Acte de cautionnement : le guide complet

L’acte de cautionnement est une solution particulièrement intéressante pour les personnes souhaitant conclure un important contrat (bail commercial, emprunt bancaire…). Il permet au créancier d’obtenir une garantie en cas d’impossibilité du débiteur de régler sa dette. Toutefois, si vous ne pouvez l’obtenir, la garantie Visale est une solution alternative intéressante.

Qu’est-ce qu’un acte de cautionnement ?

Un acte de cautionnement, simple ou solidaire, est un contrat par lequel une personne, appelée le garant (ou la caution), s’engage à payer les dettes d’une autre personne, désignée comme le débiteur principal, si ce dernier ne peut pas le faire. On utilise l’acte de cautionnement comme une garantie financière, dans le domaine immobilier (location), bancaire (emprunt) ou le monde des affaires en général.

Quand peut-on demander un acte de cautionnement ?

Un acte de cautionnement peut être demandé dans différentes situations où une partie souhaite obtenir une garantie de paiement de la part d'une autre partie. Voici les cas les plus répandus d’usage de l’acte de cautionnement :

• La location d’un bien immobilier ou commercial, pour avoir une garantie en cas de non-paiement des loyers ou de dommages causés par le locataire.
• Le prêt bancaire, notamment si le débiteur présente un risque de par sa solvabilité peut-être insuffisante.
• Les procédures judiciaires, où la caution se porte garant pour le paiement de dommages et intérêts en cas de litige.
• Les contrats commerciaux, pour garantir l'exécution des obligations contractuelles par l'autre partie.

Qui peut signer un acte de cautionnement ?

La caution peut être une personne morale ou physique ayant atteint l’âge de la majorité. Il n’y a pas de condition de nationalité ou de lieu de résidence pour devenir caution en France. Par contre, la personne désignée garant doit être solvable, c’est-à-dire avoir suffisamment de fonds, de biens personnels ou de patrimoine pour payer les dettes du débiteur si besoin. 

Le créancier (par exemple, le bailleur d’une location) est en droit de demander certains documents pour vérifier cette solvabilité :

• la pièce d’identité à jour ;
• les derniers bulletins de salaire ;
• le dernier avis d’imposition ;
• les dernières quittances de loyer (garant locataire) ou le dernier avis de taxe d’imposition (garant propriétaire de sa résidence principale) ;
• l’extrait Kbis (garant personne morale).

La personne qui s’engage comme garant fait un acte reconnu juridiquement : cela exclut les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle. Avant de signer cet acte de cautionnement, le garant doit également être informé des risques et des conséquences juridiques que cela implique. 

L’acte de cautionnement est signé par le créancier et la caution, avant la signature du contrat (comme le bail ou le contrat d’emprunt bancaire), qui lui sera signé par la caution, le créancier et le débiteur.

Acte de cautionnement simple ou solidaire : quelle différence ?

Deux types de cautionnement sont envisageables :

• l’acte de caution simple ;
• l’acte de caution solidaire. 

L’acte de cautionnement simple est avantageux pour la caution puisque, pour la mettre en jeu, le créancier doit respecter une procédure préalable auprès du débiteur, en faisant appel à un huissier de justice. L’acte de cautionnement solidaire est quant à lui profitable au créancier qui pourra s’adresser directement à la caution en cas d’inexécution de son débiteur. 

Il existe le cas où plusieurs personnes se portent caution pour une même dette. La situation diffère selon qu’il s’agisse d’une caution simple ou solidaire. Pour la première, chaque caution n’est responsable que de la part pour laquelle elle s’est engagée. Tandis que pour la seconde, le créancier pourra réclamer la totalité à chacune des cautions.

Comment faire un acte de cautionnement ?

Avant tout, l’acte de cautionnement doit faire l’objet d’un écrit. Il accompagne généralement la signature d’un autre contrat (emprunt, location…) dont il est l’accessoire. En présence de plusieurs cautions, chacune doit fournir cet acte individuellement.

Les conditions de validité de l'acte de cautionnement

Acte de cautionnement écrit ou pas ? En effet, la nécessité pour le garant de devoir écrire à la main les deux exemplaires de cet acte de cautionnement a été supprimée pendant un temps avec la loi Élan. C’est à nouveau d’actualité depuis le 1er janvier 2022. Il faut à présent obligatoirement fournir un acte de cautionnement manuscrit. Cette démarche oblige ainsi la caution à prendre pleinement conscience des garanties auxquelles elle s’engage.

Pour que l’acte de cautionnement soit valide, le créancier doit avoir vérifié la solvabilité du garant et ce dernier doit fournir un consentement libre et éclairé.

