Arrhes ou acompte : quelles conséquences ?

Dès que vous signez un devis, un bon de commande ou que vous versez une somme d’argent, même minime, cela prouve une volonté d’engagement pour acheter le bien. Ces transactions commencent bien souvent par le versement d’une première somme déduite du total. Il peut s’agir d’arrhes ou d’acompte. 

De quoi s’agit-il ? Quelles sont les différences entre arrhes ou acompte ? Et à quoi correspondent ces avances pour le vendeur ou l’acheteur ? Voici tous les détails à connaître.

Qu’est-ce que les arrhes ?

Les arrhes sont une somme versée de l’acheteur au vendeur, en avance pour la réalisation d’un contrat ou l’achat d’un bien. Leur principale particularité est de permettre de revenir sur ses engagements : les arrhes n’obligent en rien l’achat final. Elles agissent comme une sorte de “réservation” du bien ou de la prestation, où on peut se retirer de la transaction si besoin. 

• si le consommateur annule son achat, les arrhes sont considérées comme perdues. Elles restent au vendeur ;
• si le professionnel ne fournit pas la prestation de services ou la marchandise à l’acheteur, il doit alors rembourser le double des arrhes versées par ce dernier. 

Ces règles générales peuvent ne pas s’appliquer si le contrat prévoit d’autres possibilités - comme récupérer ses arrhes en cas d’annulation par exemple. Les arrhes n’ont pas de montant maximum : la loi ne prévoit rien pour les calculer. C’est donc à l’acheteur et au vendeur d’en fixer le prix. 

Qu’est-ce qu’un acompte ?

L’acompte est le premier versement sur l’achat d’une prestation ou d’un bien, avant que cette commande soit menée à bien. Plus précisément, il s’agit d’un premier versement imputable sur le prix d'une vente ferme et définitive. L’acompte à la commande prend la forme d’un pourcentage sur le prix total de la transaction. Son montant est, dans la majorité des cas, libre. 

L’acompte représente un engagement de la part de l’acheteur et du vendeur. Si l’une des parties se rétracte ou change d’avis, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts. 

• l’acheteur a la possibilité d’exiger la réalisation de la commande (vente d’un bien, réalisation d’une prestation, etc.) Sinon, il pourra être amené à toucher des dommages et intérêts pour le préjudice subi, qui viennent en plus de la restitution de l’acompte si c’est le vendeur qui est en faute ;
• si c’est l’acheteur qui fait marche arrière, les dommages et intérêts sont alors touchés par le vendeur et s’ajoutent à l’acompte déjà versé. Le professionnel peut, en effet, tout à fait refuser l’annulation de contrat et exiger que lui soit payé l’intégralité de la prestation. S’il accepte ce désistement, le vendeur est alors en droit de garder le montant de l’acompte en guise de dédommagement.

Bien entendu, cet engagement autour de l’acompte peut être modifié dans une certaine mesure par les clauses d’un contrat entre les deux parties, signé avant son versement.

Quelle est la différence entre arrhes et acompte ?

La vraie différence entre les arrhes et l’acompte est cette notion d’engagement. Les arrhes garantissent une totale liberté de rétractation pour les deux parties, à l’inverse de l’acompte qui revêt une notion d’obligation de la vente, de la réalisation de la prestation. 

Prenons un exemple concret avec une location saisonnière dans un hôtel de 3 nuits pour 500 euros.

• cas n°1 : un acompte de 20 %, soit 100 euros, a été versé par le client quand il a réservé son séjour. L’hôtel, en principe, ne peut pas annuler cette réservation. S’il le fait, le client est alors en droit d’obtenir des dommages et intérêts, en plus du remboursement des 100 euros. Si c’est le client qui décide de ne plus venir à l’hôtel, alors il est obligé de payer le solde de la réservation de sa chambre d’hôtel, même s’il ne vient plus en séjour dans cet établissement.
• cas n°2 : des arrhes ont été versées, à hauteur de 100 euros par le client, quand il a réservé sa chambre. S’il décide de ne plus venir à l’hôtel, il renonce à ces 100 euros. Mais si c’est l’hôtel qui annule sa réservation, l’établissement est alors obligé de lui verser le double des arrhes perçues, soit 200 euros. 

Rappelons toutefois que des conditions de rétractation, de remboursement ou d’annulation particulières peuvent être stipulées dans le contrat entre le vendeur et l’acheteur.

Quand demander des arrhes ou un acompte ?

Arrhes ou acompte : c’est en fait un choix personnel que chaque vendeur doit analyser en fonction de sa situation et des conséquences de chaque démarche. L’acompte couvre une partie du montant de la vente de manière certaine, mais elle crée un engagement fort des deux parties. C’est l’assurance que la transaction se réalisera (ou que son annulation sera dédommagée). Les arrhes permettent pour l’une ou l’autre des parties de se rétracter facilement, mais cette annulation implique nécessairement d’y perdre de l’argent si on est à l’origine de ce refus d’aller plus loin.

Dans tous les cas, les arrhes ou l’acompte sont à préciser sur le contrat, le devis ou le bon de commande pour la bonne information du consommateur et du professionnel. En cas de litige, un conciliateur ou un médiateur peut être chargé de trouver un compromis. Le recours à un huissier est aussi possible pour une injonction de payer en dessous de 4.000 euros. Sinon, il faudra saisir la justice : le tribunal d’instance jusqu’à 10.000 euros ou le tribunal de grande instance au-dessus de cette somme.

FAQ

Est-ce que les arrhes sont remboursables ?

Dans la majorité des cas, les arrhes ne sont pas remboursables, sauf en cas d’annulation par le vendeur. Toutefois, il existe des exceptions pour que l’acheteur puisse récupérer tout ou partie de la somme versée : cas de force majeure, clause ajoutée dans ce sens au contrat de vente ou assurance “annulation” pour couvrir ce type de problématique. 

Est-il possible de se faire rembourser un acompte ?

Dans le cadre de certains contrats de consommation, le délai de rétractation de 14 jours permet la restitution de l’acompte au consommateur s’il se décide dans ce temps imparti. Cela concerne les ventes à distance ou hors établissements. 

Est-ce légal de demander 50 % d'acompte ?

En France, il n’y a pas de loi pour fixer la somme maximum d’un acompte. Le vendeur doit seulement pouvoir justifier cette demande d’acompte et informer son acheteur. Un cas particulier cependant : la vente en état futur d’achèvement d’un bien immobilier (VEFA). Le dépôt de garantie, ou acompte, ne peut pas excéder 5 % du prix de vente si elle a lieu dans un délai d’un an, ou 2 % si elle est conclue dans les 2 ans. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 1590 - Code civil
• Article L214-1 - Code de la consommation
• Article 1103 et 1104 - Code civil