Quel est l’intérêt de faire une promesse d’embauche ?

Vous avez trouvé le candidat idéal pour rejoindre votre entreprise en CDI ou en CDD, et en attendant la signature de son contrat de travail, vous souhaitez sécuriser son embauche ? Vous avez entendu parler de la promesse d’embauche, mais vous vous interrogez sur sa valeur juridique ?

Il est vrai que la signature d’une promesse d’embauche suscite de nombreuses questions de la part de l’employeur, mais aussi du futur salarié : en quoi consiste une promesse d’embauche exactement ? Quel formalisme faut-il respecter ? Peut-on rompre une promesse d’embauche ? Nous répondons à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’une promesse d’embauche ?

La promesse d’embauche est un contrat qui formalise une offre d’emploi ferme et définitive adressé à un candidat identifié pour un poste donné. Il s’agit donc d’une sorte de pré-contrat de travail.

Le plus souvent, l’employeur a recours à une promesse d’embauche quand le contrat de travail ne peut pas être conclu immédiatement.

Par exemple, une promesse d’embauche peut s’avérer nécessaire si le candidat doit effectuer un préavis suite à sa démission auprès de son employeur actuel. De même, la promesse d’embauche peut être utile pour faire patienter le candidat le temps que la personne en poste quitte l’entreprise (départ à la retraite, licenciement, etc.).

Quelle est la valeur d’une promesse d’embauche ?

Promesse d’embauche et contrat de travail sont à distinguer. En effet, depuis 2017, la jurisprudence affirme qu’une promesse d’embauche ne vaut pas systématiquement contrat de travail.

Ainsi, à la question “que vaut une promesse d’embauche ?” la réponse varie en fonction du type de contrat signé :

• une offre de contrat de travail qui est une proposition faite par l’entreprise d’employer une personne pour un poste précis, selon une certaine rémunération et à une date donnée. Le futur employeur exprime alors sa volonté d’être lié au candidat en cas d’acceptation de sa part. Cependant, il s’agit d’une simple proposition d’embauche ; 
  
  
• une promesse unilatérale de contrat de travail qui est l’acte par lequel l’employeur promet au candidat de l’embaucher. Elle constitue un engagement de l’employeur puisqu’en cas de rupture de sa promesse, il peut être poursuivi pour licenciement injustifié. Dès lors que le candidat accepte, le contrat est conclu.

Par conséquent, en ce qui concerne la promesse d’embauche, sa valeur dépend de la manière dont est formulée la proposition d’embauche par l’employeur. Toutefois, une fois que la promesse est signée par le candidat, elle vaut contrat et elle engage les deux parties. L’engagement de la promesse d’embauche est alors réciproque.

Comment faire une promesse d’embauche ?

Pour être considérée comme valable, la promesse d’embauche en CDI doit refléter le caractère ferme et définitif de la proposition d’embauche. Elle doit donc être précise. C’est ce qui la distingue d’une simple offre d’emploi.

Comment rédiger une promesse d’embauche ?

Si la réalisation d’un écrit n’est pas obligatoire pour faire une promesse d’embauche, elle est très fortement recommandée, afin d’avoir une preuve en cas de litige. C’est aussi plus rassurant pour les deux parties.

Que ce soit une offre de contrat de travail ou une promesse unilatérale de contrat de travail, vous pouvez la faire par courrier, fax ou courrier électronique (mail). Le principal, c’est que la promesse d’embauche contienne les informations suivantes : 

• le nom et les coordonnées de l’employeur ;
• le nom et les coordonnées du candidat retenu ;
• la définition du poste proposé au candidat sélectionné ;
• la date d'entrée en fonction envisagée ;
• la rémunération prévue ;
• le lieu de travail.

Ensuite, l’employeur signe le document et le transmet au candidat pour qu’il en fasse autant.

Modèle de promesse d’embauche

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Quel délai pour accepter une promesse d’embauche ?

La loi n’impose aucun délai spécifique pour qu’un candidat accepte ou non une promesse d’embauche. 

Le délai d’acceptation est librement fixé par l’employeur. Toutefois, ce délai doit être suffisamment long. Ainsi, le délai laissé au candidat par l’employeur pour accepter la promesse d’embauche doit être un délai raisonnable.

Une fois le délai arrivé à échéance, en l’absence d’acceptation expresse du candidat, la promesse est caduque.

