Acte Authentique : définition, avantages et rédaction

Statuts de société, reconnaissance de dettes, un grand nombre de documents peuvent être rédigés et signés sous seing privé. D’autres au contraire nécessitent l’intervention d’un officier public. On parle alors d’acte authentique. 

Mais de quoi s’agit-il ? Quels sont les différents actes authentiques prévus par la loi ? Quelle est leur valeur ? Quand sont-ils obligatoires et quels sont leurs avantages ? Quelles sont les formalités indispensables ? Peuvent-ils être rédigés et signés électroniquement ? Découvrez avec Legalstart les points clé à retenir. 

Qu’est-ce qu’un acte authentique ?

Acte authentique : définition

La définition de l’acte authentique se trouve dans le Code civil. Il s’agit d’un acte “reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter”.

L’acte authentique, par définition, possède donc deux caractéristiques principales : 

• il peut être rédigé uniquement par les personnes habilitées par la loi ; 
• sa rédaction nécessite le respect d’un certain formalisme. 

Qui peut faire un acte authentique ?

Seuls les officiers publics, aussi appelés officiers d’état civil, peuvent réaliser un acte authentique, à condition toutefois de disposer de la compétence adéquate. Mais qui sont-ils? Il s’agit de toutes les personnes délégataires de la puissance publique de l’État. Ce pouvoir leur permet d’assurer l'authenticité des actes relevant de leur compétence. Il existe plusieurs officiers publics : 

• les greffiers ; 
• les maires ; 
• les conservateurs d’hypothèque ; 
• les notaires ; 
• les commissaires judiciaires.

Quelles différences entre acte authentique et acte sous seing privé ?

Contrairement à l’acte authentique, l’acte sous seing privé est signé uniquement par les parties concernées. Sa validité ne dépend pas de l’intervention d’un officier public. 
Parmi les actes sous seing privé, on retrouve notamment : 

• les contrats de location ; 
• les compromis de vente ; 
• les reconnaissances de dette ; 
• les contrats de travail ;
• etc. 

Bien plus flexible, l’acte sous seing privé offre toutefois une sécurité juridique réduite. Par ailleurs, n’ayant pas été vérifié par un officier public, il ne possède pas de force probante. Enfin, cette forme juridique n’a pas de force exécutoire, ce qui signifie que l’exécution forcée du contrat nécessite l’intervention d’un juge.

Ainsi, le choix entre acte authentique ou sous seing privé dépend principalement de la valeur juridique que vous souhaitez donner à un acte.

Quels sont les différents actes authentiques ?

Voici quelques exemples d’acte authentique : 

• les actes authentiques en immobilier : contrat de vente nécessitant une publicité foncière, les promesses de vente de plus de 18 mois, les constitutions d’hypothèque ; 
  
  
• les actes authentiques en droit de la famille et gestion de patrimoine : les donations entre époux, les donations entre vifs, les contrats de mariage, les actes de naissance et de décès ; 
  
  
• les actes authentiques en matière de succession : le pacte successoral, le partage de succession, les inventaires successoraux. 

Quand l'acte authentique est-il obligatoire ?

Dans certains cas, vous n'avez pas le choix, vous devez impérativement faire un acte authentique pour que l'opération soit valable. C'est notamment le cas pour l'achat d'un bien immobilier ancien. Un acte authentique immobilier doit être signé pour officialiser le transfert de propriété.

De même, un acte authentique est nécessaire dans le cadre d'une donation ou d'un contrat de mariage. 

Au contraire, l'acte authentique n'est pas obligatoire pour un testament. Toutefois, un testament chirographaire, c'est-à-dire sans intervention d'un notaire, peut être plus facilement contesté.

Et dans certains cas, vous avez le choix. La forme d’authentique n’est pas imposée par la loi. Vous pouvez toutefois décider de faire appel à un notaire afin de sécuriser votre transaction. C’est le cas, par exemple, des compromis de vente avec réitération par acte authentique ou encore d'une cession de parts d’une SCI.  

Quelle est la valeur juridique d’un acte authentique ?

L’acte authentique possède une valeur juridique absolue ou presque : 

• il a force exécutoire : contrairement à l’acte sous seing privé, inutile de saisir un juge et d’obtenir un jugement pour forcer l’autre partie à exécuter le contrat ;
  
  
• il possède une force probante : en cas de litige, l’acte peut être présenté comme preuve devant un juge. A contrario, l’acte sous seing privé n’est considéré par les tribunaux que comme un commencement de preuve ;
  
  
• il possède une date certaine : celle-ci ne peut pas être contestée.  

Pourquoi faire un acte authentique ?

Il est souvent nécessaire de réaliser un acte authentique tout simplement parce que la loi le prévoit. Dans ce cas de figure, utiliser les services d’un officier public est indispensable. À défaut, l’acte signé sous seing privé serait déclaré nul pour vice de forme. 

Toutefois, même lorsqu’il n’est pas obligatoire, il peut être pertinent de procéder par acte authentique. Celui-ci accorde, en effet, une véritable sécurité aux parties :  

• Vérifié par un notaire, l’acte ne comporte, en principe, aucune erreur de fond et de forme. Son contenu et sa date sont irréfutables. Il est alors très difficile de remettre en cause la transaction et ses modalités.
  
