Clause attributive de compétence : comment fonctionne-t-elle ?

La clause attributive de compétence, également appelée clause attributive de juridiction, est une clause systématiquement présente à la fin des contrats commerciaux.

La clause attributive de compétence a pour intérêt de déterminer par avance la juridiction qui sera compétente pour résoudre un litige qui surviendrait entre les parties à un contrat. Cette clause permet donc d’apporter une certitude et une sécurité juridique aux parties.

Qu’est-ce qu’une clause attributive de compétence ? Quelles sont les conditions de validité d’une clause attributive de compétence ? Comment rédiger une telle clause dans un contrat ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’une clause attributive de compétence ?

Une clause attributive de compétence est une clause d’un contrat commercial permettant aux parties de déroger aux règles de compétence normalement applicables à un litige. On parle de compétence pour désigner la juridiction qui peut trancher un litige.

En principe, en cas de litige, les parties ne peuvent pas se tourner vers n’importe quelle juridiction. Elles doivent respecter des règles en fonction de la nature du litige, du montant en jeu, et de leur localisation.

L’objectif de la clause attributive de compétence est donc de choisir à l’avance la juridiction qui sera compétente en cas de litige.

La clause attributive de compétence fait partie des clauses à insérer dans les conditions générales de vente (CGV).

Elle peut être de deux types :

• clause attributive de compétence matérielle qui détermine l’ordre, le degré et la nature de la juridiction saisie ;
• et clause attributive de compétence territoriale qui permet de définir territorialement la juridiction compétente.

Pourquoi insérer une clause attributive de compétence dans un contrat ?

Insérer une clause attributive de compétence dans un contrat revêt plusieurs avantages et répond à diverses préoccupations des parties contractantes. Ainsi, elle permet de :

• garantir avec certitude le tribunal devant lequel le litige sera porté ;
• choisir, par les deux parties, le tribunal qui jugera le litige. Cela peut revêtir une grande importance par exemple dans un contexte international où les juridictions peuvent différer en termes de procédures, de délais et de compétences des juges ;
• anticiper et contrôler le processus judiciaire en choisissant un tribunal réputé pour sa spécialisation dans le domaine concerné ou pour ses pratiques procédurales qui leur sont favorables ;
• diminuer les frais judiciaires et diminuer le délai de traitement ;
• et bénéficier d'une force exécutoire plus importante ;

Une clause attributive de compétence offre aux parties une solution prévisible et efficace pour régler les litiges potentiels, tout en leur permettant de garantir la validité de leurs accords contractuels.

Dans quels contrats peut-on prévoir une clause attributive de compétence ?

Une clause attributive de compétence peut être prévue dans différents types de contrats, mais les règles varient selon qu'il s'agit :

• d'un contrat interne, régissant des relations sur le territoire national français ;
• ou d'un contrat international, impliquant des parties de différentes nationalités ou opérant dans des contextes transfrontaliers.

Clause attributive de compétence dans un contrat interne

En droit français, une clause attributive de compétence, selon le code de commerce, peut être incluse uniquement dans les contrats conclus entre commerçants.

Cette restriction vise à préserver la liberté contractuelle des parties commerciales en leur permettant de convenir du tribunal compétent pour régler d'éventuels litiges.

Contrats internationaux

Contrairement au droit français, les clauses attributives de compétence dans le droit international ne sont pas réservées aux seuls contrats commerciaux. Elles peuvent être incluses dans divers types de contrats, mais des mesures spécifiques sont prises pour protéger les parties considérées comme économiquement plus faibles.

Dans ce cadre, certaines catégories de personnes bénéficient de garanties particulières :

• dans les contrats d'assurance, l'assuré est protégé, contrairement à l'assureur ;
• dans les contrats de travail, le salarié est protégé par rapport à l'employeur ;
• et dans les contrats de consommation, le consommateur bénéficie de protections supplémentaires par rapport au professionnel.

Pour ces catégories de personnes, la clause attributive de compétence doit être stipulée après le début du litige, afin d'éviter qu'une telle clause ne leur soit imposée lors de la signature du contrat, lorsque leur pouvoir de négociation est souvent limité.

Cette disposition vise à garantir que les parties, en particulier les parties considérées comme économiquement plus faibles, ne soient pas désavantagées par des clauses de compétence préétablies.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause attributive de compétences ?

Il existe un cadre strict à la validité des clauses attributives de compétence territoriale au nouveau de la loi.

Une clause qui déroge aux règles de compétence territoriale n’est en principe pas valable. La clause ne sera valable que si deux conditions sont respectées :

• toutes les parties au contrat ont la qualité de commerçant ;
• et la clause doit être “très apparente”, elle doit donc être sans ambiguïté et ne doit pas être dissimulée dans le contrat.

En effet, le droit de la consommation est très protecteur et de nombreuses clauses peuvent être considérées comme des clauses abusives lorsqu’elles sont conclues avec des particuliers.

Le caractère “très apparent” de la clause est apprécié au cas par cas par les juges qui regarderont, par exemple, à quel emplacement du contrat la clause est insérée, la rédaction de la clause ou encore la taille des caractères.

La clause attributive de compétence qui respecte les conditions de validité et qui a été acceptée par les parties doit être appliquée. Si une partie veut engager un litige, elle devra saisir la juridiction désignée.

Comment rédiger une clause attributive de compétence ?

Pour rédiger une clause attributive de compétence, qu'il s'agisse d'un contrat interne ou d'un contrat international, il est crucial de respecter des conditions précises pour garantir sa validité et son efficacité.

Voici les points essentiels pour rédiger une telle clause :

• déterminez clairement les parties concernées par le contrat et la clause attributive de compétence. Assurez-vous que la clause est convenue entre des commerçants, si elle est rédigée en droit français, ou entre les parties compétentes, selon les règles internationales ;
• formulez la clause attributive de compétence de manière claire et explicite dans le contrat. Elle doit être facilement repérable et identifiable, notamment si elle est incluse dans les conditions générales de vente (CGV) ou tout autre document contractuel ;
• rédigez la clause dans une langue comprise par toutes les parties contractantes afin d'éviter toute ambiguïté ;
• et portez la clause attributive de compétence à la connaissance de toutes les parties contractantes pour acceptation écrite.

FAQ

Quelle est la différence entre une clause attributive de compétence et une clause compromissoire ?

Une clause attributive de compétence désigne explicitement la juridiction compétente pour régler les litiges découlant du contrat, tandis qu'une clause compromissoire soumet les litiges à un arbitrage, où une tierce personne tranchera.

Quelle est la différence entre une clause attributive de compétence et une clause résolutoire ?

Alors que la clause attributive de compétence concerne le tribunal compétent, la clause résolutoire se focalise sur les conséquences de la violation du contrat, en autorisant éventuellement sa résiliation.

Qu’est-ce qu’une clause attributive de compétence matérielle ?

Une clause attributive de compétence matérielle désigne le tribunal compétent pour connaître de certains types de litiges spécifiques, en fonction de la matière du contrat. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• règlement (UE) n°1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 ;
• article 48 - Code de procédure civile ;