Quelles sont les conséquences d’un arrêt maladie sur un CDD ?

Le CDD permet au salarié de bénéficier d’un arrêt maladie et de percevoir des indemnités. Mais quels sont les droits du salarié en cas d'arrêt maladie en CDD ? Peut-il y avoir rupture du CDD pendant un arrêt de travail ? Que se passe-t-il en cas de fin du CDD ? Un salarié a-t-il droit à son salaire lorsqu’il est en arrêt maladie en CDD ? On répond à toutes vos questions.

Arrêt maladie en CDD : rappel des notions clés

Qu’est-ce qu’un CDD ?

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat conclu pour exécuter une mission temporaire et clairement identifiée, correspondant aux cas prévus par la loi. Ce type de contrat ne peut donc être utilisé dans l’objectif de pourvoir durablement un emploi résultant de l’activité permanente et normale de l’entreprise.

Le CDD peut être conclu pour :

• remplacer un salarié absent (maladie, congé, etc.) ;
• remplacer un salarié devenu salarié à temps partiel pour une période provisoire ;
• attendre la prise de fonction d’un salarié ;
• attendre la suppression définitive d’un poste ;
• répondre à un accroissement temporaire de l’activité ;
• pourvoir un emploi saisonnier ;
• travaux urgents nécessitants une réalisation immédiate.

Si un CDD est conclu en dehors de ces cas, il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

Qu’est-ce qu’un arrêt maladie ?

L’arrêt de travail pour maladie ou arrêt maladie est une prescription médicale faite par un professionnel de santé, qui interrompt votre travail en raison de maladie. 

En cas de prescription d’un arrêt maladie, vous devez transmettre l’avis d’arrêt de travail à votre employeur et à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sous 48h. Par cet acte, vous informez votre employeur et l’administration de la situation et pouvez bénéficier de votre indemnisation.

Le salarié a certaines obligations à respecter durant son arrêt de travail. Pendant votre arrêt maladie, vous êtes autorisé ou non par le médecin à quitter votre domicile. Sachez que l’assurance-maladie réalise des contrôles afin de vérifier le respect des règles, y compris les week-end et jours fériés. 

Est-ce possible d’être en arrêt maladie en CDD ?

En CDD, le travail peut-être interrompu par un arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non. C’est notamment le cas lorsque le salarié est atteint par une pathologie, une maladie professionnelle ou un accident du travail. CDD et arrêt maladie sont donc compatibles.

Le contrat va être considéré comme suspendu. Le salarié en arrêt maladie n’a donc plus à exécuter la prestation de travail et, par conséquent, il ne perçoit plus son salaire.

Quelle rémunération lors d’un arrêt maladie en CDD ?

Les conséquences de l’arrêt maladie en CDD sur le salaire

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie en CDD, son salaire n’est plus versé. Mais, si son salaire ne lui est plus versé, il bénéficie en revanche d’indemnités compensatrices. En effet, en CDD et arrêt maladie, une indemnisation est prévue.

Quelles indemnités en arrêt maladie en CDD ?

Le salarié en arrêt maladie en CDD touche une indemnisation. Il peut bénéficier d'indemnités journalières (IJSS) d’un montant égal à 50% de sa rémunération brute. Pour cela, comme expliqué précédemment, le salarié doit réaliser certaines déclarations : il dispose ainsi de 48 heures pour fournir à son employeur ainsi qu’à sa caisse d’assurance maladie une prescription de son médecin ou un certificat médical.

Suite à cette démarche, la caisse d’assurance maladie décide de lui verser ou non des indemnités journalières. Elle peut également décider de reconnaître la qualité d’accident du travail ou de maladie de travail si cela s’applique à la situation du salarié.

Le salarié en CDD en arrêt maladie doit respecter certaines obligations pour être en règle avec son employeur et sa caisse d’assurance maladie :

• le respect des prescriptions médicales ;
• le respect des contrôles du service du contrôle médical ;
• le respect des heures de sorties du domicile autorisées par le médecin du travail ;
• ne pas séjourner en dehors de son domicile sans accord préalable de la CPAM ;
• ne pas exercer d’activité professionnelle ou non professionnelle, tant que celle-ci n’a pas été autorisée par le médecin du travail.

