Délai de carence de CDD : quand et comment le respecter ?

Connaissez-vous le délai de carence de CDD à respecter pour le renouvellement d’un contrat employé ? En période d’accroissement de l’activité ou afin de remplacer un salarié absent, il peut être utile pour l’employeur d’avoir recours au CDD. Lorsque ce dernier prend fin, la question du renouvellement du CDD peut alors se poser.

En principe, le CDD n’a pas pour vocation d’être renouvelé. Toutefois, si certaines conditions sont réunies, l’employeur a la possibilité de faire un renouvellement de CDD. Il doit notamment faire attention à respecter ce qui est communément appelé un “délai de carence CDD”.

Qu’est-ce qu’un CDD ?

CDD : rappel de définition

Un contrat à durée déterminée (CDD) est une forme de contrat de travail où un employeur engage un salarié pour une période définie. Contrairement au contrat de travail à durée indéterminée (CDI), qui est la norme, le CDD est limité dans le temps et ne peut être conclu que pour des tâches spécifiques et temporaires.

Peu importe la raison pour laquelle il est établi, un CDD ne peut pas être utilisé pour pourvoir durablement un poste lié à l'activité habituelle et permanente de l'entreprise.

Les cas autorisés pour un CDD

Les cas autorisés pour un contrat à durée déterminée (CDD) sont généralement limités à des situations spécifiques. Voici quelques exemples courants de cas autorisés pour un CDD en entreprise :

• remplacement temporaire d'un salarié absent (congé de maternité, congé maladie, congé sabbatique, etc.) ;
• accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
• pics d'activité saisonniers (tourisme, agriculture, etc.) ;
• travaux précis et temporaires ;
• ou exécution d'une tâche précise et occasionnelle (besoin d'une expertise particulière pour une période limitée).

Qu’est-ce qu’un délai de carence ?

Le délai de carence, dans le contexte des contrats à durée déterminée (CDD), fait référence à la période pendant laquelle un employeur doit attendre avant de pouvoir renouveler ou conclure un nouveau CDD pour le même poste occupé par un salarié.

Cette mesure vise à protéger les droits des travailleurs en limitant l'utilisation abusive des CDD successifs, qui sont souvent considérés comme moins sécurisés que les contrats à durée indéterminée (CDI).

Le délai de carence correspond au nombre de jours que l'employeur doit respecter avant de pouvoir proposer un nouveau CDD pour le même poste à un salarié. Cette disposition légale vise à favoriser la stabilité de l'emploi.

N’hésitez pas à utiliser un simulateur pour calculer le délai de carence d’un CDD.

Est-ce obligatoire de respecter un délai de carence après un CDD ?

En principe, le délai de carence s’applique à tous les CDD et autres contrats de travail temporaire. 

Néanmoins, dans certains cas, il n’est pas nécessaire de respecter un délai de carence. Trois situations sont envisageables (dans les trois cas, le renouvellement doit répondre aux conditions de recours à un CDD) :

• répondre à un nouveau besoin ou à la prolongation du besoin initial ;
• remplacer un salarié en contrat CDD qui a fait une rupture anticipée ;
• remplacer un salarié qui refuse un renouvellement de contrat.

Renouveler le CDD d’un salarié pour répondre à un nouveau besoin ou à la prolongation du besoin initial

Dans cette situation, l’employeur n’a pas besoin d’attendre un délai de carence pour renouveler le CDD de remplacement d’un même salarié.

Remplacer un salarié du premier CDD qui est à l’initiative d’une rupture anticipée du CDD.

L’employeur n’a pas besoin de respecter le délai de carence pour embaucher un nouveau salarié en CDD.

Remplacer un salarié qui refuse le renouvellement du contrat

L’employeur a alors la possibilité d’embaucher un nouveau salarié en CDD pour le même poste sans respecter le délai de carence entre les deux CDD.

Quel est le délai de carence entre deux CDD ?

Le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée (CDD) varie en fonction de la durée du contrat précédent. En l'absence de dispositions spécifiques prévues par des accords collectifs ou des conventions collectives, la période de carence est déterminée comme suit :

Quel est le délai de carence entre un CDD et un CDI ?

Lorsqu'un employeur souhaite embaucher en contrat à durée indéterminée (CDI) un salarié déjà en contrat à durée déterminée (CDD) au sein de l'entreprise, aucun délai de carence n'est nécessaire.

En effet, dans cette situation, l'employeur a la possibilité de conclure un avenant au contrat à durée déterminée pour le transformer en contrat à durée indéterminée. Cette démarche permet une transition directe du CDD vers un CDI, sans qu'il soit requis de respecter un délai d'attente entre les deux types de contrats.

Comment calculer le délai de carence d’un CDD ?

Pour le calcul du délai de carence, il faut distinguer le calcul de la durée du CDD et le calcul de la durée de carence qui en découle.

• Le calcul de la durée du CDD où il faut comptabiliser tous les jours de la semaine (dimanches et jours fériés compris).
• Et le calcul de la durée de carence qui se comptabilise en jours d’ouverture de l’entreprise (indifféremment des dimanches et jours fériés, mais si ces jours sont travaillés au sein de votre entreprise, ils doivent être pris en compte).

Quelle sanction en cas de non-respect du délai de carence pour un CDD ?

En cas de non-respect du délai de carence pour un contrat à durée déterminée (CDD), l'employeur s'expose à des sanctions tant civiles que pénales.

La sanction civile principale consiste en la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette décision est prise par le Conseil de prud'hommes et peut entraîner le versement d'une indemnité au salarié concerné, laquelle ne peut être inférieure à un mois de salaire.

De plus, si le contrat de travail est déjà terminé, le Conseil de prud'hommes peut accorder des indemnités similaires à celles accordées pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, telles que l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts.

En ce qui concerne la sanction pénale, le Code du travail prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 3.750 € pour l'employeur qui enfreint les règles concernant le délai de carence. En cas de récidive, cette amende peut être portée à 7.500 € et être assortie d'une peine d'emprisonnement de six mois.

Comment renouveler un CDD après le délai de carence ?

Après le délai de carence, un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé jusqu'à deux fois seulement, sous certaines conditions :

• Soit une clause de renouvellement est prévue dans le CDD initial.
• Soit l’employeur propose au salarié un avenant au contrat avant la fin de celui-ci pour en prolonger la durée. 

Ces renouvellements doivent respecter les dispositions légales et ne peuvent dépasser la durée maximale autorisée pour un CDD.

FAQ

Quelle est la durée maximale d’un CDD ?

La durée maximale d'un CDD est de 18 mois.

Quand le délai de carence entre 2 CDD ne s’applique pas ?

Le délai de carence entre deux CDD ne s'applique pas lorsque le premier contrat est inférieur à 14 jours.

Quel est le délai de carence que doit respecter l'employeur pour un CDD d'une durée totale de 6 mois ?

Pour un CDD d'une durée totale de 6 mois, l'employeur doit respecter un délai de carence minimal d'au moins 5 jours ouvrables. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L1242-7 à L1242-9 - Code du travail ;
• articles L1242-12 à L1242-13 - Code du travail ;
• articles L1243-13 à L1243-13-1 - Code du travail.