Titre de séjour salarié : que faut-il savoir ?

Un titre de séjour salarié permet à un ressortissant étranger d’exercer légalement un emploi en France. Conditions d’attribution et d’obtention, durée de validité, renouvellement et coût de la demande, Legalstart fait le point sur ce document.

Qu’est-ce qu’un titre de séjour salarié ?

Il s’agit d’une carte de séjour délivrée auprès d’un ressortissant étranger qui a trouvé un contrat de travail en France. Il peut ainsi exercer légalement son emploi. 

On parle d’ailleurs de :

• titre de séjour salarié pour les personnes en CDI ;
• titre de séjour travailleur temporaire pour celles qui sont en CDD.

Quelles sont les conditions pour avoir un titre de séjour salarié ?

Pour obtenir cette carte de séjour, le demandeur doit répondre aux conditions suivantes :

• être de nationalité étrangère hors Union européenne ;
• avoir obtenu une autorisation de travail ;
• posséder un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) salarié si elle est admise pour la 1re fois au séjour en France.

La délivrance de ce document peut être refusé par la préfecture pour les motifs suivants :

• la personne ne respecte pas une obligation de quitter le territoire (OQTF) ;
• la personne a commis des faits de faux et usage de faux ;
• la personne a commis des délits ;
• la personne a commis des faits de violence contre des agents publics, des agents de sécurité ou des élus.

Comment obtenir un titre de séjour salarié ?

Pour obtenir ce titre de séjour, il convient :

• d’accomplir des démarches spécifiques ;
• d’envoyer les documents requis.

Les démarches à accomplir pour obtenir un titre de séjour salarié

Les démarches diffèrent si la personne réside en France ou à l’étranger.

Demander un titre de séjour salarié si vous habitez en France

L’employeur effectue une demande d’autorisation de travail en ligne. De son côté, le demandeur doit déposer sa demande de titre de séjour salarié avant la fin de validité de sa carte de séjour en cours de validité. Il reçoit ensuite un récépissé si son dossier est complet.

Demander un titre de séjour salarié si vous habitez à l’étranger

En premier lieu, l’employeur doit effectuer une demande d'autorisation de travail. Elle doit être menée avant l’entrée en France du ressortissant. Si cette demande est acceptée, l’employeur doit en informer son salarié. 

Celui-ci doit ensuite demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Cette démarche s’effectue en ligne sur le site france-visas.gouv.fr. Une fois arrivé sur le territoire français, le demandeur peut commencer à travailler. 

Il doit ensuite valider son VLS-TS dans les trois mois qui suivent son arrivée en France. Cette démarche s’effectue aussi en ligne, sur le site administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Le paiement d’une taxe est requis, d’un montant de 200 €.

La personne peut ensuite effectuer une demande de carte de titre de séjour salarié en préfecture. Cette procédure est à effectuer au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de son VLS-TS.

Les documents à fournir pour obtenir un titre de séjour salarié

Quelle que soit la situation, certaines pièces à fournir pour une première demande de titre de séjour salarié sont obligatoires  :

• le visa de long séjour qui arrive à échéance ;
• le passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou l’attestation consulaire avec photo, ou la carte d’identité avec photo, ou la carte consulaire avec photo, ou le certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo ;
• 3 photos, avec le code de la e-photo si la demande est faite sur Internet ;
• un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
• un justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre) ;
• un certificat médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) à remettre au moment de la remise du titre. 

D’autres documents à fournir diffèrent selon les situations suivantes :

• si la personne arrive à la fin du VLS-TS salarié, et qu’elle occupe toujours son emploi, qu’elle en recherche un autre ou qu’elle est sans emploi ;
• si elle change de statut. 

Ainsi, lorsqu’il occupe toujours son emploi, le demandeur doit faire parvenir :

• une autorisation de travail correspondant au poste occupé ;
• des éléments justifiant le maintien du contrat du travail. Il peut s'agir d'une attestation d'activité, d’une attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois ou d’une déclaration sociale nominative de l'employeur concernant le ressortissant.

Dans la situation où la personne est sans emploi, elle doit fournir les documents suivants :

• une attestation d'employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail ;
• avis de situation individuelle établi par France Travail. 

Si la personne désire exercer un autre emploi, elle doit fournir :

• une attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail justifiant la rupture du contrat de travail ;
• une autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur. 

En revanche, si vous changez de statut, il faut envoyer une copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur. 

Si la demande est acceptée, le demandeur sera convoqué en préfecture pour récupérer son titre de séjour. Dans la situation où la date de validité du récépissé arrive à échéance avant la fin du traitement du dossier, il est possible d’obtenir un renouvellement de ce document.

Quelle est la durée de validité d’un titre de séjour salarié ?

Le titre de séjour salarié est valable 1 an. Il est aussi renouvelable.

Peut-on renouveler un titre de séjour salarié ?

Oui, il est possible de renouveler le titre de séjour salarié. Deux situations sont possibles :

• Le ressortissant est toujours salarié. Dans ce cas, il doit déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour. Si celui-ci est accepté, il reçoit une carte de séjour salarié pluriannuelle valable 4 ans. Il sera ensuite possible de demander un 2ème renouvellement de titre de séjour salarié.
• Le ressortissant est au chômage et indemnisé par France Travail. Il peut alors demander une nouvelle carte de séjour temporaire salarié, qui est valable un an. S’il n’a pas trouvé d’emploi au terme de son échéance, il reçoit à nouveau une carte de séjour temporaire salarié. Néanmoins, dans ce cas, la durée de validité du document correspond à celle de ses droits à l'assurance chômage.

Combien coûte un titre de séjour salarié ?

Un titre de séjour salarié coûte 225 €. Ce montant se compose d’une taxe de 200 €, ainsi que d’un droit de timbre de 25 €. Le titre se paye grâce à des timbres fiscaux.

FAQ

Quels sont les titres de séjour autorisant à travailler ?

Il peut s’agir d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle comprenant les mentions “salarié”, “travailleur temporaire”, “travailleur saisonnier”, ainsi qu’un récépissé de renouvellement avec la mention “autorise son titulaire à travailler”. Il en est de même pour la mention “étudiant” ou pour une attestation délivrée à un demandeur d’asile, lorsque ce dernier remplit les conditions légales pour travailler.

Que faire en cas de refus de titre de séjour salarié ?

En cas de refus par le préfet, la personne peut effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Selon le motif précisé sur l’OQTF reçu avec la décision de refus, ce délai est de 48 heures, 15 jours ou 30 jours. Si aucune réponse n’est envoyée par le préfet dans un délai de 4 mois, la demande est refusée. Il est cependant possible d’effectuer, dans un délai de 2 mois, un recours administratif et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Quel salaire minimum pour obtenir un titre de séjour salarié ?

Pour bénéficier d’un titre de séjour salarié, le salaire minimum est celui du SMIC ou du salaire minimum prévu dans la convention collective applicable à l’entreprise. En 2024, le SMIC est de 1.766,92 € bruts par mois, soit 1.398,69 € nets pour 35 heures hebdomadaires. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L421-1 à L421-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
• articles L432-1 à L432-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
• articles L436-1 à L436-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile