Quelles sont les règles applicables à la période d’essai en CDI ?

La période d'essai du CDI est une période de test entre l'employeur et le salarié, avant l'embauche définitive. La période d'essai du CDI suit des règles spécifiques, à ne pas confondre avec celles applicables à la période d'essai du CDD. 

En CDI, la période d'essai est une étape essentielle dans le recrutement d'un salarié, cadre ou non-cadre. Comment fonctionne la période d’essai ? Quelle est la durée de la période d'essai en CDI ? Est-il possible de réaliser un renouvellement de la période d’essai ? Comment se passe la rupture de la période d’essai par l’employeur ? On fait le point !

Qu’est-ce qu’une période d’essai en CDI ?

La période d’essai est un temps prévu au début du contrat de travail, permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du nouveau salarié et au salarié de déterminer si le poste et les missions proposées lui conviennent. 

Durant la période d’essai, l’employeur ou le salarié peut mettre fin au contrat de travail, sans avoir à respecter la procédure de licenciement ou de démission. Une fois la période d’essai achevée, le salarié est définitivement embauché au sein de l’entreprise.

La période d’essai est-elle obligatoire en CDI ?

La période d’essai en CDI n’est pas obligatoire. Elle n’est imposée au salarié que si elle est prévue dans son contrat de travail ou dans une lettre d’engagement. 

Toutefois, en pratique, la période d’essai est très souvent mise en place à l’embauche d’un salarié.

Quelle est la durée d’une période d’essai en CDI ?

La durée de la période d'essai en CDI dépend des textes législatifs et de la nature de l’emploi du salarié. Il convient, une fois l'emploi déterminé et sa classification fixée, de regarder dans la convention collective applicable à votre entreprise la durée de la période d'essai correspondante. 

La loi prévoit les durées maximales selon le poste occupé par le salarié. La durée maximale de la période d'essai en CDI est de :

• 2 mois pour les ouvriers et les employés. Elle est renouvelable une fois, donc ne peut pas excéder 4 mois en tout ;
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens. Elle est renouvelable une fois, donc ne peut pas excéder 6 mois ;
• 4 mois pour la période d’essai des cadres. Elle est renouvelable une fois, donc ne peut pas excéder 4 mois.

Le calcul de la période d’essai en contrat de travail à durée indéterminée ou CDI s’effectue en jours calendaires, c’est-à-dire en prenant en compte tous les jours de la semaine.

Quelle rémunération pendant la période d’essai en CDI ?

Au cours de la période d’essai en CDI, le salarié perçoit la rémunération fixée dans son contrat de travail. Par conséquent, l’employeur ne peut pas prévoir une rémunération moins élevée pour les salariés en période d’essai. Il doit les rémunérer dans les mêmes conditions que si leur période d’essai était déjà validée.

Comment mettre en place une période d’essai en CDI ?

La mise en place d’une période d’essai en CDI est relativement simple. Cependant, l’employeur doit veiller à ne pas commettre certaines erreurs.

Mise en place de la période d’essai en CDI : le principe

Pour mettre en place une période d’essai, il faut prévoir celle-ci dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement de manière explicite. La période d’essai du CDI ne se présume pas, mais doit être expressément prévue. Si celle-ci n'est pas mentionnée dans le contrat de travail. Dès lors que le salarié signe le contrat de travail, il est considéré comme étant engagé définitivement dès le premier jour. 

La période d’essai en CDI est prévue dans le contrat de travail au moyen d’une clause mentionnant son existence, ses conditions de réalisation, sa durée et la possibilité de son renouvellement.

Un salarié peut-il avoir plusieurs périodes d’essai dans une même entreprise ?

Ici, se pose la question, non pas du renouvellement de la période d’essai en CDI, mais de la possibilité ou non de prévoir une nouvelle période d’essai lorsqu’une même personne a plusieurs contrats de travail au sein d’une même entreprise.

Nouveau contrat chez un même employeur : quid de la période d’essai ?

La première question à se poser est doit-on prévoir une période d'essai en CDI après un CDD ? Quand un CDI suit immédiatement une période de CDD ou d'intérim pendant laquelle le salarié occupait un poste identique, la période d'essai du CDI se voit réduite d'une durée équivalente à celle du CDD. En pratique, la période d'essai est donc souvent tout simplement supprimée et le salarié est embauché en CDI sans période d’essai. 

