Qu’est-ce qu’un délégué du personnel ?
Concernant le délégué du personnel, la définition était la suivante : représentant élu des salariés auprès de l’entreprise.
Les délégués du personnel étaient jusqu’alors l’institution représentative la plus présente dans les entreprises. Ce représentant du personnel était un salarié protégé qui bénéficiait d’une protection, notamment dans le cadre de mesures de licenciement.
Le délégué du personnel faisait part des réclamations des salariés auprès de la direction de l’entreprise. C’était un interlocuteur privilégié pour les salariés pour régler des conflits avec l’employeur.
Son rôle était également de prévenir les atteintes de l’employeur, pour protéger l’ensemble des salariés de l’entreprise, en veillant à l’application du droit du travail. À ce titre, il disposait d’un droit d’alerte.
Quel était le rôle du délégué du personnel ?
Pour un délégué du personnel, son rôle et ses missions reposaient, au sens large, sur la représentation de l’ensemble des salariés de l’entreprise auprès de la direction.
Dans le détail, les missions des délégués du personnel étaient les suivantes :
- faire part à l’employeur des réclamations individuelles des salariés relatives aux salaires, au respect du Code du travail et de la convention collective, à la protection sociale, la santé et la sécurité ;
- alerter l’employeur en cas d’atteinte aux droits des salariés, à leur santé ou à leurs libertés individuelles. Ces atteintes pouvaient par exemple porter sur des faits de harcèlement ou de discrimination ;
- saisir l’inspection du travail de toutes plaintes et observations des salariés concernant l’application du droit du travail et accompagner l’inspection du travail lors de ses visites dans l’entreprise ;
- s’il y avait lieu, collaborer avec le comité d’entreprise (CE), et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en leur transmettant les propositions et remarques des salariés.
Pour exercer ces missions, les délégués du personnel disposaient de 10 heures par mois (augmentées à 15 heures dans les entreprises de plus de 50 salariés). Ces heures étaient rémunérées et considérées comme du temps de travail effectif.
Une réunion rassemblant les délégués du personnel et l’employeur devait être organisée au moins une fois par mois. Les échanges qui s’y tenaient devaient en partie être retranscrits sur le registre des délégués du personnel. Ce cahier, tenu à la disposition de tous les salariés, répertoriait les réponses apportées par l’employeur aux questions posées aux délégués du personnel par les salariés.
Quand l’élection de délégués du personnel était-elle obligatoire ?
Concernant l’élection d’un délégué du personnel, à partir de combien de salariés était-il nécessaire de la mettre en place ?
L’élection d’un délégué du personnel était obligatoire dès lors que votre entreprise comptait 11 salariés et plus pendant 12 mois successifs. En fonction de l’effectif de l’entreprise, plusieurs délégués du personnel pouvaient être élus.
En effet, le nombre de délégués du personnel variait selon l’effectif de la société. Il était également possible qu’un accord entre les organisations syndicales et l’employeur prévoie un nombre plus important de DP. Dans tous les cas, il devait y avoir autant de délégués titulaires que de suppléants.
Le tableau ci-dessous récapitule le nombre de délégués du personnel qui devaient être élus en fonction de l’effectif de l’entreprise.
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Effectif de l’entreprise
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Nombre de délégués titulaires
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Nombre de délégués suppléants
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11 à 25
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1
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1
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26 à 74
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2
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2
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75 à 99
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3
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3
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100 à 124
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4
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4
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125 à 174
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5
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5
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175 à 249
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6
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6
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250 à 499
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7
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7
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500 à 749
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8
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8
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750 à 999
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9
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9
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+ de 1.000
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+ 1 par tranche de 250 salariés supplémentaire
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+ 1 par tranche de 250 salariés supplémentaire
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