Embaucher un statut cadre : quels avantages et inconvénients ?

Vous envisagez de recruter un cadre ? Le statut cadre est un statut hiérarchique souvent réservé aux salariés ayant un haut niveau d’étude ou des responsabilités au sein de l’entreprise. Pour vous, employeur, que représente ce statut cadre au niveau du temps de travail ou du salaire ? Quels sont les avantages et inconvénients du statut cadre ? Legalstart fait le point pour vous.

Qu’est-ce que le statut cadre ?

Un salarié sous le statut cadre se différencie des autres salariés de l’entreprise : les non-cadres ou les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise).

Cadre en entreprise : définition

Un cadre d’entreprise est un salarié qui appartient à la catégorie supérieure des salariés de l'entreprise. Il est souvent doté d’une formation supérieure ou possède une expertise élevée dans son domaine de compétence. Un salarié cadre exerce des fonctions à caractère intellectuel avec un certain niveau de responsabilité.

On distingue 3 catégories de cadres :

• Les cadres autonomes qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et ne sont pas contraints de suivre l’horaire collectif du service auquel ils sont rattachés.
• Les cadres intégrés dont la nature des fonctions les oblige à suivre l'horaire collectif applicable dans leur service.
• Les cadres dirigeants qui disposent d’un pouvoir de décision élevé d’une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps.

Statut cadre : définition

Le statut cadre n’a pas de définition légale établie par le Code du travail. Il est lié à la classification des postes, divisés en 3 groupes :

• les ouvriers et employés ;
• les employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) ;
• les cadres.

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 28 février 2020 propose une définition du statut cadre avec les caractéristiques suivantes :

• Le statut cadre nécessite une aptitude à des fonctions à caractère intellectuel prédominant (connaissances, savoir-être et savoir-faire, théoriques, techniques ou professionnels) grâce à un diplôme ou une expérience reconnue.
• Il confère une marge suffisante d’initiative ou d’autonomie.
• Le statut cadre confère à son titulaire une certaine responsabilité quant au développement de l’entreprise.

Dans les faits, chaque branche professionnelle est libre de définir les critères établissant le statut cadre.

Quel temps de travail en statut cadre ?

Un salarié sous le statut cadre peut voir son salaire calculé sur 35 h ou au forfait en jours ou en heures. En principe, sauf dérogations conventionnelles, tout salarié est soumis à la durée légale du travail. Cette durée pour un salarié à temps plein est de 35 heures par semaine (151,67 h par mois).

Bien souvent, le statut cadre est assorti d’un salaire calculé sur un forfait en jours ou sur un forfait en heures. Les cadres en forfait en jours ne sont alors pas soumis au respect de la durée maximale quotidienne de travail.

Une convention de forfait est généralement conclue entre l’employeur et un cadre si ce dernier dispose d’une grande autonomie dans l’organisation de son travail et de son emploi du temps. Il est possible de conclure un forfait en heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel), ou un forfait en jours (annuel).

La convention de forfait en jours pour un statut cadre

Pour un forfait en jours, le salarié ayant le statut cadre doit travailler un nombre de jours prédéterminé chaque année. Le Code du travail prévoit un maximum de 218 jours travaillés par an. La convention collective ou un accord collectif d’entreprise peut fixer un nombre de jours inférieur à 218 jours.

Ce dispositif permet de ne pas suivre les heures de travail, mais uniquement le nombre de jours travaillés. Ainsi, il n’y a pas de notion d’heures supplémentaires. En contrepartie, ce type de forfait ouvre droit à des jours de repos dits de RTT (réduction du temps de travail).

La convention de forfait en heures pour un statut cadre

Pour un forfait en heures, le nombre d’heures supplémentaires travaillées et rémunérées est défini à l’avance par la convention de forfait. Cette durée du travail ne doit pas avoir pour effet de dépasser la durée maximale quotidienne de travail (10 heures) et hebdomadaire (35 heures). Les heures effectuées au-delà de celles prévues au forfait sont rémunérées en heures supplémentaires.

Quels sont les avantages du statut cadre ?

Vous envisagez de recruter un salarié et vous vous demandez quels sont les avantages de le recruter sous le statut cadre ? Voici quelques exemples.