En cas de non-respect de ces obligations, le salarié risque la suspension de l’indemnisation.

Dans le cas d’une ancienneté supérieure à 1 an, l’employeur est dans l’obligation de verser au salarié une indemnité complémentaire. Ce complément de salaire peut être versé à partir du 8ᵉ jour d’arrêt maladie.

L’employeur peut également adhérer à un régime de prévoyance collective pouvant permettre le maintien de 100% du salaire ou encore à la prise en charge des frais de santé.

Qui paye en cas d’arrêt maladie en CDD ?

Lorsqu’un salarié se retrouve en arrêt maladie, qu’il soit en CDD ou en CDI, c’est normalement la caisse d’assurance maladie du salarié qui verse les indemnisations.

Dans certains cas, la convention collective peut prévoir qu’une partie du salaire du salarié est maintenue par l’employeur durant l’arrêt maladie.

L’arrêt maladie prolonge-t-il le CDD ?

En principe, la survenance d’un arrêt maladie ne prolonge pas la durée du CDD, que l’arrêt soit lié à un accident du travail, une maladie professionnelle ou non.

Par exemple, en cas d’arrêt maladie sur un CDD d’1 mois, même si celui-ci dure sur la quasi-totalité du contrat, le CDD se terminera au terme prévu, sans prolongation.

Si l’accident du travail ou la maladie professionnelle est reconnu, une exception peut s’appliquer. Si le contrat de travail prévoit une clause de renouvellement du CDD, l’employeur sera dans l’obligation de l’appliquer en cas d’arrêt maladie, sauf s’il justifie d’un motif réel et sérieux non lié au problème de santé du salarié.

La fin de l’arrêt maladie en CDD

À l’issue de l’arrêt maladie, le salarié reprend normalement le travail et perçoit à nouveau son salaire. Le versement des indemnités journalières et des indemnités complémentaires prend fin.

Au terme du CDD, l’employeur n’est pas tenu de maintenir le salarié à son poste sous prétexte qu’un arrêt de travail est intervenu pendant le contrat, sauf exception liée à la clause de renouvellement.

FAQ

Arrêt maladie et CDD saisonnier : quelles règles ?

Être en arrêt maladie en CDD saisonnier peut s’avérer particulier. Le salarié en CDD saisonnier ne rempli pas toujours les conditions relatives à la durée du travail ou au montant cotisé pour bénéficier des indemnités journalières lors de son arrêt maladie. De ce fait, il bénéficie de conditions particulières lui permettant de percevoir son indemnisation s’il justifie de 800 heures de travail lors de l’année précédent l’arrêt.

Quelles allocations chômage si je suis en arrêt maladie ?

Il est nécessaire d’attendre la fin de l’arrêt maladie pour commencer les démarches auprès de l’administration et toucher le chômage. En cas d’arrêt maladie en CDD, l’inscription à France Travail (le nouveau Pôle emploi depuis janvier 2024) pour bénéficier de l’ARE pourra se faire dans un délai plus long qu’initialement.

Arrêt maladie et fin de CDD dans la fonction publique : que se passe-t-il ?

Dans la fonction publique, le congé maladie peut durer au maximum 1 an, soit 12 mois consécutifs. Comme dans le secteur privé, l’arrêt maladie ne prolonge pas la durée du CDD. Ainsi, si le contractuel est toujours en arrêt maladie à la fin de son CDD, ou bien s’il y a prolongation de son arrêt maladie et que la fin du CDD intervient, le contrat se termine comme prévu initialement. 

Peut-on quitter un CDD en arrêt maladie ?

Le salarié en arrêt maladie et CDD peut tout à fait décider de quitter son emploi en démissionnant. Dans cette situation, la procédure à suivre et les règles applicables à la démission sont les mêmes que dans une situation classique. Concernant le préavis de démission, deux cas sont à distinguer :

• l’arrêt maladie se termine après la période de préavis : dans ce cas, il n’y a aucune prolongation du préavis, il se termine à la date prévue ;
  
  
• l’arrêt maladie se termine pendant la période de préavis : le salarié doit revenir occuper son poste au sein de l’entreprise jusqu’à la fin de la période de préavis.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L1243-5 à L1243-12 - Code du travail
• Articles L1226-18 à L1226-22 - Code du travail