un professionnel et vous souhaitez anticiper la résolution des litiges dans vos contrats commerciaux ? Les spécificités de votre contrat vous conduisent à choisir une juridiction particulière ? Pensez à rédiger une clause attributive de juridiction.

Toutefois, sachez que la clause de juridiction connaît de nombreuses restrictions qu’il est nécessaire d’appréhender au mieux. Legalstart vous accompagne dans la compréhension de cette clause et vous permet d’éviter les erreurs de rédaction

Qu’est-ce qu’une clause attributive de juridiction ?

Aussi appelée clause attributive de compétence, la clause attributive de juridiction permet aux parties de désigner dans leur contrat commercial la juridiction qui sera saisie en cas d’éventuels litiges. Cette prévision contractuelle peut permettre de déroger au droit commun dans des conditions très restrictives.

Pourquoi prévoir une clause attributive de juridiction dans un contrat ?

Cette clause représente une stratégie procédurale importante en permettant de choisir le tribunal qui jugera le litige. Elle peut permettre :

• de bénéficier d’une force exécutoire plus importante ;
• de réduire les délais de procédures, dans un contexte international ;
• diminuer les frais de justice, etc.

Par exemple, une partie peut décider d’utiliser ce type de clause pour choisir une juridiction plus proche géographiquement de son siège social.

Exemple de clause attributive de juridiction : "Le siège du vendeur est le seul tribunal compétent en cas d’éventuels différends portant sur ce contrat ou sur le déroulement des affaires."

Quelles sont les limites d’une clause attributive de juridiction ?

Une clause d’attribution de juridiction valide peut, dans certaines situations, se voir paralysée. Cela signifie que la clause ne peut pas produire d’effet, elle devient nulle.

La clause peut être annulée devant certaines procédures

Même si la clause attributive de juridiction est valide, en cas de litiges :

• Si une des parties au contrat saisit le juge par voie de référé alors la clause ne lui sera pas opposable.
• Si l’entreprise est soumise à une procédure collective, la clause ne lui sera pas opposable. Dans cette situation, seul le tribunal de commerce sera compétent.

La clause est limitée aux seuls litiges prévus dans le contrat

La clause attributive de juridiction peut se limiter à certains types de litiges. Ainsi, en cas de litiges non explicitement prévus par la clause, il ne sera pas possible de s’en prévaloir.

De plus, les parties peuvent conjointement décider de renoncer à la clause au cours de leurs relations commerciales.

La clause ne s’applique qu’aux contractants

La clause attributive de juridiction ne s’applique qu’aux parties au contrat. Ainsi, en cas de litige indivisible avec plusieurs défendeurs, dont certains ne seraient pas liés à la clause, celle-ci serait inefficace auprès des défendeurs qui ne l’ont pas signée.

Quels sont les contrats pouvant comporter une clause attributive de juridiction ?

En droit français, seule une clause attributive de juridiction entre commerçants est possible. En effet, une entreprise ne peut pas conclure une clause attributive de juridiction avec un consommateur. Il n’est pas non plus possible d’insérer une clause attributive de juridiction dans un contrat de travail en France.

Le droit international prévoit des dispositions plus larges, puisque cette clause n’est pas réservée qu’aux contrats entre commerçants. Des dispositions sont toutefois prévues pour protéger les parties dites "faibles" lorsque cette clause est insérée dans :

• un contrat d’assurance, pour protéger l’assuré ;
• un contrat de travail, pour protéger le salarié ;
• un contrat de consommation, pour protéger le consommateur.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause attributive de juridiction ?

Pour pouvoir déterminer quelle sera la juridiction compétente dans un litige, il convient de se référer :

• à la nature du litige qui peut être commerciale ou civile (compétence matérielle) ;
• et l’implantation géographique des parties qui indique où saisir le tribunal (compétence territoriale).

Il est possible de déroger aux compétences matérielles et territoriales des tribunaux grâce à la clause attributive de juridiction. Sa validité repose toutefois sur certaines conditions, et des cas qui se présentent.