Peut-on refuser une promesse d’embauche ?

Oui, un candidat peut refuser une promesse d’embauche dans le délai imparti par l’employeur. Cela vaut aussi bien pour une offre de contrat de travail que pour une promesse unilatérale de contrat de travail.

Que se passe-t-il en cas de rupture d'une promesse d'embauche par le salarié ?

Si le salarié ne respecte pas son engagement, et rompt la promesse d’embauche après l’avoir accepté, l’employeur peut le poursuivre en justice pour obtenir un dédommagement pour le préjudice subi. Pour évaluer le montant des dommages-intérêts demandés au candidat, il peut s’appuyer sur les perturbations de l’activité que son désistement a causé et sur les frais engendrés pour trouver un nouveau candidat par exemple. De même, il peut mettre en avant la spécialité et/ou l'importance du poste en question pour le bon fonctionnement de l'entreprise.

Peut-on annuler une promesse d’embauche en tant qu'employeur ?

De son côté, l’employeur peut retirer sa promesse unilatérale de contrat de travail ou son offre de contrat de travail, librement, dès lors qu’il le fait à l'issue du délai de réflexion laissé au candidat.

Ainsi, un offre de travail peut être annulée par l'employeur uniquement dans l'un des cas de figure suivants : 

• l'offre n'est pas encore parvenue à son destinataire ;
• le salarié n'a pas accepté l'offre pendant le délai de réflexion mentionné dans la promesse d'embauche ;
• le salarié n'a pas accepté expressément l'offre après l'expiration du délai raisonnable, si aucun délai précis n'a été mentionné dans l'offre.

À défaut, la rupture de la promesse d'embauche peut être considérée comme abusive et entraîner des sanctions à l'encontre de l'employeur. Il peut ainsi devoir payer des dommages-intérêts au candidat en dédommagement du préjudice subi.

En outre, si la promesse d'embauche est une promesse unilatérale de contrat de travail, le non-respect par l’employeur est assimilé à un licenciement injustifié, donc sans cause réelle et sérieuse. Le candidat peut saisir le Conseil des prud’hommes pour obtenir des dommages-intérêts, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis.

Enfin, s'il s'agit d'une promesse d'embauche conditionnelle, celle-ci devient automatiquement caduque à l'expiration du délai imparti, si la condition mentionnée dans la promesse n'est pas réalisée. Dans ce cas, l'employeur n'a pas indemniser le candidat puisqu'il n'y a pas de rupture abusive.

Quels recours en cas de litige au sujet d'une promesse d'embauche ?

Le tribunal compétent pour connaître d'un litige portant sur une promesse d'embauche varie en fonction de qui est à l'origine du litige.

Ainsi, si l'affaire concerne des mentions manquantes dans la promesse d'embauche alors c'est le tribunal judiciaire qui est compétent ; tandis que si la promesse comporte bien toutes les mentions utiles, c'est le Conseil des prud'hommes qui est compétent. C'est par exemple le cas, si l'une des parties se rétractent une fois le délai de réflexion écoulé.

FAQ

Que doit contenir une promesse d’embauche ?

Pour qu’une promesse d’embauche engage l’employeur, elle doit impérativement contenir les informations suivantes : 

• les coordonnées de l’employeur ; 
• les coordonnées du candidat choisi ;
• l’emploi proposé ;
• la rémunération envisagée ;
• le futur lieu de travail ;
• la date d’entrée en fonction prévue.

Est-ce que signer une promesse d’embauche m’engage ?

Dès lors que l’employeur ou le candidat signe une promesse d’embauche, ils s’engagent. Quand la promesse est signée par les deux parties, elle vaut contrat. Elle est alors opposable aux deux parties. Tant que le salarié n’a pas signé la promesse d’embauche, la valeur juridique de celle-ci diffère selon qu’il s’agit d’une offre de contrat de travail ou d’une promesse unilatérale de contrat de travail.

Peut-on envoyer une promesse d’embauche par mail ?

Oui, une promesse d’embauche envoyée par mail est valable au même titre que si elle est envoyée par courrier ou par fax. Il faut cependant qu’elle contienne toutes les mentions obligatoires.

Où trouver un modèle de promesse d'embauche ?

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Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles 1101 à 1111-1 - Code civil 
• Article 1193 - Code Civil