Il en va de même pour la période d’essai en CDI après un contrat d’intérim. Toutefois, dans ce cas, seules les missions effectuées au cours des 3 derniers mois sont déduites de la période d’essai du contrat en CDI. 

Cependant, ce principe ne s’applique que si les fonctions occupées en CDD ou en intérim étaient les mêmes que celles que se préparent à occuper le salarié suite à son embauche en CDI. Au contraire, si les contrats de travail successifs portent sur des fonctions différentes, une période d’essai propre au CDI peut être prévue.

La période d’essai en cas d’évolution des fonctions du salarié pendant le CDI

Est-ce que l’employeur peut demander à un salarié d’effectuer une nouvelle période d’essai suite à une promotion ou une rétrogradation ? 

En cas de promotion du salarié pendant son contrat de travail en CDI, il n’est pas possible de prévoir une nouvelle période d’essai. En effet, une fois la période d’essai terminée, l’employeur ne peut pas en prévoir une autre. Cependant, il peut demander au salarié d’effectuer une période probatoire pour tester ses aptitudes dans ses nouvelles attributions. 

De même, si le salarié est rétrogradé pendant son contrat de travail en CDI, l’employeur peut demander à ce qu’il réalise une période probatoire, afin de s’assurer qu’il a les compétences nécessaires pour occuper ses nouvelles fonctions.

Comment rompre une période d’essai en CDI ?

La rupture de la période d'essai en CDI est tout à fait possible pour le salarié comme pour l’employeur. Aucune justification n’est demandée. Néanmoins, certaines règles diffèrent en fonction de qui est à l’origine de la rupture du contrat de travail.

Période d’essai en CDI : la rupture à l’initiative de l’employeur

Tout d’abord, la rupture de la période d’essai par l’employeur doit respecter 3 règles :

• la rupture ne peut être fondée sur un motif discriminatoire ;
• la rupture fondée sur un motif disciplinaire doit respecter la procédure disciplinaire ;
• la rupture de la période d’essai d’un salarié protégé est soumise à autorisation de l’inspecteur du travail. 

Ensuite, en principe, aucune procédure spécifique n’est imposée à l’employeur pour rompre un CDI pendant la période d’essai, sauf dans certains cas particuliers :

• la rupture de la période d'essai prévue par la convention collective ;
• la rupture est en lien avec une faute commise par le salarié. Dans ce cas, c’est la procédure disciplinaire s'applique ;
• la rupture du contrat concerne un salarié protégé. L’autorisation de l'inspection du travail est alors obligatoire. 

En outre, dès lors que le contrat en CDI prévoit une période d’essai d’au moins 1 semaine, l’employeur qui souhaite mettre fin au contrat de travail pendant la période d’essai du CDI, doit respecter un délai de prévenance. La durée du délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise : 

Période d’essai en CDI : la rupture à l’initiative du salarié

Pendant la période d’essai de son CDI, le salarié est également libre de mettre fin à son contrat de travail. Il peut en informer son employeur à l’écrit ou à l’oral. Cependant, un écrit reste préférable, notamment pour formaliser la date de début de délai de prévenance et éviter tout litige à ce sujet. 

En effet, lorsque la rupture de la période d’essai en CDI est à l’initiative du salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance dont la durée varie en fonction de la durée de sa présence au sein de l’entreprise : 

Que se passe-t-il à la fin de la période d’essai ?

À la fin de la période d'essai du CDI, le salarié est définitivement embauché dans l’entreprise.

FAQ

Quelle est la durée pour la période d'essai en CDI d’un cadre ?

La période d’essai en CDI d’un cadre est de 4 mois maximum, renouvelable une fois, donc de 8 mois maximum au total.

La période d’essai peut-elle être réduite ou supprimée ?

En CDI, la période d’essai prévue dans le contrat ne peut être supprimée. Toutefois, il est possible de réduire la période d’essai en cas de poursuite du contrat de travail en CDI après un CDD, d’embauche après un contrat d’intérim ou d’embauche dans les 3 mois suivant un stage.

Quelle est la durée de la période d’essai pour un VRP ?

Pour l'embauche d'un voyageur représentant placier (VRP), c'est la convention collective qui fixe la période d'essai, forfaitairement à 3 mois. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L1221-19 à L1221-26 - Code du travail
• article L1243-11 - Code du travail
• article L1251-38 - Code du travail