Fiches pratiques Gérer ses salariés Recruter des salariés Durée maximale d'un CDD : Quelle est la limite temporelle à respecter ?

Durée maximale d'un CDD : Quelle est la limite temporelle à respecter ?

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Vous envisagez de recruter un salarié pour une durée limitée, mais vous êtes incertain de la durée maximale autorisée pour un contrat à durée déterminée (CDD) ? Comprendre les différentes catégories de CDD et les durées qui leur sont applicables est essentiel pour établir une relation de travail réussie.

Quelle est la durée prévue pour votre cas spécifique ? Quel délai respecter entre chaque CDD ? Quelle est la durée totale envisageable pour cette mission ? Quelles sanctions peuvent être appliquées si ces règles ne sont pas respectées ? Legalstart vous répond.

Qu’est-ce qu’un CDD ?

Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail n’ayant pas pour but de pourvoir un emploi permanent. Il est conclu pour un motif précis et sa durée varie en fonction des besoins de l’employeur et de la nature de son activité.

En principe, un CDD prévoit une durée déterminée, explicitement indiquée dans le contrat. Toutefois, certains CDD peuvent être conclus sans terme certain. Dans ce cas, une durée minimale doit être fixée.

Exemple : dans le cas du remplacement d’une salariée partant en congé maternité, l’employeur a le choix entre :

un CDD de date à date, allant du départ en congé jusqu’à la date estimée du retour de la salariée ;

un CDD sans terme précis, prévoyant une durée minimale fixée librement et prenant fin au retour de la salariée.

Quelle est la durée maximale d’un CDD ?

La durée maximale d'un CDD, renouvellements inclus, est encadrée par la loi et dépend de la nature du contrat, mais également de la situation du salarié. Retrouvez la durée légale applicable à votre CDD dans le tableau ci-dessous.

Cas de recours	Durée CDD max
	Contrat de date à date	Contrat sans terme certain
	Contrat de date à date	Contrat sans terme certain
Contrat vendanges	1 mois	Fin des vendanges
En attendant l'arrivée d'un salarié embauché en CDI (1)	9 mois	Arrivée du salarié
Travaux urgents à effectuer par mesure de sécurité (1)	9 mois	Impossible
Accroissement temporaire de l’activité	18 mois	Impossible
Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu / Remplacement d'un chef d’entreprise (artisanale, industrielle ou commerciale) ou d'une profession libérale / Remplacement du chef d'exploitation agricole	18 mois	Fin de l’absence
CDD d’usage	18 mois	Réalisation de l'objet du contrat
Contrat saisonnier (1)	/	Fin de la saison
Remplacement d’un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste (1)	24 mois	Impossible
Commande exceptionnelle à l’exportation (1)	24 mois	Impossible
Mission effectuée à l’étranger	24 mois	Réalisation de l’objet du contrat
CDD de mission : recrutement d'ingénieurs et de cadres pour la réalisation d’un objet défini	36 mois	Fin de la mission
CDD Sénior : recrutement d'une personne âgée de plus de 57 ans, inscrite depuis plus de 3 mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé	36 mois	Réalisation de l’objet du contrat
CDD joueur professionnel de jeux vidéo (1)	5 ans, renouvelable indéfiniment	Fin de la saison
Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CIE) Contrat initiative emploi (CUI-CAE)	Durée variant selon l'âge et la situation	Impossible
Complément de formation professionnelle (contrat de professionnalisation…)	Durée fixée par la loi pour chaque type de contrat	Impossible

(1) La durée maximale indiquée ci-dessus peut être étendue par convention collective ou accord de branche.

Quel délai respecter entre deux CDD ?

Un délai de carence doit être respecté entre deux CDD successifs afin d'éviter les abus en matière de recours aux contrats précaires.

Si aucune disposition conventionnelle n’est prévue, le délai entre deux CDD pour le même poste, avec le même salarié ou un salarié différent, est fixé à :

la moitié de la durée du CDD si celui-ci a duré moins de 14 jours ;
le tiers de la durée du CDD si celui-ci a duré au moins 14 jours.

Autrement dit, si vous avez signé un contrat de 3 mois, votre prochain CDD ne pourra pas débuter avant une période d'au moins 1 mois.

Qu’est-ce qu’un CDD ?

Exemple : dans le cas du remplacement d’une salariée partant en congé maternité, l’employeur a le choix entre :

un CDD de date à date, allant du départ en congé jusqu’à la date estimée du retour de la salariée ;
un CDD sans terme précis, prévoyant une durée minimale fixée librement et prenant fin au retour de la sala

Quelles sanctions en cas de violation de la durée maximale d’un CDD ?

En cas de non-respect de la durée maximale d'un CDD, l'employeur s’expose à une requalification du CDD en CDI (contrat à durée indéterminée).

En effet, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes, dans un délai maximal de 12 mois après la fin du CDD, en vue de faire requalifier son contrat en CDI. S’il obtient gain de cause, l’employeur peut être condamné à lui verser une indemnité supérieure ou égale à son dernier salaire mensuel.

En outre, si le salarié ne réintègre pas l’entreprise, il peut bénéficier d’une indemnité de licenciement.

Enfin, l’employeur encourt des sanctions pénales si le CDD a eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il peut être condamné à payer une amende de 3.750 euros, portée à 7.500 euros et assortie d’un emprisonnement de six mois en cas de récidive.

FAQ

Le CDD peut-il prévoir une durée supérieure à 18 mois ?

Oui, dans certains cas, un CDD peut prévoir une durée supérieure à 18 mois. C’est le cas des CDD conclus pour la réalisation d'un objet défini,

Combien de temps dure un CDD ?

La durée d'un CDD est déterminée à l’avance par les parties au contrat. Sa durée varie en fonction de la nature du contrat et de la raison pour laquelle il est conclu.

Quelle est la différence entre un CDD à terme incertain et un CDD de date à date ?

Dans un contrat à terme incertain, aucune date de fin n’est prévue. À l’inverse, un CDD de date à date fixe une date de début et une date de fin de contrat. Il peut, en outre, être renouvelé deux fois, contrairement au CDD à terme imprécis qui ne peut pas être renouvelé.

Principales sources législatives et réglementaires :