Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
Tout d’abord, il convient de rappeler qu’au nom du principe de liberté contractuelle, les parties négocient librement les clauses de leurs contrats. Les clauses dans un contrat sont toutes les mentions qui détaillent ce sur quoi l’on s’engage. Il peut s’agir par exemple de dispositions qui prévoient les modalités de paiement ou les modalités de livraison d’une chose.
Plusieurs dispositions légales limitent toutefois le principe de liberté contractuelle. Il existe notamment une législation qui condamne l’utilisation, dans un contrat, de clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur : les clauses abusives.
Les clauses abusives, par définition, ne sont pas nécessairement des clauses illicites. En effet, les clauses abusives sont condamnées dans certains types de contrat. Mais elles peuvent être valides si celui-ci ne concerne pas un consommateur ou si elles ne sont pas démontrées comme déséquilibrées.
Qui est concerné par les clauses abusives ?
Les clauses abusives entre professionnels et particuliers
Les clauses abusives concernent prioritairement les relations contractuelles entre professionnel et non-professionnel ou consommateur. C’est pourquoi elles sont régies par le Code de la consommation et le Code civil.
Ces dispositions ont pour objectif de rééquilibrer les relations entre le professionnel, averti, et le particulier, qui peut ne pas comprendre la portée de ce à quoi il s’engage. Ainsi, les clauses du contrat doivent être compréhensibles et claires. À défaut, on considère que la clause peut être abusive. Dans le doute, l’interprétation va toujours en faveur du consommateur.
Les clauses abusives entre professionnels
Il existe également des clauses abusives entre professionnels. Une liste de pratiques interdites ainsi que la nullité de certaines clauses abusives figurent au Code de commerce comme :
- l’interdiction de céder ses créances à un tiers ;
- faire bénéficier de manière rétroactive de certaines remises ou ristournes ;
- faire bénéficier automatiquement au cocontractant de conditions privilégiées accordées aux concurrents.
D’autres pratiques abusives sont condamnées. Ce sont, par exemple, celles qui tentent de soumettre l’une des parties à un déséquilibre de ses droits et obligations. Sont également jugées abusives les pratiques visant à obtenir des conditions de prix, de délai, de vente sous la menace d’une rupture de contrat, ou la rupture sans préavis minimum.
Quelle est la réglementation applicable aux clauses abusives ?
Les cas de clauses abusives dans le Code de la consommation
Le Code de la consommation condamne l’utilisation des clauses abusives dans les relations de professionnels à consommateurs.
Les critères de la clause abusive
Premièrement, une clause peut qualifiée d’abusive lorsqu’elle figure :
- dans un contrat : contrat de distribution, contrat de prestation de services, contrat de sous-traitance, conditions générales de vente, etc.
- conclu entre un professionnel (...) : il s’agit de toute personne qui agit dans le cadre de son activité professionnelle qu’elle soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
- (...) et un consommateur : il s’agit des particuliers qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités professionnelles.
