Chauffeur VTC : recruter un salarié
Qu’est-ce que la nouvelle visite médicale d’embauche (Vip) ?
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Depuis 2017, la visite médicale d’embauche a été remplacée par la visite d'information et de prévention (Vip). Tout salarié nouvellement embauché doit bénéficier de cette visite.
Qu’est-ce qu’une visite médicale d’embauche ? Un salarié peut-il en être dispensé ? Comment se déroule-t-elle et sous quel délai doit-elle être passée ? Legalstart répond à toutes vos questions.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’une visite médicale d’embauche ?
Nouvellement renommée "visite d’information et de prévention" (Vip), cette visite médicale effectuée après l’embauche d’un salarié est une formalité d’embauche obligatoire qui incombe à l’employeur. Elle permet d’assurer un suivi médical du nouveau collaborateur, et joue un rôle d’information.
En effet, cette visite médicale obligatoire vise à interroger le salarié sur son état de santé et à l’informer des risques éventuels auxquels il est exposé sur son lieu de travail. C’est également un mesure de sensibilisation sur les moyens de prévention à appliquer.
📌 À retenir : l’ancienne version de la visite médicale d’embauche visait à s’assurer de l’aptitude du salarié pour la prise de son poste. La Vip ne suit pas le même objectif. Cette dernière permet d’informer le salarié des risques auxquels il s'expose sur son lieu de travail, et de vérifier son état de santé.
Cette Vip n’est pas nécessairement assurée par un médecin du travail. Elle peut être menée par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail, ou encore un infirmier de santé au travail, tous placés sous l'autorité du médecin du travail.
☝️ Bon à savoir : si le salarié est titulaire d’une pension d’invalidité ou reconnu travailleur handicapé, la visite d’information et de prévention est obligatoirement réalisée par le médecin du travail, dans son service de prévention et de santé au travail.
Le professionnel de santé chargé de la visite informe le salarié des modalités de suivi de son état de santé, et du fait qu’il a la possibilité de demander une visite avec le médecin du travail à tout moment.
Lors de cette visite d’information et de prévention, et après examen de l’état de santé du salarié par un professionnel autre que le médecin du travail, le salarié peut être orienté pour une visite avec le médecin du travail.
☝️ Bon à savoir : auparavant, la visite médicale d’embauche était un examen médical, réalisé par un médecin. Aujourd’hui, un examen préalable à l’embauche réalisé par un médecin est toujours obligatoire pour une certaine catégorie de salariés. C’est notamment le cas lors de l’embauche à un poste présentant des risques pour la santé ou la sécurité du salarié (ou de personnes évoluant dans l’environnement proche du salarié sur son lieu de travail).
La visite médicale d’embauche est-elle obligatoire ?
Nouvellement Vip, la visite médicale d’embauche est obligatoire. C’est une formalité d’embauche qui incombe à l’employeur. Sont concernés par cette nouvelle forme de visite médicale d’embauche, les CDD, les CDI, les contrats de travail temporaire (Intérim), les contrats d’apprentissage, ou encore les salariés du particulier employeur. Certains salariés peuvent cependant en être dispensés.
La visite médicale d’embauche obligatoire
La visite d’information et de prévention est une visite médicale obligatoire. Elle concerne les salariés suivants :
- tous les salariés des entreprises privées, quel que soit la nature de leur contrat de travail ou leur temps de travail prévu au contrat ;
- le personnel de droit privé des Épic (établissement public industriel et commercial) ;
- le personnel de droit privé des Epa (établissement public à caractère administratif) ;
- les salariés des particuliers employeurs.
Les cas de dispense de visite médicale d’embauche
Il existe différents cas de dispense à la visite médicale d’embauche. En effet, lorsqu’un salarié a déjà bénéficié d’un Vip dans les 5 ans précédant son embauche, il peut être amené à ne pas être convoqué à une nouvelle visite si les 3 conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- le salarié a occupé un emploi similaire présentant les mêmes risques d’exposition ;
- le professionnel de santé qui mène la visite a en sa possession le dernier avis d’aptitude, ou la dernière attestation de suivi pour le même emploi ;
- aucun avis d’inaptitude, de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste n’a été émis au cours des 5 dernières années par les précédents professionnels de santé.
⚠️ Attention : pour les salariés reconnus travailleurs handicapés, invalides, travailleurs de nuit, ou désignés par le médecin du travail, ces conditions sont ramenées aux 3 dernières années précédant l’embauche, et non 5 ans.
Un salarié intérimaire peut également être dispensé de passer une Vip avant une nouvelle mission si les 3 conditions listées ci-dessus sont réunies. Néanmoins, ces conditions seront étudiées sur les 2 années précédant l’embauche, au lieu de 5 ans pour un salarié non intérimaire.
Sous quel délai faut-il passer la visite médicale d’embauche ?
Concernant la nouvelle forme de visite médicale d’embauche, le délai est de 3 mois maximum à compter de la prise des fonctions du salarié pour que ce dernier rencontre un professionnel de santé.
☝️ Bon à savoir : pour les apprentis, la Vip doit être réalisée au maximum dans les 2 mois qui suivent l’embauche.
Dans certains cas, cette visite doit être organisée avant la prise de poste du salarié. C’est le cas pour :
- les travailleurs de nuit ;
- les salariés de moins de 18 ans ;
- les salariés exposés aux agents biologiques du groupe 2, qui peuvent provoquer une maladie chez l’humain et constituer un danger leur santé ;
- les salariés exposés à des champs électromagnétiques et affectés à des postes pour lesquels les valeurs dépassent les limites d’exposition fixées par la loi.
Cette visite médicale doit ensuite être renouvelée tous les 5 ans, à compter de la date de la première visite.
Comment se passe une visite médicale d’embauche ?
L’employeur est tenu d’organiser la visite médicale d’embauche. Mais dans les faits, pendant la visite médicale d’embauche, à quels examens est soumis le salarié ?
Depuis que la visite médicale d’embauche a été remplacée par la visite d’information et de prévention, cette visite à caractère médicale s’apparente davantage à une sensibilisation sur les risques auquel est confronté le salarié, qu’à un examen médical.
En effet, en substance, la VIP se déroule de la manière suivante :
- le salarié est interrogé sur son état de santé ;
- il est examiné par le professionnel de santé ;
- il est informé des risques liés à son poste de travail ;
- une sensibilisation est faite concernant les moyens de prévention à mettre en œuvre pour se prémunir des éventuels dangers ;
- le salarié est informé qu’il peut bénéficier d’une visite avec le médecin du travail, à tout moment et à sa demande.
Au cours de cette visite, un dossier médical en santé au travail est ouvert.
☝️ Bon à savoir : à l’issue de la Vip, le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au salarié et à l'employeur, sans transmettre d’informations médicales concernant le salarié à l’employeur. Si la visite a été réalisée par un médecin du travail, c’est un avis d’aptitude ou d’inaptitude qui est délivré.
☝️ Bon à savoir : les temps de déplacement pour se rendre et revenir de la Vip sont également rémunérés. Les éventuels frais de transport supportés par le salarié pour passer sa visite médicale d’embauche sont également pris en charge par l’employeur.
Quelle sanction en cas de non-respect de l’obligation de passer une visite médicale d’embauche ?
La loi prémunit les salariés contre une visite médicale d’embauche tardive ou inexistante. En effet, l’employeur est tenu légalement de veiller à la protection de la santé physique et mentale des salariés, ainsi que de leur sécurité.
L’employeur est ainsi tenu à une obligation de résultat concernant la visite médicale d’embauche. Il a l’obligation de l’organiser et de s’assurer qu’elle a bien eu lieu pour satisfaire son obligation de sécurité.
Dans le cas contraire, l’employeur s’expose à des sanctions pénales pour non-suivi médical obligatoire et s’expose à une amende de 1.500 euros.
FAQ
Sous quel délai faut-il renouveler la visite médicale d’embauche ?
La Vip, qui remplace la visite médicale d’embauche, doit au maximum être renouvelée tous les 5 ans, à partir de la date de la première visite pour assurer une prévention de la santé physique et mentale des salariés.
Ce délai est porté à 3 ans maximum pour un salarié reconnu travailleur handicapé ou titulaire d'une pension d'invalidité, ou pour un travailleur de nuit. C’est le médecin du travail qui fixe ce délai.
Qui est concerné par la visite médicale d’embauche ?
Tous les salariés sont concernés par la visite médicale d’embauche, qu’ils soient employés en CDD, CDI, apprentis, en contrat d'intérim, et ce quelle que soit la durée de travail prévue au contrat.
Pourquoi faire une visite médicale d'embauche ?
La visite médicale d’embauche, désormais visite d’information et de prévention, vise à vérifier l’état de santé du salarié et à l’informer des risques qu’il encourt à son poste de travail. Cette visite est également nécessaire pour sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre pour se prémunir de ces dangers.
Principales sources législatives et réglementaires :
- Articles R4624-10 à R4624-15 - Code du travail
- Article R4624-16 - Code du travail
- Article R4624-34 - Code du travail
- Article R4624-15 - Code du travail
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Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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