Quelles sont les conséquences du délit de marchandage ?
Un délit de marchandage peut avoir plusieurs conséquences pour le salarié concerné :
- une diminution de sa protection sociale et salariale. S’il ne dispose plus de protection légale ou conventionnelle, il peut, entre autres, rencontrer une baisse de salaire ou une diminution de ses droits sociaux ;
- une évolution de carrière plus compliquée. Le fait que le lien de subordination soit transféré peut notamment avoir pour conséquence de rendre son avancement de carrière plus difficile, notamment si son ancienneté n’est pas correctement prise en compte.
Quelle différence entre un délit de marchandage et un prêt de main-d'œuvre illicite ?
La loi prévoit deux infractions liées à la fourniture de main-d'œuvre :
- le délit de main-d'œuvre illicite ;
- le délit de marchandage.
Ces deux notions désignent une forme de travail illégal et sont très proches. Souvent, le délit de marchandage est concomitant du prêt de main d'œuvre illicite.
Pour rappel, le prêt de main-d'œuvre illicite est le fait qu'un employeur paie pour bénéficier des salariés d’un autre employeur, en dehors du cadre légal du travail temporaire. Il arrive souvent dans cette situation, que les droits des salariés ne soient pas respectés.
Quant à lui, le délit de marchandage est caractérisé lorsqu’un salarié :
- passe de l’autorité de son employeur à celle du client de son employeur ;
- il en subit des conséquences négatives.
De plus, le délit de marchandage concerne uniquement des prestations de services à but lucratif.
Dans quels cas la mise à disposition d’un salarié est-elle légale ?
La mise à disposition d’un salarié est légale dans deux situations spécifiques :
- la sous-traitance ;
- la mise à disposition de main-d’œuvre licite.
La sous-traitance
La mise à disposition d’un salarié à travers la conclusion d’un contrat de sous-traitance ayant pour objet la réalisation d’une activité, et non la fourniture de main-d'œuvre, est possible. Pour éviter tout risque de délit de marchandage dans le cadre d’une sous-traitance, il faut réunir les conditions suivantes :
- le prêt est établi pour une durée préalablement définie et temporaire ;
- le prêt pallie un manque de compétences. Dans ce cadre, le salarié utilise son matériel et non pas celui de l’entreprise utilisatrice ;
- le prêt n’a pas comme objet un intérêt financier pour l’employeur ;
- le salarié reçoit une rémunération forfaitaire. Elle doit être calculée en fonction de l’exécution d’une mission précise, et non pas en fonction d’un nombre d’heures ;
- le salarié continue d’être sous l’autorité et la direction de son employeur initial (le lien de subordination n’est pas transféré). Cependant, l’entreprise utilisatrice peut superviser les conditions d’exécution du travail.
Tous ces éléments sont à prendre en considération et sont primordiaux pour se prémunir contre le risque de délit de marchandage.
Le prêt de main d’oeuvre licite
Le prêt de main-d'œuvre est autorisé lorsqu’il est à but non lucratif pour l’entreprise prêteuse qui doit uniquement facturer les salaires versés et les charges sociales et professionnelles qui sont liées à la mission.
Par ailleurs, un certain nombre d’entreprises sont autorisées à pratiquer le prêt de main-d'œuvre à but lucratif. Il s’agit des entreprises :
- de travail temporaire ;
- de mannequins ;
- les associations ou sociétés sportives ;
- les entreprises de travail à temps partagé et de mise à disposition de salariés auprès d’un syndicat.
Il faut comprendre que le délit de marchandage peut toutefois être constitué si les droits du salarié sont non respectés, même si le prêt de main d'œuvre est licite. Pour que le délit de marchandage ne soit pas reconnu, il faut que le salarié ne soit pas lésé dans ses droits.
Quelles sanctions en cas de délit de marchandage ?
Une personne reconnue coupable de délit de marchandage peut recevoir des sanctions pénales et des sanctions complémentaires.
Le délit de marchandage et code pénal
Les sanctions prévues pour le délit de marchandage sont les mêmes que pour le délit de prêt de main d'œuvre. L’entreprise prêteuse et l’entreprise cliente peuvent toutes deux recevoir les mêmes peines.
Selon le Code pénal, le délit de marchandage est sanctionné par :
- 2 ans d’emprisonnement. Cette durée peut monter à 5 ans en cas de pluralité de salariés concernés ou en cas de salarié vulnérables/dépendants, et 10 ans en cas de bande organisée ;
- 30.000 euros d'amende. Le montant peut s’élever à 75.000 euros en cas de pluralité de salariés concernés ou en cas de salariés vulnérables/dépendants, et 100.000 euros en bande organisée ;
- 150 000 euros pour une personne morale (entreprise).