Le temps de travail

Si le cadre est embauché avec une convention de forfait en jours, il dispose d’horaires de travail flexibles et non soumis à la durée légale du travail de 35 heures. Un statut cadre ne compte pas ses heures et vous n’avez pas d’heures supplémentaires à lui payer. Il travaille généralement plus qu’un salarié non-cadre pour réaliser toutes les missions qui lui sont confiées.

Recruter un cadre représente des avantages pour le candidat. Cette latitude de pouvoir organiser son temps de travail et de pouvoir jongler entre sa vie privée et professionnelle est souvent un critère non négligeable pour attirer des talents dans votre entreprise.

La période d’essai et le préavis

La durée de la période d’essai pour un cadre est de 4 mois, renouvellement possible pour 4 mois supplémentaires. C’est une durée deux fois plus longue que pour un ouvrier ou un employé non-cadre. Cela présente un avantage pour l’employeur qui dispose alors de plus de temps pour tester le collaborateur à son poste.

Il en est de même pour la durée du préavis. En cas de démission du salarié, cela laisse plus de temps à l’employeur pour s’organiser et trouver un remplaçant.

Le télétravail

De par leur statut cadre, ces collaborateurs disposent de plus de souplesse en matière de travail à distance (télétravail). Le télétravail présente plusieurs avantages pour l’employeur :

• Le salarié fait des économies de temps, notamment celui passé dans les transports.
• Un salarié en télétravail dispose d’une meilleure gestion de son temps et de son organisation pour effectuer ses tâches.
• Cela a pour effet d’augmenter la concentration du collaborateur et sa productivité.

Quels sont les inconvénients du statut cadre ?

Le statut cadre présente également quelques inconvénients pour l’employeur, notamment sur le coût du salaire et des charges sociales plus élevé que pour un salarié non-cadre.

Le salaire

Lorsque vous recrutez un collaborateur ayant le statut cadre, le salaire présente des avantages et des inconvénients. Pour l’employeur qui recrute une personne sous le statut cadre, le salaire peut devenir un inconvénient, puisque souvent élevé.

Si l’on se place du point de vue du collaborateur, l’un des principaux avantages au statut cadre est le salaire, souvent avantageux. Le salaire devient alors un bon argument au moment du recrutement et un moyen pour l’entreprise d’attirer de nouveaux talents.

Le délai de préavis

La période de préavis peut devenir un inconvénient pour l’employeur en cas de licenciement. Effectivement, dans ce cas de figure, l’employeur qui souhaite voir partir le salarié rapidement est contraint de le garder plusieurs mois pour qu’il réalise son préavis.

Le coût des charges sociales

Le salaire d’un statut cadre étant parmi les plus élevés de la grille de rémunération, les charges sociales qui en découlent représentent un certain coût. En effet, que ce soit pour un salarié non-cadre ou sous le statut cadre, le salaire est la base de calcul pour la retraite, la prévoyance, et toutes les autres charges sociales.

Les contrats de prévoyance pour les salariés sous le statut cadre sont généralement plus élevés, car plus avantageux avec une couverture spécifique qui les protège davantage.

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients du statut cadre

Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients du statut cadre pour l’employeur.

Quel est le salaire minimum d’un statut cadre ?

La loi ne donne aucune disposition concernant le statut cadre et un salaire minimum. Les conventions collectives fournissent des grilles de salaire minimum pour toutes les catégories de salariés. Pour un statut cadre, il convient de se référer à son coefficient, ou son niveau donné par la convention collective.

FAQ

Pourquoi les cadres ont des RTT ?

Les cadres rémunérés au forfait en jours effectuent bien souvent plus de 35 heures par semaine, ce qui correspond à la durée légale du travail. Pour compenser ces "heures supplémentaires", les cadres disposent de jours de RTT.

Qu'est-ce qui change quand on passe cadre ?

Passer en statut cadre change généralement sa façon de travailler : plus de flexibilité sur l’organisation de son temps de travail, ne plus compter ses heures, grande autonomie dans ses fonctions, etc. En contrepartie, ce changement de statut est souvent assorti d’une augmentation de salaire.

Quels sont les 3 types de cadres existants ?

Les trois types de cadre en entreprise sont les cadres autonomes, les cadres intégrés et les cadres dirigeants. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L3111-2 - Code du travail
• Articles L3121-53 à L3121-66 - Code du travail