Acte sous seing privé : définition, rédaction, effets

Aussi surprenant que cela puisse paraître, la grande majorité des actes passés dans la vie de tous les jours sont des actes sous seing privé : statuts de SARL, compromis de vente, reconnaissance de dettes, ect. Contrairement à l’acte authentique, l’acte sous seing privé peut être rédigé par tout le monde.

Quels actes sont concernés ? Comment rédiger un acte sous seing privé ? Quels sont les effets d’un tel acte ? Existe-t-il des modèles d'actes sous sein privés ? Legalstart vous dit tout ce qu’il faut savoir sur les actes sous seing privé.

Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?

Acte sous seing privé : définition

Quelle est la définition d'un acte sous seing privé ? Aux termes du Code civil, l’acte sous seing privé correspond à un écrit rédigé entre des parties pour régler une situation contractuelle. On parle aussi d’acte sous signature privée.

Qui peut rédiger un acte sous seing privé ?

L’acte sous seing privé peut être rédigé par toute personne. Autrement dit, la rédaction d’un acte sous seing privé entre particuliers est tout à fait possible.
Néanmoins, on peut en confier la rédaction à des professionnels comme les avocats.

Quelles différences entre acte authentique et acte sous seing privé ?

Acte authentique ou acte sous seing privé ? L’acte sous seing privé est l’exact contraire de l’acte authentique : ce dernier ne peut être rédigé que par un officier public. Les officiers publics pouvant rédiger des actes sous seing privé sont le notaire, le commissaire de justice, le greffier des tribunaux de commerce par exemple. 

L’acte authentique possède :

• une force probante importante, car son contenu a été vérifié par le notaire ;
• une force exécutoire, c'est-à-dire qu’il n’y a pas besoin de jugement pour en obtenir l’exécution ; et
• une date certaine.

Quels sont les différents actes sous seing privé ?

Au quotidien, on trouve beaucoup d’actes sous seing privé. Les actes sous seing privé dans l’immobilier sont fréquents, mais on en trouve aussi en droit des sociétés, en matière d’assurance, etc. 

Les actes sous seing privé sont par exemple : 

• un contrat de bail sous seing privé ;
• un contrat de prêt sous seing privé ;
• une reconnaissance de dettes ;
• un testament olographe ;
• un contrat de travail sous seing privé ;
• un compromis de vente sous seing privé ; et
• les statuts d’une société.

Quelle est la valeur d’un acte sous seing privé ?

L’acte sous seing privé a une valeur juridique moins forte que celle d’un acte authentique. 

• Il n’a pas de force exécutoire : il faudra une décision du juge pour forcer l’autre partie à exécuter le contrat.
• Il a une force probante moindre : ce n’est pas une preuve en justice, mais simplement un commencement de preuve.
• Il n’a pas de date certaine (sauf enregistrement).

Comment faire un acte sous seing privé ?

Comment rédiger un acte sous seing privé ?

La forme d’un acte sous seing privé

La loi n’impose pas de formalisme spécifique à l’acte sous seing privé. Le seul impératif est la signature de l’acte par les parties. La durée de validité de l’acte sous seing privé est décidée entre les parties. Si le document fait naître des obligations pour les parties, il doit exister en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.

Le fond d’un acte sous seing privé

L’acte sous seing privé doit respecter les dispositions légales propres au droit des contrats. Selon le type d’acte rédigé, le formalisme exigé varie (exemple : les mentions obligatoires pour un contrat de bail, etc.).

L’enregistrement de l’acte sous seing privé

Pourquoi enregistrer un acte sous seing privé ? 

L’enregistrement d’un acte sous seing privé a l’avantage de conférer une date certaine à l’acte. C’est à cette même date que ce dernier devient opposable aux tiers.

En cas de litige, vous pouvez prouver l’existence de l’acte.

L’obligation d’enregistrement de certains actes

L’enregistrement des actes sous seing privé est facultatif dans la plupart des cas. Mais certains actes doivent obligatoirement être enregistrés. C’est le cas :

• des cessions de titres (cession d’actions ou cession de parts sociales) ;
• des cessions de fonds de commerce ;
• d’une transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance d’un fond.

Comment enregistrer un acte sous seing privé ?

Les parties doivent déposer ou envoyer par voie postale l’acte au service des impôts compétent pour l’enregistrement. Pour les actes relatifs à une vente immobilière, vous devez enregistrer l’acte au service de la publicité foncière. L’enregistrement doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte.

FAQ

Où faire enregistrer un acte sous seing privé ?

L’acte sous seing privé doit être enregistré aux impôts. La plupart des actes peuvent être enregistrés auprès du Service Départemental de l’Enregistrement (SDE). Pour les actes portant sur un immeuble, adressez-vous au service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE).

Quels sont les avantages d’un acte sous seing privé ?

Contrairement à l’acte authentique, l’acte sous seing privé peut être rédigé sans formalisme particulier. Il est simple à mettre en place. Il est moins coûteux qu’un acte notarié puisqu’il ne faut pas payer les honoraires de l’officier public.

Qu’est-ce qu’un acte d’avocat ?

Introduit en 2011, l’acte d’avocat est un acte sous seing privé contresigné par un avocat. Cet acte garantit que l’avocat a examiné l’acte et conseillé son client sur ses effets. L’acte d’avocat permet de limiter les potentiels litiges. Il possède également une plus grande force probante.

Quelle forme doit prendre un acte sous seing privé ?

Aucun formalisme spécifique n’est imposée par la loi en ce qui concerne l’élaboration d’un acte sous seing privé. Cependant, cet acte doit tout de même contenir a minima la signature des parties ainsi que la date de rédaction. Dans tous les cas, bien qu’aucune forme ne soit imposée, en cas de litiges, seulement les informations présentes sur le document auront une force probante. 

Qu’est-ce qu’une procuration sous seing privé ?

La procuration est un acte juridique permettant à une personne, nommée le mandant, de donner à un tiers, appelé mandataire, le pouvoir d’agir en son nom. Ce type d’acte peut être fait sous seing privé, autrement dit directement entre les parties, ou par voie authentique, c’est-à-dire chez le notaire.
Dans le cas où la loi n’exige pas que la procuration soit faite par voie authentique, il est alors tout à fait possible de faire une procuration entre les parties sans passer par un notaire. C’est ce qu’on appelle alors “procuration sous seing privé”. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 635 - Code général des impôts
• articles 1372 à 1377 - Code civil
• articles 1322 à 1332 - Code civil