Comment faire un acte de caution solidaire ?

Si vous envisagez de conclure un important contrat (emprunt bancaire, location…), une garantie de paiement s’avère intéressante. Il en existe deux principales : les sûretés réelles, portant sur des biens, et les sûretés personnelles, portant sur des personnes. 

La garantie la plus fréquemment utilisée est la caution solidaire. L’objectif étant de faire intervenir un tiers (caution), afin qu’il exécute le contrat à la place du débiteur qui serait dans l’impossibilité d’honorer le paiement convenu (ex : entreprise en cessation de paiement).

Vous découvrirez dans cet article ce qu’est un acte de caution solidaire, comment le rédiger et les obligations qui en découlent. 

Qu’est-ce qu’un acte de caution solidaire ?

Acte de caution solidaire : définition

L’acte de cautionnement est le fait pour un tiers, de s’engager vis-à-vis d’un créancier à satisfaire à une obligation que le débiteur ne serait plus en mesure d’honorer. Ce tiers s’engage ainsi directement auprès du créancier du cocontractant qu’il couvre.

L’acte de caution solidaire est un acte de cautionnement qui permet d’activer directement la caution, sans avoir à contacter préalablement le débiteur. De plus, en cas de pluralité de cautions solidaires, le créancier peut réclamer la totalité du paiement à n’importe quelle caution.

Quelle est la différence entre un acte de caution solidaire et une caution simple ?

Caution simple ou caution solidaire sont deux notions distinctes. Ainsi, même si elles reposent sur le même principe - s’engager à payer en cas de défaillance du débiteur - elles n’impliquent pas les mêmes droits pour le créancier. En effet, l’étendue de l’engagement de caution n’est pas la même. 

Ainsi, dans le cadre d’une caution simple, le créancier doit dans un premier temps prendre contact avec le débiteur (cocontractant) afin de se faire payer. Ce n’est que si les voies de recours à l’encontre du débiteur sont épuisées, que le créancier peut s’adresser à la caution simple pour obtenir le paiement. C’est ce que l’on appelle le bénéfice de discussion.

À l’inverse, dans le cadre d’un acte de caution solidaire, le créancier peut se rapprocher de la caution dès qu’un impayé est constaté, sans avoir à contacter le débiteur auparavant. Par conséquent, l’engagement de la caution solidaire est plus important. Il permet au créancier de se protéger davantage contre le risque d’impayés.

Dans quels cas a-t-on besoin d’un acte de caution solidaire ?

Un acte de caution solidaire peut être mis en place comme garantie d’un :

• contrat de prêt ;
• bail commercial ou professionnel ;
• bail d’habitation.

Acte de caution solidaire : quelles conséquences ?

Établir un acte de caution solidaire implique plusieurs conséquences pour les parties au contrat. 

Ainsi, le créancier qui bénéficie de l’acte de caution solidaire doit vérifier que l’engagement de la caution est bien proportionné à ses capacités financières. À défaut, l’acte de caution ne sera pas valable. De plus, il doit fournir un exemplaire original de l’acte de caution solidaire comprenant les informations utiles.

De son côté, la caution solidaire doit exécuter son obligation de payer dès lors que le créancier se présente à elle, et que le débiteur ne peut satisfaire à son obligation. S’agissant d’une caution « solidaire », la caution doit s’exécuter pour la totalité du montant demandé, et ce, même s’il existe d’autres cautions solidaires.

En outre, en fonction de la durée de l’acte de caution solidaire, l’engagement de la caution n’est pas exactement le même :

• si l’acte de cautionnement est à durée « indéterminée », la caution est engagée pour le contrat principal en cours, mais peut mettre fin à son engagement. Elle est alors libérée de ses engagements cas de tacite reconduction (renouvellement) ;
• si l’acte de cautionnement est à durée « déterminée », la caution est engagée pour le contrat en cours, mais également en cas de tacite reconduction si celle-ci est prévue expressément par le contrat de cautionnement.

Comment rédiger un acte de caution solidaire ?

Pour constituer une caution, vous devez procéder à la rédaction d’un contrat de cautionnement. Effectivement, l’acte de caution solidaire doit obligatoirement prendre la forme d’un document écrit. Il doit être établi en 2 exemplaires, dont un est remis à la caution. Si plusieurs personnes se portent caution, il faut prévoir un exemplaire supplémentaire par caution. 

De plus, pour être valable, l’acte de caution solidaire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. À savoir :

• l’identification du créancier (nom, adresse, etc) ;
• l’identification de la caution ;
• le type de cautionnement accordé. La mention “caution solidaire” est obligatoire, sinon il s’agit d’une caution simple ;
• l’identification du débiteur bénéficiaire du cautionnement ;
• l’identification du contrat principal dont le cautionnement est l’accessoire (contrat de prêt ou bail) ;
• le consentement exprès de la caution qui doit avoir pleinement conscience de son engagement. Ainsi, elle doit faire figurer une mention manuscrite indiquant la somme et la durée pour lesquelles, elle s’engage ;
• la capacité de la caution, personne physique ou morale. Celle-ci doit avoir la capacité de contracter. Elle doit également avoir une capacité financière suffisante et l’engagement ne peut être disproportionné eu égard à ses biens et revenus ;
• le pouvoir qui permet à la caution de s’engager. S’il s’agit d’une société, seuls les cautionnements en lien avec l’objet social et présentant un intérêt pour celle-ci, peuvent être conclus par le dirigeant ;
• l’objet du contrat de cautionnement est la garantie fournie. S’agissant plus précisément de la caution, son obligation vise à payer la dette garantie le jour où le débiteur ne peut plus satisfaire seul à ce paiement ;
• la durée déterminée ou indéterminée de l’acte de caution solidaire. Généralement, le document de caution solidaire a une durée déterminée et est lié au contrat principal ;
• la date et la signature des parties.

Pour acte de cautionnement solidaire attaché à un contrat de bail, il est également nécessaire de préciser le montant du loyer, et le montant maximum de l’engagement de caution. 

Si l’une des mentions obligatoires sur un acte de cautionnement solidaire vient à manquer, l’engagement de la caution est nul.

FAQ

Quel est le montant maximum d’une caution solidaire pour de la location ?

Il est possible de prévoir dans l’acte de caution solidaire un montant maximum pour l’engagement de la caution. Ce montant constitue alors un plafond au-delà duquel le créancier ne peut pas lui demander le paiement des loyers impayés. Si aucun montant maximum n’est stipulé dans l’acte de cautionnement, alors la caution est illimitée.

Qui doit rédiger l'acte de cautionnement ?

L’acte de cautionnement doit être rédigé par la caution solidaire et de manière manuscrite. Il est possible de prévoir un acte de caution solidaire électronique uniquement si la caution est un professionnel agissant dans le cadre de son activité.

Est-ce que l'acte de cautionnement doit être manuscrit ?

Oui, par principe, l’acte de cautionnement doit être écrit de manière manuscrite, c’est-à-dire de la main de la caution.