S’agissant de la compétence matérielle

Lorsqu’il est question de compétence matérielle, il est fait référence à un type spécifique de juridiction, comme les juridictions civiles, pénales, ou commerciales. La législation prévoit en effet une compétence exclusive pour chaque juridiction.

Il est donc rare, voire impossible de déroger par contrat au principe de compétence respective des ordres de juridiction. En effet, si la loi prévoit qu’un tribunal est exclusivement compétent, aucune clause contractuelle ne peut y déroger.

Prenons l’exemple d’un contrat de bail d’habitation avec une clause contractuelle qui prévoit la compétence du tribunal de commerce. En cas de litiges, cette clause sera considérée comme réputée non écrite (sans effet) dans la mesure où la loi a prévu que seul le tribunal Judiciaire était compétent en matière de baux d’habitations.

S’agissant de la compétence territoriale

En principe, il est impossible de déroger à la compétence territoriale des juridictions. La règle de compétence générale est celle du lieu du domicile du défendeur.

Toutefois, une clause attributive de juridiction peut permettre de choisir un tribunal dans un autre ressort géographique. Pour être valide, la clause est soumise à des conditions :

• La clause est conclue par des commerçants. Toutes les sociétés commerciales qui concluent un contrat pour les besoins de leurs activités sont considérées comme des personnes ayant contracté en qualité de commerçant. En revanche, si vous êtes commerçant, une telle clause n’est pas autorisée lorsque le contrat vous lie avec un particulier ou un artisan.
• La clause est spécifiée de façon très apparente et sans équivoque quant à l'engagement des parties. Ainsi, la clause mentionnée dans une facture en dehors du contrat n’est pas valide.
• La clause est acceptée par écrit, de manière express, par les deux parties.

Par conséquent, au regard de ces conditions très strictes, les clauses de juridiction se limitent généralement aux clauses d’attribution de compétence territoriale.

Quelles sont les conséquences d’une clause attributive de juridiction ?

Lorsqu’elle est valide, la clause attributive de juridiction permet de soumettre un litige devant le tribunal désigné par les parties. Elle devient alors contraignante. Ainsi, si l’une des parties ne respecte pas cette clause, le défendeur peut invoquer une exception de procédure. Cela peut entraîner une suspension de la procédure, la rendre irrégulière, voire l’annuler.  

Comment s’applique une clause attributive de juridiction en droit international ?

Il est possible de prévoir une clause attributive de juridiction dans un contrat international. Par exemple, pour un contrat conclu entre une entreprise française et une entreprise italienne.

L’article 25 du Règlement n°1215/2012 prévoit de se référer au droit interne de chaque Etat membre concernant le fond de la clause, et de respecter certaines règles de formes pour que la clause attributive de juridiction soit valable :

• La clause doit être écrite ou, si elle est verbale, être confirmée par écrit.
• Sur la forme, la conclusion de la clause doit être conforme aux habitudes que les entreprises ont entre elles, ou respecter les pratiques habituelles (usages) du commerce international connues des entreprises concernées.

Pour en savoir davantage sur le fonctionnement des contrats et les clauses y afférents, prenez le temps de consulter nos fiches sur la clause attributive de compétence ou encore la clause compromissoire.

FAQ

Qu’est-ce qu’une clause attributive de compétence ?

Une clause attributive de compétence, ou clause attributive de juridiction, permet aux parties d’un contrat de désigner un tribunal compétent pour régler un litige. Cette clause permet de déroger aux règles de compétences de tribunaux normalement applicables à un litige.

Quelle est la différence entre une clause attributive de juridiction et une clause d’arbitrage ?

La clause attributive de juridiction permet de désigner la juridiction qui sera saisie en cas de litige. La clause d'arbitrage, elle, prévoit qu’en cas de différend les parties s’engagent à le soumettre à un arbitre, plutôt que d’intenter une action en justice.

Comment rédiger une clause attributive de juridiction ?

Une clause attributive de juridiction doit déterminer clairement les parties concernées et être rédigée dans une langue comprise par toutes les parties au contrat. Elle doit être rédigée de façon claire et explicite et être signée pour acceptation par écrit par l’ensemble des contractants. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 42 - Code de la procédure civile
• Article 48 - Code de la procédure civile