Quelles sont les modalités de la déclaration d’obligation d'emploi de travailleur handicapé (DOETH) ?

Afin de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap, l’État a mis en place une obligation d’emploi des travailleurs handicapés appelée OETH. Cette obligation s’adresse aux entreprises avec un effectif d’au moins 20 salariés. Pour faire constater le respect de ces minimas, les entreprises concernées sont soumises à un impératif déclaratif annuel : la déclaration d’obligation d'emploi de travailleur handicapé (DOETH). Comment réaliser cette déclaration et quels sont les salariés pris en compte dans le calcul des effectifs ? À quelle sanction l’entreprise s'expose-t-elle en cas de non-respect de l’OETH, mais également si elle ne dépose pas sa DOETH 2023 ? Legalstart vous aide à faire le point pour vous mettre en règle.

Qu’est-ce que la déclaration d’obligation d'emploi de travailleur handicapé (DOETH) ?

La déclaration d’obligation d'emploi de travailleur handicapé (DOETH) est une déclaration obligatoire annuelle qui doit être effectuée par les entreprises de plus de 20 salariés. Celles-ci doivent en effet compter dans leur effectif 6 % au moins de travailleurs handicapés. Le calcul est effectué sur l’effectif moyen annuel de l’entreprise. Cette obligation est appelée obligation d'emploi de travailleur handicapé ou OETH. Elle s’inscrit dans la volonté du gouvernement de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. 

La DOETH ou déclaration Agefiph permet ainsi de connaître précisément la situation d’emploi des travailleurs handicapés et de la favoriser par des actions ciblées, si nécessaire.

Les entreprises soumises à l’OETH et qui ne respectent pas l’obligation d’emploi sont sanctionnées financièrement. Elles sont, par défaut, contraintes à verser une contribution financière à un organisme. Cette taxe, appelée Agefiph, est versée à l’association du même nom (Association de gestion du fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées). Le rôle de cette association est de promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap. En cas de non-respect des règles en matière de DOETH, c’est l’URSSAF qui collecte les taxes et contributions dues par les entreprises. 

La taxe Agefiph est calculée en prenant en considération le nombre de salariés de l’entreprise et le nombre de travailleurs handicapés manquant pour atteindre les 6 % obligatoires.

Quelles sont les entreprises concernées par la DOETH ?

Le critère relatif à la DOETH 2023 est celui de l’effectif de l’entreprise. Toutes les entreprises employant 20 salariés ou plus sont soumises à la déclaration d’obligation d'emploi de travailleur handicapé (DOETH). La comptabilisation de l’effectif de l’entreprise prend en compte tous les salariés permanents, peu important la nature du contrat de travail. Seuls les intérimaires ne sont pas pris en compte. 

Depuis 2020, l’effectif total de 20 salariés doit avoir été atteint durant une période de 5 années consécutives pour que l’entreprise soit soumise à l’OETH. Si l’entreprise dispose de plusieurs établissements, c’est la totalité des effectifs qui est pris en compte. Néanmoins, une seule DOETH doit être effectuée.

Il existe également des particularités liées au type d’entreprise concernée par la DOETH :

• les entreprises de travail temporaire ne comptabilisent que leur effectif permanent, et non les contrats des intérimaires ou de mission ;
• les entreprises de portage salarial et les groupements d’employeurs ne comptabilisent que les salariés permanents et non les salariés portés.

Comment faire la déclaration de DOETH ?

La déclaration d’obligation d'emploi de travailleur handicapé (DOETH ou Agefiph) se réalise chaque année, une fois par an, dans le cadre de la DSN. Elle est transmise de manière dématérialisée. 

La DOETH annuelle se réalise en avril de l’année N+1. C’est lors de la DSN d’avril, à réaliser le 5 ou le 15 mai selon les effectifs de votre entreprise, que vous devez déclarer le nombre de travailleurs handicapés employés lors de l’année N-1. 

Exemple : lors de la DNS d’avril 2024, vous procédez à la DOETH 2023. 

La DOETH doit comporter le nombre de salariés totaux de l’entreprise, ainsi que le nombre et le statut des employés en situation de handicap, au prorata de leur temps de travail. Sont comptabilisés dans l’OETH de 6 %, en tant que travailleurs handicapés, les employés permanents ainsi que les stagiaires et les personnes accueillies pour une PMSMP (période de mise en situation en milieu professionnel). 

Sont reconnus en tant que travailleurs handicapés à déclarer dans la DOETH :

• les bénéficiaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité ;
• les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
• les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ;
• les bénéficiaires d'une pension d'invalidité (invalidité d’au moins ⅔) ;
• les victimes d’une maladie professionnelle ou d’un d'accident du travail titulaires d'une rente et avec une incapacité permanente d’au moins 10 % ;
• les bénéficiaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;
• les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pris en stage, de la prestation de compensation du handicap ou de l’allocation compensatrice pour tierce personne. 

La DOETH doit également faire mention des travaux et actions effectuées par l’entreprise en faveur des personnes en situation de handicap : diagnostics, travaux de mise en conformité et d’accessibilité.

Quelles sanctions en cas de non-dépôt de la DOETH par l’entreprise ?

La sanction du non-dépôt de la déclaration d’obligation d'emploi de travailleur handicapé (DOETH) est à différencier de celle du non-respect de l’OETH. Cela signifie qu’une entreprise peut à la fois être pénalisée pour ne pas atteindre les 6% de travailleurs handicapés dans son effectif et pour avoir omis de déposer sa déclaration annuelle. 

En cas de non-dépôt ou de dépôt tardif de la DOETH, l’entreprise fautive s’expose au paiement d’une contribution forfaitaire provisoire. Celle-ci peut être modifiée une fois si l’entreprise dépose sa déclaration a posteriori. La contribution forfaitaire provisoire pour non dépôt de la DOETH est par défaut majorée de 25 %.

L’administration a jusqu’au 31 décembre de l’année de déclaration pour indiquer à l’entreprise le montant de la contribution provisoire majorée. L’entreprise qui procède à sa DOETH après avoir reçu l’avis de contribution peut régulariser sa situation. Elle paiera alors la contribution, majorée non plus de 25 % mais de 8 % seulement. 

Pour rappel, la sanction du non-respect de l’obligation d’emploi des 6 % de travailleurs handicapés est le paiement de la taxe Agefiph.

FAQ

Quelles sont les conséquences du non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

Si une entreprise de 20 salariés ou plus ne respecte pas l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés dans son effectif, elle s’expose au paiement d’une taxe. Cette taxe, dite Agefiph, est fonction à la fois de l’effectif de l’entreprise et de la proportion manquante de salariés en situation de handicap.

Comment se calcule la DOETH ?

Toute entreprise de 20 salariés ou plus doit embaucher 6 % de personnel en situation de handicap : c’est l’OETH. Les 6 % d’OETH se calculent en fonction de l’effectif annuel moyen de l’entreprise. Le calcul se fait également au prorata du temps de travail des travailleurs handicapés. Seuls les salariés permanents sont comptabilisés dans l’effectif global, les intérimaires en sont exclus.

Qui paie la contribution OETH ?

Seules les entreprises ayant plus de 20 salariés et ne respectant pas l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés doivent s’acquitter de la taxe OETH, dite taxe Agefiph. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L5212-1 à L5212-16 - Code du travail
• décret (n°2019-522) du 27 mai 201
• décret (n°2019-523) du 27 mai 2019