Qu’est-ce qu’un prêt de main-d'œuvre illicite ?
Un prêt de main-d'œuvre illicite, par définition, est une situation dans laquelle un employeur va payer pour bénéficier du travail des salariés d’un autre employeur. La loi prévoit deux infractions liées à la fourniture de main-d'œuvre : le délit de main-d'œuvre illicite et le délit de marchandage.
Le prêt de main-d'œuvre illicite et le Code du travail ? C’est l’article L-8241-1 du Code du travail qui énonce que "toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite".
Ainsi, constitue un prêt de main-d'œuvre illicite, par exemple, le fait qu’une entreprise prête des salariés à une autre entreprise, mais facture ce service avec une marge bénéficiaire. Donc au-delà des coûts des salaires, des charges sociales et des frais professionnels. Il en est de même si l’entreprise prêteuse ne facture pas à l’entreprise utilisatrice l’intégralité des frais. Cela constitue un but lucratif.
Le délit de marchandage se distingue du prêt de main-d'œuvre illicite par le fait que le salarié subit un préjudice lors de cette mise à disposition : il y a une violation des droits du salarié. Il peut s’agir d’une perte de salaire, d’une inégalité ou d’une perte d’avantages, etc.
Quels sont les critères pour déterminer s’il y a prêt de main-d'œuvre illicite ou non ?
Le prêt de main-d’œuvre est considéré comme illicite lorsque trois critères cumulatifs sont présents :
- Il y a un prêt de main-d’œuvre de salariés.
- Le contrat porte uniquement sur le prêt de main-d'œuvre. Il s’agit de l’objet exclusif du contrat.
- Le but du contrat est financier. Le prêt de main-d'œuvre fait l’objet d’une contrepartie financière.
Afin d’identifier le délit de prêt de main-d’œuvre, le juge se penche sur plusieurs indices. Il regarde :
- L’objet du contrat. Le juge vérifie la nature de la tâche à accomplir. Si l’entreprise utilisatrice dispose des moyens en interne de l’accomplir, le prêt de main-d'œuvre illicite est fondé.
- L’origine de la fourniture du matériel de travail. L'utilisation d’un matériel propre à l’entreprise prêteuse est un indice d’un prêt de main-d'œuvre illicite.
- L’identification du pouvoir de direction. Le transfert du lien de subordination de l’employeur prêteur à l’employeur utilisateur est un indice d’un prêt de main-d’œuvre illicite.
- Le mode de rémunération. Une contrepartie financière supérieure au coût réel, ou une rémunération basée sur un taux horaire et non un forfait (qui suppose que seule une fourniture de main-d'œuvre est rémunérée) sont des indices d’un prêt de main-d'œuvre illicite.
Qui peut être sanctionné en cas de prêt de main-d'œuvre illicite ?
Les personnes qui peuvent être sanctionnées pour un prêt de main-d’œuvre illicite sont :
- les auteurs du délit, c’est à dire l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice, qu’ils soient des personnes physiques ou morales ;
- toute personne complice du délit, c’est-à-dire tout tiers qui a facilité, porté assistance ou aidé à la mise en œuvre du délit de prêt de main-d'œuvre.
Quelle est la sanction en cas de prêt de main-d'œuvre illicite ?
Pour prêt de main-d'œuvre illicite, la sanction peut être d’ordre pénal et administratif.
Les sanctions pénales du délit de prêt de main-d’œuvre
Le prêt de main-d'œuvre illicite est sanctionné pénalement jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d'amende. L'amende est de 150.000 euros pour une personne morale (entreprise).
Ces peines pénales peuvent aller :
- jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende si l’infraction est commise à l’égard de plusieurs salariés, ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents et connus par l’auteur des faits ;
- jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende si l’infraction est commise en bande organisée.
Les sanctions administratives et complémentaires du délit de prêt de main-d’œuvre
Des sanctions administratives peuvent être ajoutées :
- suppression des financements et aides publiques ;
- remboursements exigés des aides publiques déjà perçues ;
- fermeture temporaire de l’entreprise ;
- etc.
Les peines complémentaires
Des peines complémentaires aux sanctions pénales et administratives peuvent être prononcées :
- interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ;
- exclusion de certains marchés publics ;
- publication du jugement dans les journaux ;
- etc.
Vous voilà désormais à jour sur ce qu’il faut savoir du prêt de main-d'œuvre !
FAQ
Qu’est-ce que le délit de marchandage ?
Le délit de marchandage est défini comme un prêt de main-d'œuvre à but lucratif qui a pour effet de porter préjudice au salarié. Une violation des droits du salarié est observée et il subit des conséquences négatives (baisse de salaire, absence d’avantages, etc.).
Comment éviter le prêt de main-d'œuvre illicite ?
Pour éviter un prêt de main-d’œuvre illicite, la convention de prêt de main-d'œuvre doit comporter plusieurs éléments :
- l’objet du contrat est clairement établi (la prestation définie sans équivoque) ;
- une rémunération forfaitaire est prévue (la rémunération n’est pas évaluée au temps passé) ;
- les moyens mis à disposition du salarié émanent de l’entreprise utilisatrice, et non de l’entreprise prêteuse ;
- le lien de subordination reste intact entre le salarié et l’entreprise prêteuse (l’entreprise utilisatrice n’est qu’une tierce partie sans pouvoir de direction).
Comment facturer la mise à disposition de personnel ?
La facturation de la mise à disposition de personnel doit comporter uniquement les salaires versés au salarié, les charges afférentes et les frais professionnels. Il ne doit y avoir aucune marge bénéficiaire. La facturation se fait sur la base d’un forfait.
Principales sources législatives et réglementaires :
