Comment le dispositif TESE simplifie-t-il la gestion de la paie ?

Le TESE est un dispositif, proposé à toutes les entreprises, qui permet d’alléger les formalités liées à l’embauche, aux déclarations et aux versements des cotisations sociales.

Qui peut recourir au TESE ? Peut-on utiliser le TESE pour tous les salariés ? Quelles sont les formalités proposées par le dispositif TESE ? Legalstart vous accompagne dans vos démarches.

Qu’est-ce que le dispositif Tese ?

Concernant le dispositif TESE, l’Urssaf propose ce service gratuit pour aider les entreprises dans la gestion de la paie.

Le TESE, ou Titre Emploi Service Entreprise, est destiné à simplifier les formalités sociales des entreprises, notamment celles liées à l’embauche, au calcul et au contrôle de la paie, et au calcul et à la déclaration des cotisations sociales.

Depuis l’obligation de produire une Déclaration Sociale Nominative (DSN) mensuelle pour la déclaration et le paiement des cotisations sociales, et la mise en place du prélèvement à la source, les procédures sont alourdies pour les employeurs. Ainsi, grâce au TESE, les entreprises bénéficient d’un gain de temps quant à la gestion administrative de leur personnel qui se trouve simplifiée.

Le TESE s’adresse aux entreprises domiciliées en France métropolitaine relevant du régime général, ainsi qu’aux entreprises de Martinique, Guyane, Guadeloupe, La Réunion et Saint-Martin relevant du régime général ou agricole.

Pourquoi utiliser le service Tese de l’Urssaf ?

Utiliser le service TESE présente plusieurs avantages. Le premier est que ce dispositif est gratuit et sans surcoût. Il exonère ainsi les entreprises d’avoir recours à un cabinet comptable ou d’externalisation de la paie, ou de recruter un salarié en interne pour s’occuper des formalités liées à la paie.

Le dispositif TESE vise à simplifier les formalités. En effet, l’employeur :

• remplit en ligne un seul formulaire pour l’embauche du salarié afin d’accomplir la DPAE (Déclaration Préalable à l’Embauche) et le contrat de travail ;
• effectue une seule déclaration sociale pour l’ensemble des organismes (Urssaf, caisses de retraite et de prévoyance, assurance chômage, caisse de congés payés pour certains secteurs d’activités, etc.) ;
• verse un seul règlement pour l’ensemble des cotisations sociales qui sera réparti entre les différents organismes.

Concernant le dispositif TESE, les inconvénients tiennent au fait que cela nécessite une certaine rigueur dans la saisie des éléments de paie, et du temps à y consacrer chaque mois. Il est également préférable de recourir au TESE seulement pour les paies dites simples, sans cas particuliers à gérer.

C’est également à l’employeur qu’il appartient de calculer les différents éléments à saisir sur le bulletin de salaire (absences, sommes versées dans le cadre de la rupture du contrat de travail, etc.).

Enfin, vous ne pouvez bénéficier des avantages du TESE que si vous faites partie de la liste des secteurs d’activités entrant dans le champ d’application de ce service.

Quels sont les employeurs concernés par Tese ?

Concernant le TESE, tout employeur peut accéder au service, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Il existe cependant des secteurs d’activités exclus de ce dispositif, tout comme des catégories de salariés.

Les entreprises agricoles n’entrent pas dans le champ d’application de TESE. Un autre dispositif est mis à leur disposition : le Tesa (Titre emploi simplifié agricole). De même, les régimes spéciaux (EDF, GDF, etc.) sont également exclus du dispositif, tout comme les groupements d’employeurs et les comités d’entreprise.

Quels salariés peuvent être gérés dans Tese ?

Le dispositif TESE peut être utilisé pour tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, etc.).

Quelles sont les formalités possibles dans l’outil Tese ?

Dans le dispositif TESE, le bulletin de salaire n’est pas la seule formalité disponible liée à la gestion du personnel. En effet, il est également possible d’établir dans le TESE, le contrat de travail du futur salarié. Au moment du départ d’un salarié, l’employeur peut établir, grâce au TESE, l’attestation de pôle emploi ainsi que toutes les formalités de rupture du contrat.

Ainsi, l’employeur peut accomplir les formalités suivantes depuis son espace TESE :

• la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ;
• le contrat de travail du salarié ;
• l’établissement du bulletin de salaire ;
• la gestion des absences ;
• le calcul des cotisations sociales ;
• la gestion du prélèvement à la source sur le bulletin de salaire ;
• les attestations fiscales pour les salariés ;
• les déclarations destinées à toutes les caisses de prestations sociales ou de certaines caisses de congés payés ;
• les déclarations sociales nominatives (DSN).

Certaines formalités restent à la charge de l’employeur. Il s’agit notamment de l’affiliation aux caisses de retraite complémentaire et de prévoyance, ou encore à la caisse de congés payés.

L’entreprise doit également établir les déclarations et le paiement auprès de la formation professionnelle, du paritarisme, de la taxe sur les salaires, du service de santé au travail et des régimes de protections sociales facultatifs.

Comment adhérer au service Tese ?

L’adhésion au service TESE se fait exclusivement en ligne, sur le site TESE Urssaf, à partir de la rubrique "espace employeur" en se munissant de son numéro Siret.

Le centre TESE dont dépend l’entreprise est automatiquement renseigné lors de l’adhésion. L’entreprise doit en revanche indiquer :

• la convention collective dont elle dépend ;
• son effectif ;
• son service de santé au travail ;
• et tous renseignements complémentaires permettant le calcul des bulletins de salaire (l’horaire collectif, la période de référence de congés payés, l'assujettissement à la taxe sur les salaires et taxe d’apprentissage, etc.).

L’entreprise doit également contacter tous ses organismes sociaux pour les tenir informés. Cela permet à ces organismes d’assurer un suivi pour les salariés concernés.

FAQ

Quelle est la différence entre le Tese et le CESU ?

Si ces deux dispositifs présentent des similitudes, un élément majeur les différencie. Le TESE est un dispositif réservé aux entreprises, alors que le CESU permet aux particuliers d’embaucher du personnel (aide à domicile, soutien scolaire, service à la personne, etc.).

Où trouver l'attestation employeur Tese ?

L’attestation employeur est transmise à France Travail directement via la DSN. Elle est consultable depuis l’espace sécurisé employeur de net-entreprises dans la rubrique "mes attestations".

Comment sortir un salarié du Tese ?

Lors de l’établissement du volet social, cochez "oui" à la question "votre salarié a t-il quitté l’entreprise au cours ou à la fin de cette période". Vous devrez ensuite renseigner les éléments relatifs à la rupture : date, motif, sommes versées à l’occasion de la rupture dans la zone "primes et indemnités", etc. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022
• Article L 1273-3 - Code du travail
• Article L 272-4 - Code du travail