L’arbitrage en droit commercial : qui peut y recourir ?

Dans le cadre de votre activité professionnelle, il est possible de conclure une convention d’arbitrage dans le cadre de vos contrats de partenariats commerciaux. Cette pratique vous permet de soumettre à l’arbitrage, tout litige né ou futur, en excluant ainsi les juridictions étatiques.

En comparaison avec les procédures judiciaires, l’arbitrage présente une pluralité d’avantages : rapidité, confidentialité, flexibilité, etc. Cependant, celui-ci est réservé aux relations entre professionnels et son effectivité est soumise au respect d’un certain formalisme.

Cet article vous permettra de comprendre ce qu’est l’arbitrage, dans quelles situations il est possible d’y recourir et comment rédiger une convention d’arbitrage en droit.

À quoi correspond l’arbitrage en droit ?

L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des litiges. Sous certaines conditions, vous avez en effet la possibilité d’éviter de régler votre litige devant les juridictions étatiques compétentes, et de préférer les soumettre à un organisme privé. A titre d’exemple, si un litige naît entre votre fournisseur et votre société, il est possible d’exclure le tribunal de commerce au profit d’un tribunal arbitral.

Bon à savoir  : On rencontre le plus fréquemment de l’arbitrage en droit commercial international mais il est tout à fait possible d’utiliser l’arbitrage en droit commercial français.

Dans ce cadre, les magistrats sont remplacés par des arbitres que les parties choisissent d’un commun accord. Ces arbitres sont des experts juridiques mais peuvent également être choisis par les parties pour leurs expertises dans certains domaines spécifiques. Ainsi, les parties peuvent s’assurer d’un parfait arbitrage en droit tout en prenant en compte les spécificités du secteur.

L’arbitrage : Quels avantages et inconvénients ?

En comparaison avec les juridictions étatiques l’arbitrage présente divers avantages et inconvénients pour les parties.

Les parties ont également la possibilité de choisir la façon dont les arbitres statueront :

• En droit : Se fonder exclusivement sur le droit ;
• En amiable compositeur : Se prononcer en équité, dans l’intérêt commun des parties.

Statuer en amiable compositeur n’autorise pas les arbitres à exclure toute règle de droit. En effet, les règles d’ordre public ou les grands principes tels que le principe du contradictoire (les parties ne peuvent être jugées sans avoir été entendues), doivent être respectés.

Qui a la possibilité de recourir à l’arbitrage ?

À l’inverse des juridictions classiques, l’arbitrage ne permet pas de bénéficier des protections spécifiques qui émanent du droit et des magistrats pour certaines parties. À titre d’exemple sont normalement protégés, les consommateurs ou les salariés.

Dans le cadre de l’arbitrage, cette pratique visant à rééquilibrer les situations des parties en protégeant la partie la plus faible n’existe pas. Au contraire, l’égalité de traitement au regard des faits et actes sur lesquels portent le litige, est la règle en arbitrage.

En conséquence, l’arbitrage est réservé aux professionnels.

Le recours à l’arbitrage est donc :

• POSSIBLE : si la convention d’arbitrage est conclue par les deux parties, dans le cadre de leur activité professionnelle ;
• EXCLU : si vous imposez cette convention d’arbitrage à un non-professionnel.

Comment rédiger une convention d’arbitrage ?

Qu’importe sa forme, la convention d’arbitrage a pour effet de modifier la compétence de la juridiction chargée de statuer sur le litige. Elle vous permet ainsi d’écarter la compétence du tribunal étatique (public) au profit d’un tribunal arbitral (privé).

La convention d’arbitrage doit nécessairement être écrite et peut prendre deux formes :

• Le contrat est déjà conclu et un litige est né : Possibilité de conclure un compromis d’arbitrage dans lequel vous soumettez à l’arbitrage le litige en cours ;
   
• Le contrat n’est pas encore conclu : Possibilité d’y insérer une clause compromissoire qui s’appliquera aux futurs litiges.

Bon à savoir : La clause compromissoire est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Cela signifie que son invalidité n’a pas pour effet de mettre fin au contrat.

Dans la convention d’arbitrage, vous devez prévoir communément :

• Désignation du tribunal d’arbitrage compétent ;
• Volonté de soumettre les litiges à l’arbitrage ;
• Désignation des arbitres ;
• Obligation de statuer en droit / amiable compositeur ;
• Règles de procédure : délai d’arbitrage, notification de la sentence, etc.

Bon à savoir : En l’absence de précision, le délai d’arbitrage est fixé à six mois.

Quel est le fonctionnement de l’instance arbitrale ?

En comparaison avec une procédure judiciaire, celle de l’arbitrage est considérablement simplifiée et présente diverses particularités :

• L’instruction du procès est réalisée via l’échange de mémoires ;
• Les délibérés sont secrets et la prise de décision se fait à la majorité ;
• La sentence arbitrale doit être signée par l’ensemble des arbitres ;
• Il n’y a pas de prononcé de la sentence, elle est simplement notifiée aux parties ;
• La sentence a autorité de la chose jugée, mais n’a pas de force exécutoire ;
• En principe, la décision est insusceptible d’appel ;
• Seul le recours en annulation est possible, et ce, dans des cas très limités.

Bon à savoir : Afin d’obliger si besoin, l’autre partie à exécuter la sentence arbitrale, il est nécessaire d’obtenir « l’exequatur ». Il s’agit de demander au juge (et non, à un arbitre), de conférer à la sentence la force exécutoire.

Rédaction : Mélissa Boï, diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.