Que faut-il savoir sur le code APE 9609Z ?

Lorsqu’on crée et immatricule une entreprise, un code nous est attribué en fonction de sa nature : le code APE. Également appelé code NAF, il a pour vocation de classer les entreprises selon leur type d’activité. Parmi les différentes classifications fixées par l’INSEE, le code APE 9609Z concerne certaines activités de services aux personnes. Quelles sont les professions et entreprises qui en relèvent ? Quelles sont les conséquences de ce code APE en matière de fiscalité, de convention collective et d’assurance ? Trouvez toutes les informations s’appliquant au code APE 9609Z grâce à Legalstart.

Qu’est-ce qu’un code APE ?

Code APE : définition

Le code APE est l’acronyme de l’expression « Activité Principale Exercée ». C’est un code de classification des activités des entreprises utilisé et attribué par l’INSEE. Ce code comprend 4 chiffres et une lettre et est propre à chaque classe ou sous-classe d’activité. 

On entend souvent parler également de code NAF : les deux sont étroitement liés. En effet, le code APE s’appuie sur une classification appelée Nomenclature des Activités Françaises, ou NAF. Le code NAF et le code APE sont donc identiques, même si on parle désormais plus d’APE

Code APE : utilité

Le code APE délivré par l’INSEE a principalement une vocation statistique, et non juridique. Il permet de savoir combien d’entreprises exercent un type particulier d’activité. Vous concernant, il est utile pour identifier quelle est votre activité principale réellement exercée. Il doit également figurer sur des documents comme les bulletins de paie, si vous employez des salariés.

Ce code, et plus particulièrement votre activité classifiée sous ce code, permet notamment de déterminer :

• votre convention collective ;
• les assurances obligatoires à souscrire, le cas échéant ;
• vos organismes paritaires collecteurs (OPCO).

Quelles sont les activités concernées par le code APE 9609Z ?

 Le code APE 9609Z est une section consacrée aux autres activités de services personnels n.c.a. (non classées ailleurs). Elle comprend notamment des professions comme :

• le tatouage et perçage corporel ;
• les astrologues, les spirites ;
• les agences matrimoniales, de rencontre, les hôtesses ;
• les sophrologues (non prescrits par un médecin) ;
• les psychologues (hors prescription médicale) ;
• les services de recherche en généalogie ;
• les services aux animaux de compagnie (dressage, hébergement, soins non vétérinaires, pension, etc.) ;
• l’exploitation de machines de service personnel à pièces comme photomatons, tensiomètre à pièces, consigne à pièces, etc. ;

Certaines professions non directement répertoriées dépendent également du code APE 9609Z : un coach de vie ou un coach personnel seront ainsi classifiés, de même qu’un home organiser. 

Par contre, l’application du code APE 9609Z à un naturopathe n’est pas valable. Celui-ci dépend généralement du code APE 8690F « Activités de santé humaine n.c.a. »

Code APE 9609Z : quelle fiscalité ?

Quelle fiscalité s’applique au code APE 9609Z : BIC ou BNC ? Tout dépend de la profession exercée au sein de cette catégorie. En effet, c’est elle qui vous indique si vous dépendez des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). 

Sous le code APE 9609Z, les professions libérales relèvent des BNC, alors que les artisans et commerçants relèvent des bénéfices industriels et commerciaux.   

À titre d’exemple, un toiletteur pour chiens sera considéré comme artisan relevant donc des BIC. A contrario, un sophrologue, qui exerce une activité libérale non réglementée, déclarera son chiffre d’affaires en BNC.

Quelle est la convention collective applicable aux activités relevant du code APE 9609Z ?

De la même manière, la convention collective de rattachement des activités au code APE 9609Z peut varier. C’est la nature de l’activité exercée qui détermine la convention collective applicable. 

On dénombre principalement 4 conventions collectives dans cette sous-classe APE 9609Z, mais il en existe bien d’autres :

• entreprises de services à la personne ;
• entreprises de propreté ;
• fleuristes, vente et services des animaux familiers ;
• prestataires de services du secteur tertiaire.

Quelles sont les assurances obligatoires pour les professionnels relevant du code APE 9609Z ?

Dans la mesure où les activités rattachées au code APE 9609Z sont rarement des professions réglementées, il n’y a pas d’assurance obligatoire de manière générale. 

Si vous avez des salariés, certaines assurances sont toutefois obligatoires, comme :

• la mutuelle collective ;
• l’assurance accident du travail et maladie professionnelle ;
• l’assurance retraite complémentaire à laquelle vous cotisez. 

En tant que travailleur non salarié relevant du code APE 9609Z, certaines assurances non-obligatoires sont néanmoins recommandées. C’est notamment le cas de :

• l’assurance responsabilité civile professionnelle qui vous garantit contre les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers ;
• la mutuelle pour vos frais de santé ;
• l’assurance accident du travail et maladie professionnelle utile en cas de coup dur ;
• l’assurance multirisques professionnelle si vous avez du matériel et/ou des locaux.

FAQ

Quel OPCO pour le code 9609Z ?

Plusieurs OPCO (opérateurs de compétence) peuvent être désignés pour le code APE 9609Z. Votre OPCO dépend de votre convention collective de rattachement. Pour le trouver, vous pouvez vous rendre sur le site opco.fr et rentrer votre numéro de SIREN. Vous saurez immédiatement quel est votre OPCO.

Quel code APE pour un thérapeute ?

Le plus souvent, une activité de thérapeute est classée avec le code APE 8690F (activités de santé humaine n.c.a.). C’est notamment le cas des psychologues à vocation thérapeutique, des psychothérapeutes, des hypnothérapeutes, des acupuncteurs, des psychanalystes, des homéopathes, etc.

Comment obtenir le code APE 9609Z ?

Si vous exercez une activité dépendant du code APE 9609Z (autres activités de services personnels n.c.a.), l’immatriculation de votre entreprise suffit à obtenir ce code. Si vous estimez que le code APE qui vous a été attribué est erroné, vous devez vous rapprocher de l’INSEE pour solliciter sa correction. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles R123-220 à R123-234-2 - Code de commerce
• Décret (26 décembre 2007) portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises