Que faut-il savoir sur le travail dissimulé ?

Le travail dissimulé est une manœuvre illégale que certaines entreprises ou professionnels mettent en place pour ne pas avoir à payer de charges liées à l’emploi. Il existe plusieurs formes de travail dissimulé et toutes sont sanctionnables à la fois administrativement et pénalement.

Qu’est-ce que le travail dissimulé ? 

Le travail dissimulé, aussi appelé travail au noir, est une pratique illégale qui consiste à ne pas déclarer un salarié. Ainsi, l’employeur évite de payer des charges sociales. L’employé se voit alors privé de ses protections et droits sociaux.

Parfois, il y a dénonciation du travail dissimulé, notamment de la part des salariés qui en pâtissent. Mais c’est avant tout l’URSSAF qui joue le rôle de vigie, pour faire appliquer la législation sociale.

Quels sont les cas constitutifs de travail dissimulé ?

Le travail dissimulé peut se dérouler dans différents cadres : au sein même de l’entreprise ou pendant la sous-traitance d’une mission auprès d’une autre entreprise. On parle ici de personnes morales, mais le travail au noir entre un particulier et un travailleur est également une réalité.

Le travail dissimulé au sein de l’entreprise

Pour éviter le versement des charges patronales, une entreprise peut se rendre responsable de travail au noir en ne déclarant pas un salarié dans sa liste d’effectifs. Ainsi, les droits du salarié sont limités, tout comme les obligations de l’employeur vis-à-vis du Code du travail. Le travail dissimulé peut être total ou partiel, quand le salarié est bien déclaré, mais pas son nombre total d’heures réellement travaillées par exemple. 

Le travail au noir au sein de l’entreprise correspond aussi à d’autres pratiques illégales :

• la non-déclaration de l’activité de l’entreprise (pas d’immatriculation au RCS, au RNE ou en tant qu’entreprise individuelle) ;
• le marchandage ou le prêt illicite de main-d’œuvre à but lucratif ;
• l’emploi de travailleurs étrangers sans permis de travail ;
• le trafic de main-d’œuvre étrangère ;
• l’obtention de revenus de remplacement (invalidité, retraite, etc.) suite à une fausse déclaration ;
• le cumul irrégulier d’emplois ;
• la dissimulation intentionnelle d’une activité d’indépendant ;
• les faux statuts (stagiaire, bénévole, gérant mandataire, indépendant, etc.)

Le travail dissimulé dans une entreprise sous-traitante

L’entreprise qui sous-traite ou délègue une mission, un service ou un projet prend le statut de donneur d’ordre. Elle devient alors responsable du travail illégal pouvant être commis par son sous-traitant, sauf si elle peut prouver un manque de transparence ou de la dissimulation de la part de ce dernier. 

En effet, dès que le contrat de sous-traitance est supérieur à 5.000 euros HT, le donneur d’ordre a deux devoirs :

• le devoir de vigilance qui implique de vérifier que le sous-traitant est bien immatriculé et à jour de ses cotisations et obligations sociales ;
• le devoir de diligence qui prévoit de vérifier les preuves fournies par le sous-traitant (notamment les attestations de vigilances de l’URSSAF). 

Si le donneur d’ordre a connaissance d’une situation irrégulière de la part de son sous-traitant, il est alors dans l’obligation de l’enjoindre à faire cesser cette situation. Et si cette dernière perdure, il est nécessaire de cesser ce contrat de sous-traitance. Lorsque le donneur d’ordre devient complice du travail au noir chez son sous-traitant, les sanctions seront les mêmes que si cela avait eu lieu directement dans son entreprise.

Quelles sanctions pour l’employeur en cas de travail dissimulé ?

Le travail au noir entraîne des sanctions pour l’employeur qui en est responsable. Elles sont de deux types : pénales (s’il y a un procès) et administratives. Ces peines peuvent affecter significativement la bonne santé d’une entreprise.

Les sanctions pénales en cas de travail dissimulé

Le travail au noir peut être dénoncé devant le Conseil des prud’hommes, par un salarié souhaitant obtenir le rétablissement de ses droits notamment. C’est le tribunal correctionnel qui prononce des sanctions pénales dans le cadre d’une condamnation pour travail au noir. Elles évoluent selon le type de délit.  

 Mais les sanctions ne s’arrêtent pas là, car des peines supplémentaires peuvent s’ajouter à la condamnation :

• diffusion de la décision de justice dans une liste noire sur le site internet du ministère du Travail ;
• interdiction d’exercer une activité professionnelle jusqu’à 5 ans ;
• confiscation des objets produits dans le cadre de ce travail dissimulé ;
• confiscation du matériel professionnel ayant permis la production pendant ce travail dissimulé ;
• affichage du jugement dans les journaux ;
• exclusion des marchés publics jusqu’à 5 ans ;
• interdiction des droits civiques, comme le droit de vote ;
• interdiction des droits civils (parenté, héritage, alliance, etc.)

Les sanctions administratives pour travail dissimulé

Des sanctions administratives sont appliquées aux entreprises reconnues responsables de travail au noir lors d’un contrôle. Elles s’ajoutent aux sanctions pénales. 

Parmi elles, on trouve notamment la fermeture administrative jusqu’à 3 mois ou la restitution des aides perçues liées à l’emploi, comme les sommes accordées pour un contrat de professionnalisation ou un contrat d’apprentissage par exemple. Cela couvre une période de 12 mois précédant le procès-verbal lié à ce travail dissimulé. Au-delà de ces remboursements, l’entreprise peut se voir supprimer ces mêmes aides publiques pendant 5 ans maximum. 

Avec l’URSSAF, le travail au noir entraîne un redressement des cotisations sociales que l’entreprise aurait dû payer. Une majoration de 25 % s’applique sur ces montants dans les cas les plus communs et peut atteindre 40 % pour du travail dissimulé aggravé (travailleur mineur, vulnérable ou indépendant, délit en bande organisée). En cas de récidive dans les 5 ans, cette majoration augmente encore : 45 % ou 60 %.

Quelles sanctions pour l’employé en cas de travail dissimulé ?

Le travail dissimulé n’entraîne pas de poursuites pour l’employé. En effet, il n’y a pas de poursuites pénales possibles pour le travailleur en question. Si l’employé est victime de cette pratique du travail au noir, il aura le droit à une indemnité de 6 mois de salaire en cas de rupture de son contrat. 

Par contre, si la dissimulation de cette situation est intentionnelle, l’employé peut se voir supprimer des aides, comme les prestations sociales ou les allocations chômage, et être radié de la liste des demandeurs d’emploi. Il est aussi susceptible de devoir rembourser les aides perçues pendant la période de travail au noir. Cela concerne notamment les allocations chômage, les prestations CAF et de Sécurité sociale.

FAQ

Quelle différence entre travail dissimulé et marchandage ?

Le marchandage est un type de travail au noir. Il s’agit de fournir de la main-d’œuvre dans un but lucratif, à une entreprise tierce, mais sans mettre en place un accord collectif ou sans suivre les dispositions légales en vigueur.

Quelle différence entre travail dissimulé et prêt de main-d’œuvre illicite ?

Le prêt de main-d’œuvre est une pratique courante dont le cadre est fixé par le code du travail. L’intérim en fait par exemple partie. Toutefois, si cette mise à disposition exclusive et à but lucratif de main-d’œuvre n’est pas déclarée, il s’agit alors de travail au noir.

Quelles conséquences pour l’employé au noir qui perçoit les indemnités chômage ?

Si l’employé a délibérément caché cette situation de travail au noir tout en percevant des allocations chômage, il risque des sanctions, aggravées par le caractère intentionnel : remboursement des sommes perçues (prestations sociales CAF et Sécurité sociale, allocations chômage), radiation de la liste des demandeurs d’emploi, sanctions pénales, pénalités financières. 

Principale source législative et réglementaire :

• Articles L8256-1 à L8256-8 - Code du travail