Bon pour accord : quelles sont les obligations et les conséquences ?

Lors de la signature d’un devis, il est quasi inévitable de donner son bon pour accord en plus d’apposer sa signature. Ce formalisme, qui n’est pas toujours obligatoire, possède néanmoins une valeur juridique importante. Une fois donné, il est difficile de se rétracter et cette annulation peut emporter des conséquences juridiques et financières. Quand et comment donner un bon pour accord entre client et professionnel ? À quoi oblige cette mention une fois écrite et quels en sont les effets ? Legalstart vous guide.

Qu’est-ce que la mention bon pour accord ?

La mention bon pour accord a pour signification l’engagement du client sur les termes d’une prestation. C’est une mention écrite qui peut aussi exister sous la mention lu et approuvé suivie d’une signature. Elle fait suite à l’envoi d’un devis qui détaille les conditions d’achat d’un bien ou d’un service ainsi que son prix. 

La mention bon pour accord peut prendre la forme d’une lettre ou de tout document écrit : on peut donner son bon pour accord par mail. Bien souvent, le bon pour accord figure directement sur le devis envoyé par le vendeur ou le prestataire. Il fait partie des mentions généralement présentes et complète la signature du client qui est obligatoire pour démontrer son acceptation. 

Un bon pour accord en bonne et due forme (c’est-à-dire doublé d’une signature) engage le client qui le donne : une entreprise peut donc s’en prévaloir pour réclamer le paiement du prix de vente. En outre, le client ne peut plus négocier le prix.

Qui appose la mention bon pour accord ?

En principe, c’est le client qui doit apposer la mention bon pour accord suivie de sa signature. C’est notamment le cas lorsqu’il envoie une lettre distincte du devis pour marquer son consentement. 

Toutefois, la mention bon pour accord sur un devis (bon pour travaux dans le cas d’une entreprise de bâtiment) y figure généralement déjà et le client n’a plus qu’à apposer sa signature. Pour marquer son accord, le devis contient les mentions suivantes :

• mention bon pour accord ;
• signature du client (ainsi que numéro Siren et tampon dans le cas d’un client personne morale) ;
• nom et coordonnées de l’entreprise prestataire.

Quelle est la valeur juridique d’un bon pour accord ?

Il est communément admis que la mention bon pour accord a une valeur juridique qui oblige le client à honorer les termes du devis. Il faut distinguer l’obligation légale du bon pour accord de sa valeur juridique. L’obligation légale de certaines mentions manuscrites (faire pour valoir ce que de droit, lu et approuvé, bon pour accord, etc.), présente dans le Code Civil jusqu’en 1980, a été abrogée. Depuis, ces mentions n’ont aucun caractère obligatoire. Un devis est en effet un acte sous seing privé. Dans ce domaine et sauf exception, la signature du client est la seule formalité valable.

On considère toutefois que la signature doublée de la mention bon pour accord apposée sur un devis ou par courrier séparé engage le consommateur et l’entreprise prestataire. Ce document prend la forme d’un contrat qui oblige les deux parties. En matière de travaux et dépannage en bâtiment et équipement de la maison, la mention bon pour accord (ou bon pour travaux) est même obligatoire. 

Néanmoins, il est possible pour l’une des deux parties de se désengager dans certains cas exceptionnels :

• pour le professionnel, le bon pour accord peut être annulé en cas de force majeure ou si le client l’empêche d’effectuer sa prestation ;
• pour le client, il existe un droit de rétractation de 14 jours en cas de démarchage à domicile. En outre, ce dernier peut annuler une prestation de plus de 500 € en cas de retard de plus de 7 jours (la date limite figure sur le devis). Il perd néanmoins ses arrhes ;
• d’un commun accord, par une résiliation à l’amiable.

Comment donner un bon pour accord ?

Un bon pour accord peut prendre différentes formes. Il n’existe pas de formalisme strict affectant la validité du contrat, excepté la présence de la signature ou la mention obligatoire dans le secteur du bâtiment. 

La façon la plus commune de donner son accord est de signer le devis envoyé par le prestataire. On peut donner son bon pour accord par mail séparé, par courrier postal, mais aussi de manière manuscrite ou électronique directement sur le devis. Dans ce cas, il est possible d’importer une image comportant la mention bon pour accord ainsi que sa signature.

Quels sont les effets d’un bon pour accord ?

Outre l’obligation pour le prestataire d’effectuer la prestation et celle du client de payer et de coopérer, il existe certains effets financiers liés au bon pour accord.

Les obligations pour le professionnel

Le professionnel ayant émis un devis signé et marqué d’un bon pour accord a pour obligation d’effectuer la prestation aux conditions et tarif indiqué dans son devis. C’est la raison pour laquelle le devis est obligatoire dans le cadre de certaines activités, et doit contenir des informations obligatoires. C’est notamment le cas en matière de :

• travaux et prestations du bâtiment ;
• location de voiture ;
• services à la personne ;
• chirurgie esthétique ;
• appareillage auditif, etc. 

Néanmoins, en cas de force majeure ou si le client empêche la bonne réalisation de la prestation, le professionnel peut rompre le contrat. Dans cette hypothèse, c’est à lui qu’appartient de prouver les motifs de rupture du bon pour accord.

Les obligations pour le client

Hormis les cas de démarchage à domicile ou de retard d’exécution, le client s’oblige, par son bon pour accord, à payer le prix et à ne pas empêcher la bonne exécution de la prestation. A contrario, il n’est pas tenu d’accepter de payer tout ce qui dépasse le cadre du devis initial, sauf signature d’un avenant. 

En outre, certains professionnels peuvent demander le versement d’un acompte ou d’arrhes à la signature du devis ou du contrat. Leur sort en cas de résiliation est différent.

Le sort des arrhes et des acomptes

Le versement d’une somme d’argent avant l’exécution d’une prestation peut engager le client, même en l’absence de signature d’un devis et de bon pour accord formalisé par écrit. Dans ce cas de figure, il faut différencier les arrhes de l’acompte. 

Des arrhes sont une somme d’argent versée avant l’exécution totale de la prestation mais qui n’engage pas le client. Si celui-ci n’a pas signé de contrat ni donné son accord écrit sur une prestation, il reste libre de la résilier. Dans ce cas, il récupère ses arrhes. A contrario, si c’est le professionnel qui annule l’exécution de la prestation, il devra rembourser le double des arrhes à son client. 

Un acompte est une avance sur le prix de la prestation payée par le client, qui marque son acceptation et contractualise la relation. Il engage donc le client, qui le perd en cas de résiliation injustifiée. La non-exécution du devis comme sa résiliation unilatérale peut aussi donner lieu à des dommages-intérêts.

FAQ

Peut-on annuler un bon pour accord ?

Il est possible d’annuler un bon pour accord. Le professionnel doit démontrer un cas de force majeure (grève, intempéries, etc.) ou un refus de coopérer du client. Le client dispose de 14 jours pour se rétracter après un bon pour accord en cas de démarchage à domicile. Il peut aussi retirer son accord en cas de retard supérieur à 7 jours pour une prestation de plus de 500 €.

Quelle formule pour valider un devis ?

Dans le cas d’un devis pour travaux ou dans le domaine du bâtiment, celui-ci doit mentionner bon pour accord ou bon pour travaux de manière obligatoire. Dans les autres cas, il n’y a pas de formalisme obligatoire, excepté la signature du client (manuscrite ou électronique).

Comment signer un devis reçu par mail ?

Pour signer un devis reçu par mail, vous pouvez formaliser votre accord :

• par signature électronique ;
• en insérant une image de votre signature et de votre bon pour accord dans le devis ;
• en notifiant votre accord de manière explicite par retour de mail. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 1367 - Code civil
• article 1590 - Code civil
• articles L131-1 à L131-4 - Code de la consommation