  
• En cas de litige, les parties peuvent présenter le document devant le juge et l’utiliser comme preuve. Là encore, il est presque impossible pour la partie adverse de contester la force probante de l’acte authentique. 
  
  
• Le créancier, titulaire d’un acte authentique, n’a pas besoin de jugement pour obtenir le paiement de sa dette. Vous signez par exemple un bail commercial avec un commerçant. Celui-ci s'installe dans votre local et quelques mois plus tard, il cesse de payer son loyer. Signé devant notaire, votre bail vaut décision de justice. Vous êtes donc autorisé, en tant que bailleur, à faire appel à un huissier pour récupérer le montant des loyers, sans passer devant un juge.

Enfin, l’officier public, comme le notaire par exemple, joue un rôle de conseil essentiel. Il peut vous apporter son expertise dans de très nombreux domaines (constitution et transmission de société, régime matrimonial du chef d’entreprise, cession de parts sociales, etc.). Chaque partie est ainsi parfaitement informée des détails de l’opération concernée. Le notaire peut également vous accompagner dans vos démarches, en vous aidant par exemple à allonger le délai entre le compromis et l’acte authentique.

Comment faire un acte authentique ?

Les actes authentiques sont soumis à un certain formalisme. L’officier d’état civil doit donc respecter avec précaution les règles de fond et de forme applicables. 

Quels documents pour signer un acte authentique ?

Les documents nécessaires peuvent varier en fonction de la nature de l’acte concerné. Dans tous les cas, les parties doivent au minimum présenter une preuve de leur identité. 

Prenons l’exemple d’une donation de parts sociales d’une SARL. Les documents suivants sont nécessaires :  

• un justificatif d’identité des parties ;
• un livret de famille ; 
• les statuts de la société ; 
• la valeur des parts sociales ; 
• un agrément des associés.  

De la même manière, pour un acte authentique de vente, vous aurez besoin de transmettre au notaire : 

• un justificatif d’identité ; 
• votre contrat de mariage (ou de Pacs) ; 
• le dossier de diagnostics techniques ;
• le règlement de copropriété ainsi que les données financières et techniques de l’immeuble ; 
• les trois derniers procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires ;
• le dernier appel de charges de la copropriété ;
• le carnet d’entretien de l’immeuble ;
• la liste du mobilier vendu avec le bien ; 
• la copie des factures des travaux effectués dans le bien. 

Dans tous les cas, avant de procéder à la rédaction de l’acte authentique, le notaire ou tout autre officier public, vous informera de tous les documents à fournir.  

Comment rédiger un acte authentique ?

Pour un acte notarié, la première étape consiste à contacter un notaire pour lui exposer vos besoins. L’officier public rédige le document en veillant à respecter les conditions de fond et de forme imposées par la loi. 

Il convoque ensuite les parties.

Certaines mentions sont obligatoires dans un acte authentique. Elles peuvent varier en fonction de l'objet de l'acte. Par exemple, pour un acte authentique de vente, les mentions suivantes sont imposées par la loi : 

• date de signature ;
• nom du rédacteur de l’acte ;
• qualification juridique de l’acte ;
• état civil des cocontractants ;
• désignation complète du bien ;
• références de publication ;
• charges et conditions ;
• propriété, entrée en jouissance ;
• prix et modalités de règlement ;
• déclarations nécessaires à la liquidation, à l’assiette ou au contrôle de tous impôts, droits et taxes.

De manière générale, tous les actes authentiques doivent mentionner la date de signature de l'acte et le lieu de la signature.

Après une lecture à voix haute, celles-ci sont invitées à apposer leur signature sur l’acte authentique. Auparavant, elles sont autorisées à émettre des commentaires ou à poser des questions pour éclaircir certains points. Enfin, le notaire signe à son tour le document et y ajoute son sceau. 

FAQ

Quels sont les différents types d’actes ?

Il existe tout d’abord les actes sous seing privés. Ils sont signés uniquement entre les parties prenantes. L’intervention d’un tiers pour leur rédaction est bien évidemment possible. La seconde catégorie comprend les actes authentiques, signés devant et par un officier public, habilité par la loi pour le faire. Ils possèdent une date certaine, une force probante et sont directement exécutables.

Comment savoir si un acte est authentique ?

Un acte authentique contient nécessairement la signature et le sceau d’un officier public. Il peut s’agir d’un notaire ou encore d’un huissier de justice. En l’absence de ces éléments, vous êtes en présence d’un acte sous seing privé. 

Quelle est la force probante de l'acte authentique ?

Elle est très forte puisque le contenu de l’acte authentique vérifié par le notaire et sa date font foi. En cas de litige, il peut donc être présenté comme preuve devant un juge. La seule solution pour remettre en cause un acte authentique est d’enclencher une procédure d’inscription en faux, qui consiste à démontrer la fausseté du document.

Quel est le prix d'un acte authentique ?

Les tarifs d'un notaire pour un acte authentique sont fixés par la loi. Ils se décomposent comme suit : 

• 80 % pour les taxes qu’il collecte pour les reverser à l’État et aux collectivités ;
• 10 % pour les débours, qui correspondent aux frais avancés pour le compte des clients ;
• 10 % pour ses émoluments, qui représentent les honoraires du notaire pour son travail.

Le coût d'un acte authentique dépend donc du montant de la transaction.