Les mentions obligatoires dans un acte de cautionnement

S’agissant de la rédaction, il y a un certain formalisme à respecter. Des mentions doivent obligatoirement figurer dans l’acte de cautionnement :

• identification complète des parties ;
• identification du débiteur bénéficiaire du cautionnement ;
• contrat dont l’acte de cautionnement est l’accessoire ;
• objet de la caution (par exemple, adresse du logement loué, montant du loyer, conditions de révision du loyer, etc.) ;
• montant principal, mais aussi intérêts et frais possibles ;
• durée de l’engagement ;
• nature de l’engagement (caution simple ou solidaire) ;
• reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 relatif à la durée de l’engagement de la caution ;
• signature de la caution. 

Il est aussi possible de faire figurer une somme maximale de cautionnement (en chiffres et en lettres), mais ce n’est pas obligatoire. La durée de l’engagement est généralement déterminée et suit celle du contrat associé. Ainsi, en cas de renouvellement ou de reconduction, la caution reste tenue.

Si l’acte du cautionnement n’a pas de durée déterminée, il peut être résilié à tout moment par la caution. La caution est ainsi engagée pour le contrat en cours, mais pas dans l’hypothèse d’un renouvellement.

Quels sont les effets d’un acte de cautionnement ?

En cas d’impayés, le garant peut être interpellé par le créancier pour payer les dettes en cours :

• soit de manière immédiate en cas de caution solidaire ;
• soit après des démarches pour régler la situation à l’amiable avec le débiteur, en cas de caution simple. 

Le créancier peut alors réclamer la totalité des dettes, y compris les intérêts et les sommes accessoires, comme une indemnité d'occupation par exemple. Si le cautionnement a une durée limitée, le garant n’a qu’à rembourser les dettes concernant cette période définie.

Il est toujours possible de demander des délais de paiement pour le garant, que ce soit à l’amiable ou par voie de justice. Après avoir payé la dette en tant que garant, celui-ci peut exercer un recours subrogatoire contre le débiteur principal, pour récupérer le montant payé. Si le garant ne paie pas, et après avoir tenté de régler cette situation à l’amiable, le créancier peut l’attaquer en justice pour récupérer sa dette.

Qu’est-ce que l’acte de cautionnement Visale ?

Le cautionnement Visale est une alternative intéressante pour avoir un garant dans le cadre de la location de domicile. Le dispositif émane d’Action Logement et vise à faciliter l’accès à l’habitation. 

Pour le locataire, Visale permet ainsi d’avoir un cautionnement extérieur, fiable, et ce, gratuitement. Cela contribue à constituer un dossier solide pour obtenir un logement. Pour le bailleur, il s’agit également d’une garantie attractive puisqu’elle lui permet d’éviter le recours à une procédure de recouvrement des impayés dans l’hypothèse où son locataire rencontrerait des difficultés financières. 

Le locataire doit avoir entre 18 et 30 ans. Si vous avez plus de 30 ans, il est possible d’obtenir la garantie Visale dans certains cas :

• avoir une promesse d'embauche dès lors que la prise de fonction débute dans un délai maximum de 3 mois ;
• intégrer le logement dans les 6 mois suivant le début d’une activité professionnelle pour tout contrat de travail à l’exception d’un CDI confirmé ;
• toucher moins de 1.500 euros nets par mois ;
• être en mobilité professionnelle ;
• avoir un bail mobilité ;
• avoir un logement conventionné Anah, géré par une agence immobilière à vocation sociale (mandat de gestion social). 

Quant au logement, il doit s’agir de votre résidence principale (sauf bail mobilité). Cette dernière doit faire l’objet d’un bail comportant une clause résolutoire. Le loyer ne peut pas être supérieur à 1.300 euros et ne doit pas dépasser la moitié de vos ressources.

FAQ

Est-ce que l'acte de cautionnement doit être manuscrit ?

L’acte de cautionnement doit être manuscrit en deux exemplaires par le garant.

Quelle est la différence entre un acte de cautionnement et un dépôt de garantie ?

L’acte de cautionnement est un contrat par lequel une caution garantit payer les dettes d’un débiteur auprès d’un créancier en cas d’impayés. Le dépôt de garantie, appelé parfois “caution”, est une somme d'argent versée par le locataire au propriétaire au moment de la signature du bail. Elle a pour objectif de sécuriser les obligations du locataire vis-à-vis du propriétaire, notamment le paiement du loyer et la remise en état du logement en fin de location.

Quand prend fin la caution solidaire ?

En général, la caution solidaire implique un engagement équivalent à la durée du bail initial et deux renouvellements. S’il n’y a pas de durée déterminée dans l’acte de cautionnement, le garant peut le résilier à tout moment, mais cette résiliation s’appliquera qu’à la fin du bail en cours. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 22-1 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
• Article 1174 - Code civil
• Article 2297 - Code civil